Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 3 septembre 2024, n° 23/04955

Faits et procédure

* * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES  Suivant contrat du 1er décembre 2010 conclu avec la société Free Power, la société Codiver holding a fait construire une centrale de production d'électricité photovoltaïque. La société Free Power, assurée auprès de la société Generali Iard, s'était approvisionnée en panneaux photovoltaïques auprès de la société néerlandaise Scheuten solar systems aujourd'hui en liquidation judiciaire. Celle-ci était assurée auprès de la société AIG Europe. La société Alrack, assurée auprès de la société Allianz et également en liquidation judiciaire aujourd'hui, était le fabriquant auquel la société Scheuten solar systems s'était adressée pour la fourniture des boîtiers de jonction installés sur les panneaux. Les travaux ont débuté le 15 janvier 2011 et ont été réceptionnés sans réserve le 22 avril suivant. En juin 2012, un épisode de surchauffe s'est produit et a conduit la société Free Power à remplacer un panneau de marque Scheuten. En août 2012, la société Free Power a informé la société Codiver holding de l'existence d'incidents constatés sur d'autres installations comportant des panneaux équipés de modules de marque Scheuten en lui recommandant l'arrêt de l'installation afin d'éviter tout sinistre. Par jugement rendu le 5 septembre 2013, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a: - dit la société Codiver Holding recevable et bien fondée en ses demandes, - débouté la société Free Power de l'ensemble de ses demandes en lui enjoignant, dans le cadre de sa garantie de bon fonctionnement, de mettre en conformité et sécurité l'installation en réparant les éléments ou en remplaçant les éléments défectueux et le cas échéant les éléments de couverture endommagés et de la remettre en bon état de fonctionnement, dans un délai de 60 jours, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, dans la limite de 40 jours, ordonnant qu'il soit sursis sur la demande de la société Codiver Holding au titre des pertes d'exploitation dans l'attente de la réparation et remise en fonction de la centrale. La société Free Power a formé appel selon déclaration du 12 septembre 2013 et l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 13/2407. La société Free Power a fait appeler devant la cour, en intervention forcée, son assureur, la société Generali Iard et les organes de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société Free Power. Par un arrêt rendu le 10 juin 2015, la cour d'appel de Riom a : - infirmé partiellement le jugement susvisé en ce qu'il a enjoint à la société Free Power, dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement, de remettre l'installation photovoltaïque en conformité et en sécurité et en état de bon fonctionnement, statuant à nouveau, - dit que la société Free Power a engagé sa responsabilité de plein droit sur le fondement de la garantie décennale, - déclaré recevables les demandes relatives à l'amortissement exceptionnel des modules photovoltaïques de 2011, aux intérêts d'emprunts du nouvel investissement, au coût du stockage et de la destruction des panneaux et à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - fixé la créance de la société Codiver Holding au passif de la procédure de sauvegarde de la société Free Power à la somme de 158.674,16 € hors-taxes au titre du coût de remplacement de la totalité des panneaux photovoltaïques, à la somme de 10.000 € au titre du stockage des panneaux et à la somme de 1 677,03 € au titre des frais de justice exposés devant le tribunal de commerce, - renvoyé l'examen des pertes d'exploitation devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand qui a sursis à statuer sur ce poste de préjudice, - condamné la société Generali Iard à garantir la société Free Power dans le cadre des limites de garantie de la police de responsabilité civile décennale souscrite, - condamné cette dernière à payer à la société Codiver Holding la somme de 170 351,19 €, - débouté les parties de leurs autres demandes. La société Generali a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt mais elle a transigé avec la société Codiver Holding et s'est désistée de ce pourvoi selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2016 (3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.236). En exécution de la transaction, la société Codiver Holding a établi et remis à la société Generali Iard, le 4 août 2016, une quittance subrogative pour la somme de 206.351,19 € ; elle s'est ensuite désistée de son action pendante devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sur les pertes d'exploitation, désistement constaté par jugement du 26 janvier 2017. Parallèlement à la procédure d'appel susvisée, la société Generali Iard avait appelé en intervention forcée et garantie, dans le cadre d'une instance enregistrée sous le numéro RG 14/755, les sociétés Scheuten Solar Solutions BV, AIG Europe limited, Alrack BV, Allianz Nederland Corporate, M [C], en qualité de liquidateur de la société Scheuten Solar Holding BV et Scheuten Solar Systems BV, M de [T], en qualité de curateur de la société Scheuten Solar Solutions BV et la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Scheuten Solar France. Par ordonnance du 4 décembre 2014, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'instance en intervention forcée et appel en garantie formé par la société Generali iard contre M de [T] en qualité de curateur de la société Scheuten Solar Solutions BV et contre la société Scheuten Solar Solutions BV, dit n'y avoir lieu à constater le désistement d'instance à l'égard de la société AIG Europe limited, prise en sa succursale française, en l'absence d'acceptation de sa part et prononcé son incompétence pour statuer sur les fins de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des appels en intervention forcée. Par acte du 21 novembre 2016, la société AIG Europe Limited a assigné en intervention forcée M [F] [W], en qualité de liquidateur de la société Alrack BV. Par un nouvel arrêt du 19 septembre 2018, rendu sur appel du jugement rendu le 5 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, la cour d'appel de Riom a déclaré recevables les assignations en intervention forcée délivrées par la société Generali Iard devant la cour, déclaré la société Scheuten Solar Systems responsable, par application de l'article 1386-8 du code civil, des conséquences dommageables des désordres et débouté la société Generali Iard de toutes ses demandes en la condamnant aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de chacune des sociétés AIG Europe et Allianz. La cour a notamment considéré que : - la société Scheuten Solar Systems qui a monté les boîtiers défectueux après les avoir fait fabriquer sous son contrôle, encourt de plein droit la responsabilité prévue à l'article 1386-8 du code civil, sans qu'aucune responsabilité ne puisse être retenue en la matière contre les autres sociétés du groupe Scheuten, - le droit néerlandais s'applique au contrat d'assurance conclu entre la société Scheuten Solar Systems et la société AIG Europe et les clauses d'exclusion prévues à la police AIG Europe doivent recevoir application. La société Generali Iard a formé un pourvoi. Elle s'est désistée à l'encontre de la société néerlandaise Scheuter Solar Solutions et du liquidateur de celle-ci. La société AIG Europe a formé un pourvoi incident. Par arrêt du 29 janvier 2020 (1re Civ., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-26.146), la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Scheuten Solar Systems responsable en application de l'article 1386-8 du code civil, des conséquences dommageables des désordres et débouté la société Generali Iard de ses demandes contre la société AIG Europe, l'arrêt de la cour d'appel de Riom, remettant sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt en les revoyant devant la cour d'appel de Lyon. La Cour a considéré : - au visa de l'article L. 181-3 du code des assurances, que pour rejeter l'action de la société Generali Iard contre la société AIG Europe, l'arrêt retient qu'elle n'est pas fondée à invoquer les dispositions du code français des assurances, dès lors que le contrat d'assurance est soumis au droit néerlandais et que le dommage et les frais qui sont résultés des défauts de fonctionnement litigieux relèvent pleinement des clauses d'exclusion de garantie qui doivent s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, invoquées devant elle, étaient applicables au présent litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé, - au visa de l'article 16 du code de procédure civile, que pour déclarer la société Scheuten Solar Systems responsable des conséquences dommageables des désordres, l'arrêt retient sa responsabilité de plein droit prévue à l'article 1386-3 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Selon déclaration du 2 juillet 2020, la société Generali Iard a saisi la cour de renvoi à l'encontre de la société AIG Europe, de M [C], pris en sa qualité de liquidateur des sociétés Scheuten Solar Holding BV et Scheuten Solar Systems BV, de la Selafa MJA, prise en la personne de Mme [J], en qualité de liquidateur de la société Scheuten Solar France, de M [T] [O], en qualité de liquidateur de la société Scheuten solar Solutions BV, de la société Alrack BV et de la société Allianz Benelux NV. Par un arrêt du 4 mars 2021, la cour d'appel de Lyon a : - rejeté la demande de la société Generali Iard tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture ou à l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées le 11 janvier 2021 par la société AIG Europe, - déclaré la société Scheuten Solar Systems responsable des conséquences dommageables des désordres subis par la société Codiver holding en application des dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants, - fixé la créance de la société Generali Iard à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Scheuten Solar Systems à la somme de 47.677,03 €, - condamné la société AIG Europe à payer à la société Generali Iard la somme de 47.677,03 €, outre intérêts capitalisés à compter du 14 mai 2018, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société AIG Europe aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me Grillat, avocat, - débouté la société AIG Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne à payer à la société Generali Iard la somme de 8.000 € de ce chef. La société AIG Europe a formé un pourvoi en cassation. La société Generali Iard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Par un arrêt du 19 avril 2023 (1re Civ., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-15.093), la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce que, d'une part, il condamne la société AIG Europe à payer à la société Generali Iard la somme de 47 677,03 € outre intérêts capitalisés à compter du 14 mai 2018 et, d'autre part, il rejette l'action de la société Generali Iard fondée sur l'article 1641 du code civil, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon et remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La cour a considéré  : - au visa de l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, or la cour d'appel s'est abstenue d'expliquer ce qu'indemnisait la somme de 47.677,03 euros mise à la charge de la société AIG Europe, ainsi elle n'a pas donné de base légale à sa décision, - au visa de l'article 1641 du code civil, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société Generali Iard n'était pas également subrogée dans les droits et actions de la société Free Power, son assurée, contre la société Scheuten Solar Systems, ainsi elle n'a pas donné de base légale à sa décision. Par déclaration de saisine du 19 juin 2023, la société AIG Europe a saisi la cour d'appel de Lyon. L'affaire a été enrôlé sous le numéro RG 23/4955. Par déclaration de saisine du 11 juillet 2023, la société Generali Iard a saisi la cour d'appel de Lyon. L'affaire a été enrôlé sous le numéro RG 23/5685. Aux terme de ses dernières conclusions, notifiées le 28 mars 2024, la société AIG Europe demande à la cour de : I- à titre préliminaire, - juger que les demandes de la compagnie Generali dirigées contre la compagnie AIG Europe constituent une prétention nouvelle au sens de l'article 565 du code de procédure civile, en conséquence, - juger irrecevables toutes demandes de la compagnie Generali dirigées contre la compagnie AIG Europe, - rejeter toutes les demandes de la compagnie Generali dirigées contre la compagnie AIG Europe SA, II' sur le rejet des demandes dirigées contre la compagnie AIG Europe SA sur le fondement de la garantie des vices cachés, - infirmer le jugement de toutes dispositions qui seraient contraires au présent dispositif, 1 ' sur l'irrecevabilité et le mal fondé des demandes de la compagnie Generali prétendument subrogée dans les droits de la société Free power : - juger que la compagnie Generali a renoncé clairement et sans équivoque à se prévaloir de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 10 juin 2015 et à la subrogation dans les droits de la société Free power, - juger en tout état de cause, que la compagnie Generali ne justifie pas d'une subrogation régulière dans les droits de la société Free power, en conséquence, - juger irrecevable et/ou à tout le moins mal fondée la compagnie Generali qui se prétend subrogée dans les droits de la société Free power, en ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la compagnie AIG Europe SA, - débouter la compagnie Generali de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées contre AIG Europe SA et fondées sur la subrogation dans les droits de Free power, - mettre hors de cause la compagnie AIG Europe SA, subsidiairement, Sur l'application du droit néerlandais à la relation contractuelle entre Free power et Scheuten : - juger que le droit désigné par la règle de conflit de loi et applicable à la relation contractuelle entre Free power et Scheuten est la loi néerlandaise, en conséquence, - débouter la compagnie Generali, subrogée dans les droits de la société Free power de toute ses demandes fondées sur les articles 1641 et suivants du code civil français, non applicables; - mettre hors de cause la compagnie AIG Europe SA ; en tout état de cause, même si le droit français était applicable, sur la prescription de l'action de la compagnie Generali même si elle était subrogée dans les droits de la société Free power : - juger que la compagnie Generali a attendu 8 ans avant de se prévaloir de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 10 juin 2015 et d'une subrogation dans les droits de la société Free power; - juger que la société Free power n'a jamais assigné la compagnie AIG Europe SA et était prescrite en matière de vice caché dès le 7 février 2012, en conséquence, - juger que les demandes de la compagnie Generali qui se prétend subrogée dans les droits de la société Free power, sont irrecevables car prescrites sur le fondement de la garantie des vices cachés, - débouter la compagnie Generali qui se prétend subrogée dans les droits de la société Free power, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la compagnie AIG Europe SA, - mettre hors de cause la compagnie AIG Europe SA. 2 ' sur l'impossibilité pour la compagnie Generali subrogée dans les droits de la société Codiver de se prévaloir de la garantie des vices cachés : sur le mal fondé de la compagnie Generali prétendument subrogée dans les droits de la société Codiver en raison du caractère définitif de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 4 mars 2021 : - juger que la Cour de cassation ne remet pas en cause l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 4 mars 2021 en ce qu'il a jugé que la société Codiver « ne pouvait donc exercer une action en garantie des vices cachés contre le fournisseur Scheuten Solar Systems sur le fondement de l'article 1641 du code civil faute d'existence d'un contrat de vente et son assureur Generali ne peut donc, alors qu'il ne dispose d'aucun droit supplémentaire à ceux détenus par son assuré, exercer dans le cadre de son action directe contre l'assureur des sociétés du groupe Scheuten, une action en garantie des vices cachés. », - juger que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 4 mars 2021 est devenu définitif sur ce point, - juger à titre subsidiaire et surabondant, qu'il ne peut y avoir transmission de la garantie des vices étant donné, d'une part, l'existence d'une chaîne de contrats internationale, d'autre part, l'application du droit néerlandais à la relation Free power ' Scheuten, et enfin, l'impossibilité pour Codiver, maître d'ouvrage, de se prévaloir de la garantie des vices cachés contre Free power, entrepreneur, en conséquence, - juger que la compagnie Generali, subrogée dans les droits de la société Codiver, est mal fondée en ses demandes au titre de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), - débouter la compagnie Generali, subrogée dans les droits de la société Codiver, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la compagnie AIG Europe SA prise en sa succursale néerlandaise ; - mettre purement et simplement hors de cause la compagnie AIG Europe SA, prise en sa succursale néerlandaise : subsidiairement, sur l'irrecevabilité des demandes de la compagnie Generali subrogée dans les droits de la société Codiver même dans l'hypothèse où elle serait fondée à se prévaloir de la garantie des vices cachés : - juger que la compagnie Generali ne justifie pas d'une subrogation légale régulière dans les droits de la société Codiver dès lors que l'indemnité n'a pas été versée en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, - juger que la compagnie Generali ne rapporte pas la preuve de la concomitance du paiement et de la subrogation dans les droits de la société Codiver, - juger que les demandes de la compagnie Generali fondées sur la subrogation dans les droits de la société Codiver, sont irrecevables car prescrites conformément à l'article 1648 du code civil, - débouter la compagnie Generali subrogée dans les droits de la société Codiver, de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de la compagnie AIG Europe SA, car irrecevables, - mettre hors de cause la compagnie AIG Europe SA ; III - sur le rejet des demandes dirigées contre la compagnie AIG Europe SA sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux : - juger que la compagnie Generali exerce son recours contre la compagnie AIG Europe SA sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, - juger que le régime de la responsabilité des produits défectueux, fondé sur les articles 1245 et suivants du code civil n'est pas applicable, en l'absence de dommages à des biens autres que le produit livré lui-même (c'est-à-dire autres que les panneaux photovoltaïques livrés par la société Scheuten), - juger que la Cour de cassation et la présente juridiction ont considéré à juste titre que le coût de remplacement des panneaux ne correspondait pas à un dommage résultant d'une atteinte à un bien autre que les produits défectueux eux-mêmes, - juger que la société Codiver n'a pas eu à subir de dommages à des biens autres que le produit défectueux lui-même, - juger s'agissant spécifiquement de la somme de 47.677,03 € qui avait été mise à la charge de la compagnie AIG Europe par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 4 mars 2021, qu'il appartient à la société Generali de préciser à quoi correspond cette somme et d'en justifier, - juger que la compagnie Generali ne rapporte pas la preuve que cette somme correspondrait à une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, en conséquence, - juger que la compagnie Generali est mal fondée en ses demandes fondées sur les articles 1245 et suivants du code civil ; - débouter la compagnie Generali de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la compagnie AIG Europe SA prise en sa succursale néerlandaise ; - mettre purement et simplement hors de cause la compagnie AIG Europe SA, prise en sa succursale néerlandaise. en tout état de cause, - condamner la compagnie Generali à payer à la société AIG Europe SA la somme de 20.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Vincent de Fourcroy, SELARL De Fourcroy, avocats au barreau de Lyon, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 26 mars 2024, la société Generali Iard demande à la cour de : I. sur l'action de la société Generali Iard fondée sur les vices cachés - juger responsable la société Scheuten solar systems sur le fondement de la garantie des vices cachés. - fixer au passif de la liquidation de la société Scheuten solar systems la créance de la compagnie Generali Iard, subrogée dans les droits de la société Codiver holding à la somme de 206.351,19 € au titre de sa responsabilité engagée sur le fondement des vices cachés, - condamner la société AIG Europe SA à verser à la société Generali Iard la somme de 206.351,19 € au titre de la responsabilité de la société Scheuten solar systems sur le fondement des vices cachés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la quittance subrogative régularisée le 4 août 2016, - débouter la société AIG Europe SA de l'ensemble de ses demandes, tant en principal, frais et accessoires, à titre subsidiaire, - fixer au passif de la liquidation de la société Scheuten solar systems de la créance de la compagnie Generali Iard, subrogée dans les droits de la société Free Power à la somme de 171.789,96 € au titre de sa responsabilité engagée sur le fondement des vices cachés, - condamner la société AIG Europe SA à verser à la société Generali Iard la somme de 171.789,96 € au titre de la responsabilité de la société Scheutensolar systems sur le fondement des vices cachés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom du 10 juin 2015, - débouter la société AIG Europe SA de l'ensemble de ses demandes, tant en principal, frais et accessoires, II. Sur l'action de la société Generali Iard fondée sur les produits défectueux - juger responsable la société Scheutensolar systems sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil relatifs aux produits défectueux, - fixer au passif de la liquidation de la société Scheuten solar systems de la créance de la compagnie Generali Iard, subrogée dans les droits de la société Codiver holding à la somme de 48.115,80 € au titre de sa responsabilité engagée sur le fondement des produits défectueux, - condamner la société AIG Europe SA à verser à la société Generali Iard la somme de 48.115,80 € au titre de la responsabilité de la société Scheuten solar systems sur le fondement des produits défectueux, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation d'appel en cause en cause d'appel du 5 mars 2014, - débouter la société AIG Europe SA de l'ensemble de ses demandes, tant en principal, frais et accessoires, III. Des demandes accessoires - condamner la compagnie AIG Europe SA à payer à la compagnie Generali Iard une indemnité de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par Me Laffly, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter la société AIG Europe SA de ses demandes au paiement de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la compagnie Generali. Aux termes de conclusions de désistement partiel notifiées le 20 novembre 2023 dans le dossier enregistré sous le numéro de RG 23/4955 , la société AIG Europe demande à la cour de lui donner acte de son désistement partiel d'instance à l'égard de la société Alrack BV, représentée par son liquidateur judiciaire, Mr [F] [W] [V], et à l'égard de la compagnie Allianz benelux, es-qualités d'assureur de la société Alrack BV, de juger ce désistement partiel parfait et de réserver les dépens de l'incident. Aux termes de conclusions notifiées le 23 novembre 2023, la société Allianz Benelux demande à la cour de constater que la société AIG Europe s'est désistée de son appel à son égard et de prendre acte de son acceptation de ce désistement, de condamner AIG Europe à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de conclusions de désistement notifiées le 23 octobre 2023 dans le dossier enregistré sous le numéro de RG 23/5685, la société Generali Iard demande à la cour de la recevoir en ses écritures et l'y dire bien fondée et de constater qu'elle se désiste de son appel à l'égard de la société Alrack, de son liquidateur et de la compagnie Allianz Benelux, ainsi que de statuer ce que de droit quant aux dépens. Aux termes de conclusions de désistement notifiées le 23 octobre 2023, la société Allianz Benelux demande à la cour de constater que la société Generali Iard s'est désistée de son appel à son égard et de prendre acte de son acceptation de ce désistement, de condamner Generali Iard à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M [R] [C], M [O] [T] et la société Scheuten Solar Solution BV, auxquels la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 13 juillet 2023, n'ont pas constitué avocat dans le dossier enregistré sous le numéro de RG 23/4955. La SELARL MJA, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 17 juillet 2023, n'a pas constitué avocat. M [R] [C], M [O] [T] et la société Scheuten Solar Solution BV, auxquels la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 12 septembre 2023, n'ont pas constitué avocat dans le dossier enregistré sous le numéro de RG 23/5685. La SELARL MJA, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 11 septembre 2023, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 mars 2024. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.