Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 8, 2 juillet 2024, n° 22/08065

Motivation

SUR CE M.[B] entend obtenir le paiement d'une somme de 415.400 euros équivalant au montant des dividendes dont il a été privé à l'occasion des distributions qui ont été votées lors des assemblées générales de la société Moneta réunies les 21 juillet 2020 et 14 avril 2021. Il fonde cette demande à titre principal sur la nullité de la cession de ses actions intervenue le 10 juin, subsidiairement sur le fait qu'aucune cession de ses actions n'a pu intervenir le 10 juin 2020 du fait du placement sous séquestre de ses actions et à titre infiniment subsidiaire sur le fait que M.[W] a fautivement effectué des formalités de cession de ses titres et omis de le convoquer aux assemblées générales alors qu'il avait toujours la qualité d'associé. - Sur la nullité de la cession des actions le 10 juin 2020 et le paiement des dividendes Au soutien de sa demande d'annulation M.[B] expose que la cession de ses actions est intervenue en violation des dispositions statutaires, le président de la société Moneta ayant signé les ordres de mouvement à sa place le 10 juin 2020, alors que l'article 14.4 des statuts ne l'autorise à se substituer à un associé défaillant qu'à l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter de la fin de ses fonctions, le 13 mars 2020, de sorte que les ordres de mouvement ne pouvaient être signés avant le 13 juin 2020. Il en déduit que la nullité de la cession doit être prononcée en application de l'article 14.6 des statuts et de l'article L 227-15 du code de commerce. La société Moneta et M. [W] s'opposent à cette demande, arguant que l'article 14 des statuts, qui enferme le rachat des actions dans un délai impératif de trois mois, imposait au président, confronté à la défaillance de M.[B], de signer les ordres de mouvement, concomitamment au virement du prix de cession le 10 juin 2020.Ils ajoutent qu'en tout état de cause, le prononcé de la nullité de la cession ne permettrait pas à M.[B] de percevoir la somme de 260.400 euros qu'il réclame au titre des dividendes versés par l'assemblée générale du 21 juillet 2020, puisque les actions en cause étaient auto-détenues par la société Moneta, et ne lui ouvraient pas de droit aux dividendes.Ils ajoutent que M.[B] n'a pas été convoqué aux assemblées générales des 21 juillet 2020 et 14 avril 2021 puisqu'il n'avait plus la qualité d'associé au jour des assemblées et indiquent qu'il a toutefois bénéficié de la moitié du dividende au titre de l'année 2020 grâce à la formule de calcul du prix de cession qui était subordonnée aux capitaux propres de la société Moneta au 31 décembre 2019. Sur ce L'article 14 des statuts à jour du 23 décembre 2019, intitulé ' Départ d'un salarié ou d'un dirigeant de la société' stipule en ses points 14.1, 14.2 qu'en cas de cessation volontaire ou forcée de ses fonctions salariées, tout titulaire d'actions de préférence aura l'obligation de les céder dans les conditions définies ci-après, et que la société Moneta aura l'obligation de les acquérir, la cession des Actions de Préférence Rachetées devant être réalisée pour un prix égal au montant suivant: ' (nombre des Actions de Préférence Proposées/nombre total des actions émises par la Société) X ( l'actif net au 31 décembre du dernier exercice clos)'. Il est constant que le licenciement de M.[B], le 13 mars 2020, constituait un événement déclenchant la mise en oeuvre de cette clause de cession forcée. Selon l'article 14.3 'Le rachat par la Société des Actions de Préférence Rachetées devra être réalisé dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'effet de la Fin des Fonctions du Salarié ou du Dirigeant Partant, sans que celui-ci ne puisse s'y opposer, à moins que ce rachat ne soit susceptible d'occasionner, immédiatement ou à terme, une insuffisance de ses fonds propres. Dans ce cas, la Société dispose d'un délai de douze (12) mois à compter de la date d'effet de la Fin des Fonctions pour réaliser le rachat.' (Cette dernière hypothèse ne concerne pas la présent litige). L'article 14.4 prévoit que 'Le prix des Actions de Préférence Rachetées sera réglé comptant par la Société le jour de la cession, contre remise de(s) l'ordre(s) de mouvement des Actions de Préférence Rachetées correspondant(s)./ A défaut pour le Salarié [...] Partant de remettre un (des) ordre(s) de mouvement signé(s) de sa main ou de son mandataire dans l'un ou l'autre des délais visés au paragraphe 14.3 ci-dessus, la Cession des Actions de Préférence Rachetées sera effectuée par le Président de la Société (ou le Directeur Général) sur justification du paiement du prix des Actions de Préférence Rachetées au Salarié[....]Partant. 'En conséquence, le Président de la Société (ou le Directeur Général) sera habilité à établir l'(les) ordre(s) de mouvement correspondant aux lieu et place du Salarié Partant et à constater la cession des Actions de préférence Rachetées sur le registre des mouvements de titres de la Société'. L'article 14.6 stipule que 'Toute Cession portant des Actions de Préférence intervenue en violation du présent article 14 est nulle'. L'article 14.3 prévoit clairement que le rachat des actions doit être réalisé par la société Moneta dans le délai de trois mois de la fin des fonctions du salarié. M.[B] ayant cessé ses fonctions le 13 mars 2020, la cession devait être réalisée au plus tard le 13 juin 2020. En l'absence de dispositions statutaires réglant la procédure à suivre en cas de désaccord sur le prix des actions cédées, la demande de M.[B] tendant à voir désigner un expert pour évaluer les actions était donc sans incidence sur le délai de 3 mois, un ajustement éventuel de la valeur des actions cédées ne pouvant intervenir que postérieurement à la cession.Il s'ensuit que la contestation de M.[B] ne pouvait avoir pour effet de différer la cession de ses actions jusqu'à la tenue de l'assemblée générale annuelle de la société Moneta appelée à voter sur les comptes de l'exercice 2019 et à se prononcer sur une éventuelle distribution de dividendes, sachant que la société clôturant ses comptes au 31 décembre, le délai légal de six mois pour réunir l'assemblée générale obligatoire n'expirait qu'au 30 juin 2020 et même en l'espèce que le 30 septembre 2020 compte tenu du report accordé par des dispositions spéciales du fait de la crise sanitaire. Ce délai de trois mois constitue le délai maximum prévu pour réaliser la cession, rien ne s'opposant à ce que la vente puisse intervenir à tout moment avant le terme de ce délai. Il ressort du courrier que M.[B] a adressé le 28 mai 2020 à la société Moneta et à son président, qu'il entendait obtenir la réunion d'une assemblée générale de la société Moneta avant l'expiration du délai butoir du 13 juin pour céder ses actions afin de pouvoir se prévaloir de sa qualité d'associé, que conscient que sa demande ne suffirait pas à empêcher la cession avant la tenue de l'assemblée générale, sous-entendant par là que les statuts permettaient au président de signer les ordres de mouvement, il précisait révoquer immédiatement le 'mandat' prévu à l'article 14.4 des statuts. Il est patent à la lecture de cette correspondance, quand même M.[B] ne pouvait évidemment pas révoquer une disposition statutaire, que ce dernier qui ne pouvait espérer obtenir la tenue de l'assemblée générale avant le 13 juin, n'entendait aucunement signer les ordres de mouvements avant l'expiration du délai de 3 mois, son intérêt étant de conserver sa qualité d'associé jusqu'à la réunion de l'assemblée générale décidant de la distribution des dividendes. La volonté de M.desRotours de retarder la perte de sa qualité d'associé et partant de ne pas signer les actes de cession résulte également de la requête qu'il a présentée au président du tribunal de commerce de Paris aux fins de placer ses actions sous séquestre jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le prix de cession, afin de rendre ses actions provisoirement inaliénables. Il a obtenu une autorisation en ce sens du président du tribunal de commerce le 9 juin 2020 et a chargé un commissaire de justice de faire signifier cette ordonnance à la société Moneta dès le lendemain. Dans ce contexte, alors que l'on se situait à seulement 3 jours de l'expiration du délai impératif de 3 mois, le président de la société Moneta a, à juste titre, considéré comme acquise la défaillance de M.[B] dans la signature de l'ordre de mouvement dans le délai de 3 mois et, concomitamment au virement du prix de cession sur les comptes appropriés de M.[B], fait usage du pouvoir que lui conférait l'article 14.4 des statuts en cas de défaillance du salarié qui lui permettait d'établir les ordres de mouvement des actions aux lieu et place de M.[B]. M.[B] manque en conséquence à établir que la cession est intervenue en violation des statuts. - Sur l'absence de cession M.[B] soutient subsidiairement que la mise sous séquestre judiciaire de ses actions, ordonnée le 9 juin 2020, a fait obstacle à toute cession le lendemain. Il fait valoir que la mesure de séquestre judiciaire autorisée le 9 juin 2020 par le président du tribunal de commerce, n'ayant pas été contestée et la mission du séquestre n'ayant pris fin qu'à compter du 30 juin 2020, était en vigueur lorsque la prétendue cession des actions de préférence a été effectuée par la société Moneta, de sorte qu'il ne pouvait y avoir de cession le 10 juin 2020. Il fait valoir que la société Moneta a fait obstruction à l'exécution de l'ordonnance. Les intimés répondent que M.[B] n'était plus propriétaire de ses actions de préférence à la date de signification de l'ordonnance du 9 juin 2020 qui est intervenue postérieurement à ladite cession, qu'ainsi cette ordonnance n'a pu recevoir application. Ils précisent que la mission de l'huissier-séquestre étant devenue sans objet, le recours à une procédure de référé-rétractation contre l'ordonnance n'a par conséquent pas été envisagé et contestent toute obstruction. Par ordonnance du 9 juin 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a, sur la requête de M.[B], décidé du placement sous séquestre des actions détenues par ce dernier dans la société Moneta, jusqu'à une décision définitive concernant leur prix. S'agissant d'une ordonnance sur requête, celle-ci est en application de l'article 495 alinéa 2 du code de procédure civile exécutoire sur minute à compter de sa signification par huissier. Les parties ne s'accordent pas sur la chronologie des événements de la journée du10 juin 2020. Il ressort des pièces aux débat que l'ordonnance du président du tribunal de commerce a été signifiée à M.[W] pour la société Moneta le 10 juin 2020 à 15H20. Le constat de Maître [C], huissier audiencier, du 10 juin 2020, confirme qu'il s'est présenté au siège de la société Moneta le 10 juin à 15H20 où il a été reçu par M.[W], qu'il n'a pu obtenir le registre des mouvements de titre de la société, le président lui ayant déclaré qu'il ne lui donnerait pas accès à ce registre, dès lors que les actions de M.[B] avaient déjà été transférées et que la mission de séquestre était sans objet. La société Moneta justifie d'un virement SEPA correspondant au prix de cession des actions sur les deux comptes de M.[B] le 10 juin 2020 à 11H32 (pièce 11) soit près de 4 heures avant la signification de l'ordonnance. Les ordres de mouvement de titres, s'ils ne comportent pas d'heure, sont bien datés du 10 juin 2020. Compte tenu de l'antériorité du paiement du prix de cession des actions sur la présentation de l'ordonnance, et de la signature le même jour des ordres de mouvement de titres, il n'est pas établi que M.[B] détenait encore la propriété des actions lorsque l'huissier audiencier s'est présenté pour placer les actions en cause sous séquestre et partant que leur cession était impossible. Le moyen pris de l'absence de cession n'est en conséquence pas fondé. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il débouté M.[B] de sa demande en nullité de la cession intervenue le 10 juin 2020 et par voie de conséquence de sa demande en paiement des dividendes correspondant aux distributions décidées lors des assemblées générales des 21 juillet 2020 et 14 avril 2021. - Sur la demande de dommages et intérêts M.[B] sollicite la condamnation solidaire de la société Moneta et de M.[W] au paiement de 415.400 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des dividendes dont la distribution a été décidée lors des assemblées générales des 21 juillet 2020 et 14 avril 2021, arguant que ce préjudice trouve son origine dans la signature des ordres de mouvement en son nom par M.[W] et dans son défaut de convocation à ces assemblées générales. Il vient d'être jugé que M.[W] n'avait pas manqué aux dispositions statutaires en signant les ordres de mouvements le 10 juin 2020.Ces ordres de mouvement emportant cession de la propriété des Actions de Préférence Rachetées à la société Moneta, M.[B] n'avait plus la qualité d'associé à compter de cette date et n'avait donc pas à être convoqué aux assemblées générales des 21 juillet 2020 et 14 avril 2021. Aucune des fautes invoquées n'étant caractérisée, M.[B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. - Sur la demande d'annulation des 1ère et 2ème résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2021. En ses résolutions 1 et 2, l'assemblée générale du 20 janvier 2021 a décidé de réduire le capital social d'une somme de 872.158 euros et de le ramener ainsi de 4.701.158 euros à 3.82.000 euros par voie d'annulation des 62.297 actions auto-détenues par la Société dont 58.532 actions ordinaires et 3.765 actions de préférence que la Société avait rachetées auprès de plusieurs associés. M.[B] demande l'annulation de ces résolutions en ce qu'il n'a pas été convoqué à cette assemblée générale et en ce qu'il est manifeste que cette annulation porte notamment sur ses 3.100 actions de préférence. Il vient d'être jugé que les actions de préférence détenues par M.[B] avait été cédées à la société Moneta le 10 juin 2020. Ayant perdu la qualité d'associé depuis cette date, M.[B] n'avait donc pas à être convoqué à l'assemblée générale du 20 janvier 2021 et à participer au vote de la réduction du capital social. La réduction du capital social, par annulation notamment des actions de préférence cédées par M.[B], a été décidée en exécution de l'article 14.5 des statuts, selon lequel la société est tenue de céder ou d'annuler ces actions dans un délai de 12 mois à compter de leur acquisition. Ce délai de 12 mois constitue un délai maximal prévu par les statuts pour réaliser la réduction du capital social et n'interdit en rien aux associés de décider de cette opération avant cette date butoir. C'est en conséquence vainement que M.[B] soutient que la société a agi à marche forcée pour le priver de ses droits à dividendes. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.[B], partie perdante en première instance et en appel sera condamnés aux entiers dépens. Il ne peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité procédurale, le jugement étant confirmé de ces chefs et en ce qu'il a condamné ce dernier à payer une indemnité globale de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour y ajoutera au titre des frais irrépétibles exposés en appel une indemnité procédurale de 5.000 euros au bénéfice de la société Moneta et M.[W], pris ensemble.