Cour d'appel, Chambre 1-6, 6 août 2024, n° 22/09967

Faits et procédure

*** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [N] [S] a été victime d'un accident de la circulation sur le trajet de son domicile à son travail le 24 juin 2014, dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M. [P] assuré auprès de la société MMA Assurances. Il a été grièvement blessé et transporté par le SAMU au service des urgences du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 11] - [Localité 7]. Il a notamment présenté : un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale ; un traumatisme du rachis dorsal avec fracture comminutive de T5 ; un traumatisme thoracique droit avec fractures de côtes ; un traumatisme du genou droit comportant une plaie de la face antérieure du genou avec syndrome femoro-patellaire ; une contusion du poignet gauche ; une fracture ouverte du poignet droit avec fracture bistloidienne ayant nécessité une ostéosynthèse par broches + chirurgie de dénervation de la styloide radiale + arthroscopie suite à rupture ligamentaire ;enfin, un problème ophtalmologique comportant une diploplie de l'oeil droit. Par ordonnance du 1er juin 2015, le juge des référés de Marseille a désigné le docteur [U] [R] pour évaluer ses préjudices et condamné les SA MMA à lui verser une provision de 12 000 euros. Par ordonnance du 4 avril 2016, une indemnité provisionnelle complémentaire d'un montant de 12 000 euros a été allouée à M. [N] [K]. L'expert judiciaire a rendu son rapport définitif le 8 février 2018. Par acte du 23 juillet 2019, M. [N] [S] a assigné la société MMA Assurances devant le tribunal de grande instance de Marseille pour qu'elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, son préjudice corporel. Par acte du 23 juillet 2019, il a également appelé en cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, afin de lui rendre commune la présente décision. Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal a condamné la société MMA Assurances à indemniser M. [N] [S] des conséquences dommageables de l'accident du 24 juin 2014; avant dire droit a : - sursis à statuer sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sur l'incidence professionnelle et sur le poste de déficit fonctionnel permanent de M. [N] [S] et l'a invité à communiquer ses avis d'imposition sur les revenus de 2017 (soit avis d'imposition 2018 à 2020, soit avis d'imposition 2021) ainsi qu'à produire les justificatifs de sa qualité de chômeur et de perception d'indemnités de Pôle emploi entre 2017 et 2020. Au fond, le tribunal a évalué le préjudice corporel de M. [N] [S] à la somme de 55 103,62 euros hormis les postes de perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent qui ont été réservés. Il a condamné la société MMA Assurances à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 31 103,62 euros à M. [N] [S] en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, et hors postes de perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent qui sont réservés, déclaré le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Var, réservé les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire et renvoyé l'affaire à la mise en état. Par jugement du 20 juin 2022 le tribunal judiciaire de Marseille a, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture du 19 avril 2021 et reçu les conclusions notifiées le 21 avril 2021 : - dit n'y avoir lieu à écarter les annexes du rapport d'expertise comptable ; - condamné la société MMA ASSURANCES à payer à M. [N] [S] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement : - 723 652, 05 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, - 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, - 53 970 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; - dit le jugement commun à la CPAM du Var ; - condamné la société MMA Assurances aux dépens distraits au profit de Maître Patrice Chiche; - condamné la société MMA Assurances à payer à M. [N] [S] la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire. Par déclaration au greffe du 11 juillet 2022 la SA MMA Iard et les MMA Assurances Mutuelles ont interjeté appel de la décision rendue. M. [N] [S] a formé un appel incident. Par ordonnance de référés rendue par le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en- Provence le 10 octobre 2022, les sociétés appelantes ont été déboutées de leurs demandes de levée de l'exécution provisoire ou de séquestre des sommes dues. Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mars 2023, il a été dit n'y avoir lieu de délivrer injonction à M.[N] [S] de communiquer les justificatifs de ses revenus 2011et 2012, ses avis d'impositions portant sur les années fiscales de 2011 à 2021, son curriculum vitaé, ses justificatifs de recherche d'emploi, de stages de formations professionnelles ainsi que les emplois occupés depuis 2010 mais lui a enjoint de produire sa déclaration de revenus 2022. La clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023. Par arrêt du 11 janvier 2024, la cour a : - débouté M.[N] [S] de sa demande d'irrecevabilité des demandes nouvelles formées par les appelantes dans leurs écritures du 6 septembre 2023 ; - confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la Société MMA Assurances à payer à M.[N] [S] les sommes de : 723 652,05 euros au tire de la perte de gains professionnels future et celle de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - fixé le préjudice de perte de gains professionnels future sur la période échue à la somme de 126 873,50 euros et sursis à statuer sur la période à échoir ; - fixé le préjudice d'incidence professionnelle à la somme de 50 000 euros ; - fixé la créance de la CPAM du Var qui s'impute sur les poste de préjudice de perte de gains future et d'incidence professionnelle à la somme de 75 576,94 euros ; - condamné d'ores -et -déjà la SA MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles à payer à M.[N] [S] la somme de 51 296,56 euros, déduction faite de la créance de la CPAM qui s'impute en totalité sur le préjudice de perte de gains professionnels future sur la période à échoir, et la somme de 50 000 euros au titre du préjudice d'incidence professionnelle ; - sursis à statuer sur le préjudice de perte de gains professionnels future sur la période à échoir à compter de l'arrêt ; - ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observation sur l'appréciation de la cour et la perte de chance de retrouver un emploi pour M.[N] [S], et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du mardi 2 avril 2024 à 8h30 ; - condamné in solidum les sociétés MMA Assurances Iard et MMA Assurances Mutuelles à supporter la charge des dépens de l'appel d'ores-et -déjà liquidés et ordonné leur recouvrement direct au profit de Maître Sébastien Badie représentant la SCP Badie-Simon-Thibaut et Juston, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - les a condamnés à payer d'ores -et -déjà à M. [N] [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions après ré-ouverture des débats notifiées par la voie électronique le 25 mars 2024, la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de : infirmer le jugement dont appel du 20 juin 2022 en ce qu'il a accordé une perte de gains professionnels futurs ; débouter M. [N] [S] de sa réclamation au titre de la perte de gains professionnels future à compter du 11 janvier 2024 ; le débouter de l'ensemble de ses autres demandes ; condamner M. [N] [S] aux entiers dépens en cause d'appel, au profit de Maître Labi avocats. A l'appui de ses prétentions elles font essentiellement valoir qu'il a certes été licencié pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement mais il n'existe aucune inaptitude définitive au travail et que l'ensemble des éléments retenus au demeurant par la cour confirme qu'il garde une capacité au travail. Ainsi, elles considèrent que M. [N] [S] qui continue de revendiquer une perte totale de gains professionnels future pour la période à échoir seule objet de la réouverture des débats, ne démontre pas son incapacité totale et rappelle que sa capacité d'aptitude résiduelle a été reconnue par les experts. Elles ajoutent que si les enquêtes privées ne sont pas susceptibles de démontrer sa capacité au travail elles éclairent toutefois, sa situation réelle qui n'est pas compatible avec la réparation d'un préjudice total comme il le soutient. Elle fait observé par ailleurs, que M. [N] [S] en refusant de produire quelconques pièces sur ses recherches d'emploi, formations proessionnelles etc... a mis volontairement la cour dans l'incapacité de déterminer une perte de chance de retrouver un emploi et les éléments de dernières conclusions sont tardifs pour contester les conclusions de l'expert [R] qui n'avaient jamais été contestées. Conernant les rejets de candicatures également tardivement produites, elles estiment qu'elles sont toutes antérieures à 5 ans et qu'elles ne concernent aucun poste sédentaire. Elles rappellent enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que ne peut être indemniser une perte de gains professionnels totale que s'il est démontré que la victime est privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle ce qui n'est absoluement pas le cas de M.[S] et ce que la cour a d'ores et déjà déjà jugé. Par dernières écritures notifiées par la voie électronique le 20 mars 2024, M. [N] [S] demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : justement indemnisé le poste de : o Perte de Gains Professionnels Futurs o Déficit Fonctionnel Permanent condamné la société MMA au paiement de la somme de 1300 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ; - débouté les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de l'intégralité de leurs demandes ; - fixer le poste de préjudice de pertes de gains professionnels futurs à la somme de 900 314 euros par application d'un taux de perte de chance de 90 %; - condamner conjointement et solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARDAssurances Mutuelles à lui payer la somme de 977 622,05 euros au titre des postes de préjudices restants à indemniser, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Sébastien Badie représentant la SCP Badie-Simon-Thibaut et Juston, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il soutient essentiellement que compte tenu de ses diplômes spécifiques, de son faible niveau scolaire et de ses séquelles, il lui a été difficile de retrouver un emploi. Il est reconnu travailleur handicapé jusqu'en mai 2030 et est toujours inscrit à Pôle Emploi (France travail) dans le cadre d'un parcours CAP Emploi et est désormais, en fin de droits. Il était au moment de l'accident en contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL GVR CONTROLE depuis le 17 janvier 2011 en qualité de Contrôleur technique confirmé qualification G.9-1 Echelon 9 au sein de ladite société avec une ancienneté supérieure à 3 ans; son objectif professionnel était de faire carrière dans la branche d'activité du contrôle technique et il a été licencié pour inaptitude au poste le 12 août 2017. En l'absence de toute réponse positive à ses recherches d'emploi, il est légitime de considérer qu'il ne peut plus exercer aucune activité professionnelle alors qu'il envisageait son départ à la retraite à 67 ans. Il produit également un avis médical de son médecin conseil le docteur [X] du 16 mars 2024 qui notent principalement des séquelles du rachis dorsal, la raideur du poignet, un état migraineux majoré par le travail sur les écrans en relation avec ses séquelles ophtalmiques relevé par le sapiteur le professeur [D] et enfin une gêne douloureuse à la mobilisation du genou droit rendant la station debout pénible et limitant l'accroupissement. Ce médecin en conclut que son inaptitude est totale et définitive à son poste mais également à toute activité professionnelle nécessitant l'utilisation des membres atteints. Il considère au regard de ses éléments que sa perte de chance de retrouver un emploi doit être retenue à hauteur de 90% et que son préjudice de perte de gains future pour la période à échoir sur la base du salaire de référence retenu par la cour de 19 519 euros capitalisé sur la base de la gazette du palais 2022, s'élève à la somme de 1 000 348,75 euros x 90% soit 900 314 euros. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de sparties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.