Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2024 Le premier président ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31856 Pourvoi N° : E 24-17.787 Demanderesse : Mme [E] [G], représentée par : la société à responsabilité limitée(sarl) Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat Défendeurs : 1- M. [X] [B], réprésenté par : la Sarl Rousseau et Tapie, avocat 2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° E 24-17.787, formé le 18 juillet 2024 par madame [E] [G] contre un arrêt de la chambre 7, section 1 en date du 11 juillet 2024 (n° RG : 23/05776) rendu par la cour d'appel de Douai ; Vu la constitution en demande de la société à responsabilité limitée (sarl) Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat pour madame [E] [G] ; Vu la constitution en défense de la Sarl Rousseau et Tapie, avocat, en date du 18 juillet 2024, pour Monsieur [X] [B] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 1eraoût 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour. *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Meir-Bourdeau,, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils de madame [E] [G] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Sarl Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils de monsieur [X] [B] et M. le procureur général près la cour d'appel de Douai. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar