Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-11.274 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Ordonnance : 50660 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [B] [G], 2°/ Mme [J] [E] épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 5 février 2024 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe par voie de fusion absorption. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2024