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SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10668 F Pourvoi n° H 23-12.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° H 23-12.725 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (première chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au [7], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [5], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Me [K] [M], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [4], 3°/ à la société [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Me [U] [W], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société [4], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du [7], après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société [4] et du [7] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.