Cour d'appel, Chambre 2-4, 4 septembre 2024, n° 21/01078

Dispositif

Déclaré irrecevable la demande de condamnation de Madame [C] [D] à payer une indemnité d'occupation, formée par Madame [P] [W] veuve [B], pour la période antérieure au [Date décès 6] 2017, date du décès de Monsieur [Y] [B]. 4- CONDAMNER Madame [C] [D] à ramener à la succession la somme de 587 500 Euros correspondant à l'indemnité d'occupation de la villa sise [Adresse 11] à [Localité 24] depuis le 26 juin 2006, date du divorce entre Madame [C] [D] et Monsieur [Y] [B]. Il convient, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, de juger irrecevables d'office ces prétentions. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées. Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Ne constituent pas par conséquent des prétentions au sens de l'article sus-cité du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ou encore à 'prendre acte' de sorte que la cour n'a pas à y répondre. Il n'y a donc pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que' ou 'dire que ' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée 'avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation'. Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel. Sur les points renvoyés en première instance à une médiation familiale L'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que '1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice'. La Cour européenne des droits de l'homme précise que les droits issus de la Convention doivent être interprétés afin de ne pas les rendre illusoires et théoriques. Les appelants ne peuvent toutefois pas demander à ce que la Cour statue sur les points non tranchés par le tribunal sur la licitation, sur l'attribution préférentielle ou sur l'indemnité d'occupation et, plus généralement, sur tout point qui n'a pas été jugé par le premier juge. Une solution contraire priverait les parties du droit au double degré de juridiction lequel est protégé par le droit au procès équitable garanti au titre de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme cité précédemment. Seuls les points tranchés en première instance seront donc examinés en cause d'appel. Tous les chefs de demandes se rapportant à des chefs non tranchés par le tribunal seront déclarés irrecevables. Sur les créances entre époux L'article 2224 du code civil dispose que 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'. Les appelants estiment que le compte joint indivis ouvert au nom des époux le 3 janvier 1979 forme une indivision financière rendant ainsi impossible toute prescription de l'action engagée lors de l'assignation introductive. Ils exposent, en substance, que : - le compte joint drainait, du compte personnel de Mme [D], l'intégralité de ses fonds personnels et successoraux par transferts, virements, versements de chèques et bons de chèques entraînant ainsi une indivision financière. - La clôture du 'compte personnel de Mme [D]' intervenue le 22 novembre 1980 aurait permis d'abonder le compte joint litigieux. En l'espèce, en 17 mois, la fortune personnelle et successorale de Mme [D], soit la somme de 5.631.323 francs, aurait été transférée sur ce compte joint ce qui aurait créé ladite indivision financière. - Le compte joint et indivis ouvert par les deux époux aurait recueilli ainsi l'actif personnel de Mme [D]. - M. [B], conscient de ce 'pillage' aurait émis une offre de partage et aurait proposé une somme de 425.000 € en 2011 que Mme [D] aurait refusé puisque trop faible par rapport aux 5.621.323 'francs / €' qu'elle réclame. - Les demandes seraient ainsi imprescriptibles car elles seraient liées à l'indivision financière en cause. Or, le partage est imprescriptible. - Subsidiairement, si cette indivision financière n'était pas reconnue, les appelants sollicitent que divers comptes soient retenus concernant la SCI [21], la société [22] et la SCI [25]. L'intimée estime que le raisonnement sur le compte joint entre époux dont la clôture remonte à 43 ans ne serait pas sérieux. Mme [W] rappelle avoir proposé une transaction qui aurait largement couvert la part de Mme [D], soit la somme de 1.312.500 €. L'intimée indique que sa proposition a été rejetée alors qu'elle était de 88% supérieure à celle revendiquée par Mme [D] et ses deux enfants sur le compte joint. Mme [W] sollicite la confirmation du jugement attaqué sur la prescription de l'action des demandeurs. Elle avance que les créances entre époux d'un régime séparatiste font l'objet d'une prescription quinquennale au contraire d'un régime communautaire où les récompenses dépendent du partage. Le tribunal a étudié la fin de non-recevoir présentée par Mme [W] en première instance concernant les demandes formées par Mme [D] au titre de la liquidation du régime matrimonial. Mme [W] avançait, en effet, que les demandes de Mme [D] étaient prescrites à ce titre. Le jugement entrepris a retenu que : - l'analyse doit se situer au point de départ de la prescription. S'agissant de créances invoquées par Mme [D] à l'égard de M. [B], il convient de distinguer celles qui sont exigibles de son vivant de celles qui sont exigibles à compter de son décès. - Les demandes concernant les trois biens immobiliers ne sont pas prescrites dans la mesure où ce point de départ se situe précisément au décès de M. [B] les concernant. - Les autres créances invoquées par Mme [D] ne sont pas nées du décès de M. [B]. Celles-ci sont des créances de droit commun et plus précisément des créances entre époux. Il s'agit de créances liées à la liquidation du régime matrimonial de séparation de biens et donc soumises à la prescription quinquennale. - Par conséquent, le divorce ayant été prononcé le 27 juin 2006, ces créances ne pouvaient être prescrites qu'au 19 juin 2013 après la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription extinctive. Or, un projet liquidatif a été établi par Maître [M] le 29 décembre 2011. Le délai initial de prescription a donc été régulièrement interrompu par cet acte. - Les échanges postérieurs entre conseils concernant le projet du notaire du 29 décembre 2011 ne sont toutefois pas interruptifs de prescription. Le décès du conseil de Mme [D] durant cette période ne saurait être considéré comme interruptif de prescription dans la mesure où la loi ne prévoit qu'un effet interruptif de procédure et uniquement dans les matières où la représentation est obligatoire. - De l'aveu même de Mme [D], aucune diligence n'a été accomplie à compter du 29 décembre 2011 rendant la prescription acquise au 29 décembre 2016. Les demandes de Mme [D] relatives aux créances entre époux et, plus précisément, celles relatives aux agissements, acquisitions et cessions immobilières, acquisitions et cessions de parts et perceptions de dividendes de M. [B] dans le cadre des SCI [21], de la SARL [22] et de la SCI [25] sont donc déclarées prescrites par le tribunal. En cause d'appel, le raisonnement des appelants consiste à affirmer que leurs demandes sont imprescriptibles puisque liées à la liquidation d'une indivision financière. Pour démontrer cette indivision financière, les appelants affirment que le compte personnel de Mme [D] a été vidé au profit du compte joint du couple [D] / [B]. Les diverses pièces visées par les appelants ne font que de justifier des mouvements depuis le compte personnel de Mme [C] [D] sans toutefois parvenir à démontrer que ces fonds ont abondé le compte indivis. Par conséquent, il n'existe aucune indivision financière à ce titre. Il convient également de noter que les demandes sur l'indivision financière se référent à une somme de '5.631.323 Frs ou €' rendant la demande indéterminée pour le surplus. Les demandes des appelants concernant la SCI [21], la SARL [22] et la SCI [25] sont liées à la liquidation des créances entre époux. Ces créances sont, en effet, dépendantes du délai de prescription quinquennal de l'article 2224 du Code civil conformément à la jurisprudence à ce sujet. Elles ne dépendent pas dès lors du partage et c'est à bon droit que le tribunal a retenu leur prescription puisqu'aucun acte interruptif n'a pu se produire entre le projet d'état liquidatif du notaire du 29 décembre 2011 et l'assignation introductive du 11 mai 2018. Le jugement entrepris sera donc confirmé. Sur les trois biens successoraux Les appelants exposent qu'il conviendrait de réformer le jugement ayant débouté Mme [D] de sa prétention liée à l'absence de droits indivis de M. [B] sur les trois biens indivis immobiliers. Ils soutiennent, en substance, que : - Mme [D] opère une distinction entre le titre et le financement de la villa indivise qui a été le logement de la famille. - Au regard du titre, les époux sont titrés par moitié sur le terrain de l'ancien domicile conjugal. En revanche, s'agissant de la finance, Mme [D] démontrerait que le financement de l'achat du terrain et la construction de la maison découleraient quant à eux du compte joint d'indivision. - Mme [D] serait ainsi créancière du financement du terrain et de la villa traduisant une créance d'indivision due par M. [B] à hauteur de la moitié du coût du terrain et de la moitié du coût de la construction formant une dette successorale. - La valeur de la propriété s'élevant à 1.375.000 €, Mme [D] propose que chaque indivisaire en récupère 687.500 €, somme qui serait ainsi due par la succession de M. [B]. Mme [W] s'y oppose en avançant que la man'uvre opérée par Mme [D] aboutirait, in fine, à obtenir une seconde prestation compensatoire. La valeur de l'immeuble serait, de plus, de 2.700.000 €, soit presque dix fois plus que l'évaluation faite lors du divorce. Le jugement a mentionné que : - si Mme [D] affirme désormais avoir acquis ce bien immobilier seule, elle affirmait le contraire dans le cadre de la déclaration sur l'honneur relative à la procédure de divorce. Quant à M. [B], il affirmait qu'une indivision pour moitié existait également à ce titre dans sa propre déclaration sur l'honneur. - L'examen d'anciens relevés bancaires ne saurait remettre en cause les attestations sur l'honneur faites par Mme [D] et M. [B] dans le cadre de leur procédure de divorce. Ces relevés sont peu clairs et trop imprécis dans les relevés de débits et de crédits pour qu'il puisse en être tiré une conclusion définitive sur le financement des biens immobiliers acquis pendant le mariage. - Mme [D] ne s'est d'ailleurs pas comportée comme la propriétaire exclusive du domicile conjugal puisqu'elle a sollicité la jouissance exclusive du bien sis [Adresse 11] pendant la procédure de divorce à titre de complément de prestation compensatoire. Le jugement relève que M. [B] n'aurait pas pu lui payer une prestation compensatoire en lui laissant la jouissance exclusive d'un bien sur lequel il n'aurait eu aucun droit. Le tribunal a, dès lors, ordonné que les trois biens immobiliers intègrent la succession. En cause d'appel, les appelants estiment que les déclarations sur l'honneur sont parfaitement conformes avec le titre qui fait le propriétaire tandis que le mode de financement de l'ancien logement de la famille ouvrirait le droit à une créance lors de la liquidation du régime matrimonial. Les pièces présentées par Mme [D] ne permettent que de retracer l'historique du financement du terrain et de la construction de la villa en 1987. Aucune pièce visée par les appelants ne permet de démontrer que Mme [D] a financé seule le bien immobilier litigieux. La prétention concernant le financement du bien immeuble litigieux doit donc entrer en voie de rejet à l'instar de celles qui en sont l'accessoire. Le jugement entrepris doit être confirmé. Sur le recel successoral L'article 778 du code civil dispose que 'Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession'. Le recel successoral consiste, pour un héritier, à dissimuler des biens ou des droits successoraux dans le but de rompre l'égalité du partage. Il suppose la réunion d'un élément matériel (la réalité des biens divertis) et d'un élément intentionnel (la volonté de rompre l'égalité du partage). Les appelants poursuivent l'infirmation du jugement attaqué qui les a déboutés de leurs demandes fondées sur le recel successoral de la somme de 100.000 € par Mme [W]. Ils prétendent en substance que : - Cinq chèques ont été débités le 20 juin 2017 sur le compte courant Crédit Agricole Provence Côte d'Azur n°[XXXXXXXXXX01] ouvert par le défunt. Les appelants en rappellent les numéros et leurs montants, soit : n° 3372434 de 20.000 € ; n° 3372435 de 20.000 € ; n° 3372436 de 10.000 € ; n° 3372437 de 10.000 € ; n° 3372438 de 40.000 €. - Tous les chèques seraient adressés au profit de la famille de Mme [W], à savoir : M. [U] [H] et Mme [F] [H], les enfants de l'intimée, pour chaque chèque d'un montant de 20.000 € ; Mme [V] [H] et M. [E] [S], les petits-enfants de Mme [W], pour chaque chèque d'un montant de 10.000 € ; Mme [W] elle-même pour le chèque de 40.000 €. - Ces chèques ont été émis alors que M. [B] se serait trouvé dans un 'état gravissime'. - Les appelants ont confié une analyse graphologique des chèques en question à Mme [G], experte en écriture près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, afin de recueillir son avis sur la signature attribuée au défunt figurant sur les cinq chèques. - L'experte graphologue aurait considéré que les signatures prêtées au défunt ne lui paraissent pas du tout émaner de la main de ce dernier. - Il existerait, d'après l'avis de Mme [G], des points de divergence nombreux et probants entre les signatures figurant sur les cinq chèques et les nombreux spécimens de comparaison de signature du défunt échelonnés entre 1979 et 2016. - Les appelants font grief au jugement d'avoir écarté le rapport [G]. Ils estiment que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi hors la présence des parties dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties. - Mme [W] aurait, dans le cadre de la procédure d'incident, admis qu'elle serait l'auteur des chèques, du moins de leurs libellés. - Les appelants sollicitent, par conséquent, l'annulation des cinq chèques dressés. - En remettant les faux chèques en connaissance de cause, Mme [W] aurait ainsi commis un recel successoral. Les appelants sollicitent donc, sur le fondement de l'article 778 du code civil, que Mme [W] rapporte la somme de 100.000 € à la succession de M. [B]. - En toutes hypothèses, Mme [W] aurait avoué, durant l'un des deux incidents présentés au magistrat de la mise en état, l'insanité d'esprit de M. [B], ce qui devrait aboutir à la nullité de plein droit de ces chèques. Dans ses conclusions d'incident postérieures, Mme [W] se serait ravisée pour finalement indiquer que son époux était bien le signataire des chèques litigieux. Mme [W] sollicite la confirmation du jugement attaqué. Elle fait valoir notamment que : - les appelants se sont abstenus de dénoncer cette prétendue infraction de faux dont ils l'accusent explicitement auprès de la juridiction répressive, seule compétente. - L'avis de Mme [G], graphologue, se limiterait à indiquer que les chèques 'ne lui paraissent pas du tout' émaner de la main de M. [B]. Il en résulte que ce document ne peut pas revêtir une force probante suffisante pour caractériser ces infractions. - À l'aide de ses propres deniers, Mme [W] a mandaté l'expertise de Mme [K] [R] afin d'établir un rapport documenté. Ce rapport contrasterait largement avec 'l'avis expéditif' de Mme [G]. - Mme [W] cite ainsi le rapport qui précise que 'la comparaison graphique des signatures de question avec celles de M. [Y] [B] ne permet ni de confirmer ni d'infirmer que les signatures ne sont pas de la main de M. [Y] [B]. Ces différences pouvant être liées à des variations naturelles liées à la maladie. À ce stade, la qualité des chèques litigieux et l'insuffisance de pièces de comparaison sur la période de 2017, ne peut aucunement exclure une identité de main'. - Si Mme [W] admet avoir rédigé les libellés et les chiffres des chèques litigieux, ce serait parce précisément e lle n'est pas la signataire de ces chèques. - Elle invoque une erreur de plume concernant l'idée avancée par les appelants sur son admission dans ses conclusions d'incident d'une éventuelle insanité d'esprit de son époux. Le tribunal a retenu que l'expertise graphologique versée aux débats par les demandeurs a été réalisée en dehors du contradictoire de Mme [W] et ne saurait donc pas permettre à elle seule de caractériser le recel successoral invoqué. Mme [D] et les consorts [B] ne démontrant aucun élément permettant de faire douter de la sincérité des chèques, le jugement les a déboutés. En cause d'appel, le raisonnement des appelants s'appuie en très grande partie sur leur pièce n°55 qui est un 'avis d'expert assermenté' et non un 'rapport' comme indiqué dans certains passages de leurs conclusions. Le terme 'avis' est d'ailleurs utilisé précisément page 2 dans ledit document rédigé par Mme [G]. Cet avis mentionne, page 16, que les signatures portées sur les chèques querellés 'ne nous paraissent (car nous n'avons pas observé les originaux ni de spécimen de comparaison très proche de juin 2017) PAS DU TOUT émaner de la même main que les spécimens de comparaison'. Cet avis n'a toutefois pas été élaboré au contradictoire de Mme [W] qui produit elle-même une expertise, également non contradictoire, qui aboutit à un résultat contraire. Ces documents ne sauraient donc avoir une quelconque force probante en l'espèce. Les appelants échouent devant la cour à démontrer, à l'aide de leurs pièces visées au sein de leurs conclusions, l'existence de doutes sur la signature de M. [Y] [B] concernant les cinq chèques en question. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé. Sur l'assurance-vie L'article L. 132-13 du code des assurances dispose que 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés'. Les appelants font grief au jugement de ne pas avoir retenu que les primes versées sur le contrat d'assurance-vie, soit 606.000 €, étaient manifestement exagérées. Ils soutiennent en substance que : - Le 13 octobre 2010, M. [B] a souscrit une assurance-vie à l'âge de 71 ans pour un montant de 600.000 €. Mme [W] a été nommée bénéficiaire de ce contrat seulement dans un second temps à partir de 2011. - En 2010, Mme [D] et M. [B] étaient encore en discussion chez le notaire pour tenter de liquider le régime matrimonial ayant existé entre eux, à savoir l'indivision litigieuse. Or, M. [B] aurait eu, déjà à cette époque, de très importantes créances d'indivision grevant ainsi son patrimoine. - Le jugement aurait mal apprécié les éléments de fait dès lors que pour toute fortune, M. [B] disposait d'un capital de 120.000 € dérisoire au regard de la dette d'indivision au profit de Mme [D] oscillant entre 5.631.323 € et 3.162.959 €. - Par conséquent, la souscription de l'assurance-vie par M. [B] de 600.000 € serait non seulement exagérée mais également frauduleuse au vu du passif existant qu'il connaissait dès 2010, démontrant que la seule utilité pour M. [B] était de se rendre insolvable. - Les revenus mensuels de M. [B] étaient dérisoires puisque de seulement 334 €. Les appelants sollicitent de la Cour qu'elle juge l'assurance-vie comme une donation au profit de Mme [W] laquelle devrait donc être rapportée à l'actif successoral sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances. L'intimée s'y oppose. Elle fait observer que : - La prime ne serait pas manifestement exagérée dans la mesure où la valeur du bien sis à [Localité 24] vaudrait environ 2.700.000 euros selon un avis d'expert de 2007. La prime d'assurance-vie représenterait alors seulement 11% de la valeur de l'actif successoral. - Contrairement à ce que soutiennent les appelants dans 'leur volonté véhémente de démontrer l'immoralité' de Mme [W], cette dernière avait été légalement informée de sa désignation en tant que bénéficiaire du contrat litigieux. Mme [W] sollicite, dès lors, la confirmation du jugement attaqué. Le tribunal a retenu que : - le contrat d'assurance-vie litigieux a été souscrit par M. [Y] [B] le 13 octobre 2010 alors qu'il était âgé de 70 ans. - Le 10 novembre 2011, M. [B] a modifié ce contrat en instituant Mme [P] [W], à l'époque sa compagne, en qualité de bénéficiaire et à défaut ses héritiers légaux. Le 4 décembre 2014, une nouvelle modification est intervenue en prévoyant que le bénéficiaire serait soit Mme [W] soit, en cas de prédécès de celle-ci, les héritiers de l'assuré. - Au jour de la souscription, la retraite de M. [B] était modique mais il était propriétaire indivis pour moitié de trois biens immobiliers dont la maison occupée par son ancienne épouse qui, selon Mme [D] elle-même, ne peut être évaluée à une somme moindre que 1.375.000 €. Le jugement a, ce faisant, refusé de considérer les primes versées comme manifestement exagérées. En cause d'appel, les appelants invoquent une situation patrimoniale qui ne correspond pas à la réalité de celle de M. [B]. Contrairement à leurs allégations, M. [B] était propriétaire indivis de plusieurs biens immobiliers dont les estimations chiffrées par les appelants permettent de pouvoir s'assurer que le souscripteur disposait d'un actif immobilier important. Ils maintiennent, à ce titre, la valeur de 1.375.000 € concernant le bien occupé par Mme [D]. Quant au passif, il a été étudié précédemment qu'un nombre important de créances sont prescrites au terme de cette procédure judiciaire en cause d'appel confirmant le jugement sur ce point. Par conséquent, en dépit de l'âge du souscripteur au moment de la souscription litigieuse et de la faible retraite de M. [B], la prime de 606.000 € n'était pas manifestement exagérée au moment de son versement eu égard au patrimoine important du souscripteur et à la finalité économique de l'opération qui correspond à celle d'un placement. Le jugement entrepris doit, dès lors, être confirmé. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance. Les appelants, qui succombent, ils doivent donc être condamnés aux dépens d'appel. Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. Mme [P] [W] veuve [B] a exposé des frais de défense en appel ; Mme [C] [D], M. [X] [B] et M. [L] [B] seront condamnés in solidum à régler à Mme [P] [W] la somme globale de 10.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevables d'office les prétentions suivantes des appelants : JUGER que la mesure sur injonction de rencontrer un médiateur a été organisée au mépris du refus express des concluants et en violation du jugement rendu et de l'article 131-6 du CPC. JUGER que le compte personnel de Madame [D] a été clôturé le 22/11/1980, vidé de tous ses actifs successoraux. JUGER que l'indemnité financière entre les 2 ex-époux relève de l'article 815 du CC. JUGER la créance d'indivision due à Madame [D] par Monsieur [B], de son vivant et aujourd'hui sa succession, à la somme de 5.631.323 Frs / € depuis novembre 1980 et formant passif successoral, avec intérêt légal et anatocisme. JUGER l'indivision financière entre les 2 ex-époux par le compte joint. JUGER que la créance d'indivision de Madame [D] contre Monsieur [B] sur les 3 opérations s'établit à 2.475.459,79 €uros (page 34 des conclusions) et fait partie du passif successoral de Monsieur [B]. L'achat du terrain et construction du domicile conjugal JUGER que le financement de l'achat indivis du terrain et la construction du domicile conjugal découle encore de l'indivision financière du compte joint. JUGER Monsieur [B] et aujourd'hui sa succession, débiteur de la moitié de la valeur de la propriété (terrain et construction) estimée à 1.375.000 €uros, soit une créance d'indivision de Madame [D] de 687.500 €uros. JUGER que la créance d'indivision globale de Madame [D] s'établit à 3.162.959,79 €uros, arrondie à 3.162.959 €uros, formant passif successoral. FAIRE DROIT à la demande d'attribution préférentielle de Madame [D] sur le terrain et l'ex-domicile conjugal qu'elle occupe depuis toujours et au surplus, financé à 100 % par le compte joint indivis et l'indivision financière ainsi qu'à sa demande de partage dont elle sollicite l'allotissement de ce bien. Juger par l'effet déclaratif du partage, que Madame [D] est propriétaire du bien immobilier depuis l'origine, soit 1980 : l'achat du terrain et de la construction. JUGER que le domicile conjugal appartient pour moitié à Madame [D] et l'autre moitié indivise à Messieurs [X] et [L] [B] et à Madame [W]. JUGER que Messieurs [X] et [L] [B] sont opposés à toute demande d'indemnité d'occupation contre leur mère. JUGER, en l'état, la demande de Madame [W] encore irrecevable, faute d'avoir obtenu une autorisation judiciaire. JUGER que le financement de l'acquisition du terrain et de la construction de la villa, ont été payés par le compte joint indivis, abondé par les fonds successoraux de Madame [D], à travers l'indivision financière. FAISANT DROIT à la demande d'attribution dans le partage de Madame [D] de l'ensemble des biens indivis, JUGER qu'à son décès, la succession de Monsieur [B] était débitrice d'une créance d'indivision au profit de Madame [D] au principal de 5.631.323 € subsidiairement de 2.355.459 € JUGER qu'à son décès, la succession de Monsieur [B] est propriétaire de 40 parts sur 100 parts, dans la SCI [16]. JUGER que les 40 parts de la SCI [16], dépendant de la succession de Monsieur [B], s'établissent à 230.000 € provisionnellement ANNULER de plus fort les 5 chèques litigieux prêtés à Monsieur [B], dépourvu de tout discernement par son état de santé gravissime, ayant aboli tout discernement. En conséquence, CONDAMNER Madame [W] à restituer à la succession la somme de 100.000 €uros, avec intérêt légal à compter du 20/6/2017 et anatocisme. FAIRE APPLICATION du recel contre Madame [W] pour avoir mis à l'encaissement ces 5 chèques, en connaissance de cause sur l'insanité de Monsieur [B]. En conséquence, JUGER que Madame [W] sera privée de la somme de 100.000 €uros, à répartir exclusivement entre les 2 héritiers Messieurs [X] et [L] [B]. Bien vouloir DESIGNER la [19] pour y parvenir. Déclare irrecevables d'office les prétentions suivantes de l'intimée : ANNULER et RÉFORMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE, le 17 décembre 2020, en ce qu'il a : - Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de diligences pour parvenir à un partage amiable, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée concernant la demande formulée par Madame [C] [D] d'attribution préférentielle du bien sis [Adresse 11] sur la commune de [Localité 24], - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription concernant les demandes formées par Madame [C] [D] s'agissant des trois immeubles détenus en indivision entre elle et Monsieur [Y] [B], - Déclaré irrecevable la demande de condamnation de Madame [C] [D] à payer une indemnité d'occupation, formée par Madame [P] [W] veuve [B], pour la période antérieure au [Date décès 6] 2017, date du décès de Monsieur [Y] [B]. CONDAMNER Madame [C] [D] à ramener à la succession la somme de 587 500 Euros correspondant à l'indemnité d'occupation de la villa sise [Adresse 11] à [Localité 24] depuis le 26 juin 2006, date du divorce entre Madame [C] [D] et Monsieur [Y] [B]. Déclare irrecevables toutes les prétentions qui n'ont pas été tranchées par le tribunal en première instance en renvoyant les parties à un processus de médiation, Sur les points tranchés par le tribunal en première instance, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 17 décembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse, Y ajoutant, Condamne Mme [C] [D], M. [X] [B] et M. [L] [B] aux dépens d'appel, Condamne in solidum Mme [C] [D], M. [X] [B] et M. [L] [B] à régler à Mme [P] [W] la somme globale de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Michèle Jaillet, présidente, et par Madame Fabienne Nieto, greffière, auxquelles la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. la greffière la présidente