Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 12, 31 juillet 2024, n° 24/00416

Motivation

SUR CE L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé. Sur l'absence de notification de l'arrêté du 4 juin 2024 Il résulte de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le permet, informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état, elle est aussi informée, le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission prise par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent (1ère Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 22-12.108). En l'espèce, le document portant notification de l'arrêté préfectoral daté du 16 mai 2024 mentionne l'impossibilité de notifier la décision en raison de l'état de santé de l'intéressé. Il convient de relever que M. [E] a décidé de ne plus honorer les multiples rendez-vous médicaux qui lui ont été fixés depuis le 12 février 2024 dans le cadre du programme de soins, qu'il n'a pas répondu aux diverses sollicitations de l'établissement pour le joindre, y compris aux propositions de téléconsultation, et ne s'est plus manifesté d'une quelconque manière auprès de l'établissement depuis cette époque, manifestant ainsi une volonté de rupture de tout contact avec l'établissement de soins. Il ne s'est présenté ni à l'audience devant le juge des libertés et de la détention, ni à l'audience devant la présente cour, sans alléguer ni justifier d'une impossibilité d'être présent à ces audiences. La requête formée par l'intermédiaire de son avocat auprès du juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prescrite par l'arrêté querellé, qu'il produit aux débats, témoigne de ce que celui-ci en a eu connaissance et qu'il fait valoir ses droits auprès du juge judiciaire. Dans ces conditions, il n'est pas démontré une atteinte aux droits de l'intéressé. Le moyen n'est pas fondé. Sur la délégation de signature et la signature électronique de l'arrêté du 4 juin 2024 Le défaut de justification par le préfet de la délégation de signature et la signature électronique de l'arrêté du 4 juin 2024 ont été invoqués par le conseil de M. [E] quelques heures avant l'audience de la cour du 29 juillet 2024 alors que l'appel a été interjeté le 19 juillet 2024, ce qui n'a matériellement pas permis de procéder à la consultation et au recueil de la délégation de signature après de l'autorité préfectorale avant l'audience. Par ailleurs, outre que l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration que les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique, l'appelant ne précise pas en quoi la signature électronique du délégataire du préfet de l'arrêté en cause porte atteinte à ses droits. Dans ces conditions, ces moyens seront rejetés. Sur l'absence de motivation de l'arrêté du 4 juin 2024 Aux termes de l'article 706-135 du code de procédure pénale : 'Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 4], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code'. Il résulte des dispositions de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète (laquelle permet la mise en 'uvre d'une contrainte permettant d'administrer des soins de manière coercitive) ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1 : un tel programme de soins ne permettant aucune mesure de contrainte à l'égard de la personne prise en charge (Conseil constitutionnel, décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012, Cons. 12 « Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en permettant que des personnes qui ne sont pas prises en charge en « hospitalisation complète » soient soumises à une obligation de soins psychiatriques pouvant comporter, le cas échéant, des séjours en établissement, les dispositions de l'article L. 3211-2-1 n'autorisent pas l'exécution d'une telle obligation sous la contrainte ; que ces personnes ne sauraient se voir administrer des soins de manière coercitive ni être conduites ou maintenues de force pour accomplir les séjours en établissement prévus par le programme de soins ; qu'aucune mesure de contrainte à l'égard d'une personne prise en charge dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 3211-2-1 ne peut être mise en 'uvre sans que la prise en charge ait été préalablement transformée en hospitalisation complète »). Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l'évolution de son état, notamment dans l'hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu'il soit alors nécessaire de constater qu'il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public. En l'espèce, l'arrêté en cause du 4 juin 2024 se réfère expressément : - au jugement du tribunal correctionnel de Nice du 16 janvier 2023 prononçant l'irresponsabilité pénale de M. [E], - à l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 16 janvier 2023 relatif à son admission en soins psychiatriques, - à l'ordonnance du 16 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Nice décidant qu'il doit faire l'objet de soins psychiatriques, - à l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 janvier 2023 relatif à son admission au centre hospitalier [10] à [Localité 3], - à l'arrêté du préfet de police de [Localité 4] du 23 mars 2023 ordonnant son transfert au groupe hospitalier universitaire du site [9] à [Localité 5], - à l'arrêté du même préfet du 15 mai 2024 portant maintien de la mesure pour une durée de six mois, - à l'arrêté du préfet de police de [Localité 4] du 22 juin 2023 relatif à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète, - au certificat médical du 17 mai 2014 demandant sa réintégration en hospitalisation complète qui rappelle son hospitalisation dans le cadre d'une agitation avec hétéro agressivité envers des policiers lors d'une interpellation et indique qu'il est en rupture de soins et de traitement et qu'il a besoin d'être conduit au plus vite au CPOA ou à l'I3P pour un examen psychiatrique afin d'organiser une hospitalisation en service spécialisé. Le fait que l'intéressé n'ait pas fait l'objet d'un examen médical plus récent se trouve justifié par sa décision de rompre les soins et tout contact avec l'établissement depuis plusieurs mois. C'est à bon droit que le préfet, sur proposition des médecins psychiatres participant à la prise en charge de M. [E], ayant constaté le comportement de rupture totale du patient vis-à-vis de ses soins, ne permettant donc plus la poursuite du programme de soins, a décidé de modifier les modalités de sa prise en charge en décidant d'une réintégration de celui-ci sous une hospitalisation complète sans consentement afin de lui dispenser les soins adaptés compte tenu de ses troubles mentaux, sans être tenu de constater que celui-ci a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public. Dans ces conditions, il ne peut être retenu que l'arrêté soit affecté d'un vice de motivation. Le moyen n'est pas fondé. Sur le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation complète C'est par des motifs exacts que la cour adopte que le premier juge a retenu que le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement est justifié.