En-tête
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10322 F Pourvoi n° Q 22-21.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 M. [K] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-21.813 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [H], épouse [S], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la société Arc-en-Ciel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société CIBC First Caribbean International Bank, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas), 4°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société CIBC First Caribbean International Bank, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H] et de la société Arc-en-Ciel, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W] à payer à la société Arc-en-Ciel et à Mme [S] la somme globale de 3 000 euros et à la société First Caribbean International Bank la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.