Cour d'appel, 3ème chambre A, 23 novembre 2023, n° 22/05207

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de convocation de Mme [B] à l'audience du juge-commissaire Mme [B] fait valoir qu'elle n'a jamais été convoquée à l'audience du juge-commissaire, ni entendue, ce dont il résulte que l'ordonnance du 9 décembre 2019 est nulle ; que par conséquent, la demande de la Selarlu [M] est irrecevable et que la jurisprudence invoquée par le liquidateur ne démontre pas que l'effet dévolutif de l'appel interjeté contre l'ordonnance irrégulière en purgerait le vice. M. [O] réplique qu'il fait sienne les conclusions prises par le liquidateur, considérant qu'il est objectivement de son intérêt et de celui de l'appelante que la vente de la maison soit organisée le plus rapidement possible, que la présence effective de l'appelante purge toute éventuelle irrégularité alléguée car elle est en situation de pouvoir émettre son avis sur la vente judiciaire de la maison, - l'appelante met en oeuvre procédure judiciaire sur procédure judiciaire, au titre de l'aide juridictionnelle totale, en omettant systématiquement de déclarer à titre de pension alimentaire le bénéfice de la jouissance du bien à titre gratuit à titre de pension alimentaire. La Selarlu [M], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [O], réplique qu'il n'y a pas de nullité sans texte et, qu'aucun texte ne prévoit expressément la nullité de l'ordonnance du juge commissaire dans l'hypothèse où ce dernier n'aurait pas convoqué le conjoint, que par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel étant tenue de statuer au fond, le conjoint peut valablement faire valoir ses observations, ce qui fait disparaître l'irrégularité et que l'annulation de l'ordonnance serait en conséquence sans incidence, que ce n'est pas le liquidateur à qui appartient la charge, en application des dispositions de l'article R.641-30 du code de commerce, de convoquer le conjoint, mais au greffe. Sur ce, R 641-30 du code de commerce dispose que : 'Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.' Selon l'article 562 du code de procédure civile, 'l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'. En l'espèce, il n'est pas contesté que le bien litigieux est un bien commun de sorte que l'article R 641-30 du code de commerce a vocation à s'appliquer. Or, la preuve de la convocation de Mme [B] n'est pas rapportée puisque l'ordonnance du juge commissaire n'en fait pas état et aucune pièce ne révèle par ailleurs que Mme [B] aurait reçu convocation. Cette irrégularité qui n'a pas permet à l'épouse de faire valoir ses observations et lui fait donc grief porte atteinte au principe du contradictoire, ce qui est une cause de nullité de l'ordonnance querellée. L'ordonnance est en conséquence annulée mais la cour, de par l'effet dévolutif, est tenue de statuer au fond. En effet, l'irrégularité invoquée par Mme [B] ne porte pas sur la saisine du juge commissaire de sorte que du fait de l'effet dévolutif, Mme [B] a été en mesure de faire valoir ses observations et la cour doit trancher le litige au fond. Sur la nullité de la déclaration de cessation des paiements en raison d'une fraude Mme [B] fait valoir que : - la sanction de la fraude est, à moins que la nullité ne soit un meilleur correctif, l'inopposabilité de l'acte ou de la situation juridique obtenu ou créé par la fraude ; il y a fraude là où il y a manipulation d'une règle de droit ou d'une situation de faits, en vue de contourner une disposition légale ou nuire à un tiers, - M. [O] a organisé son appauvrissement pour qu'une procédure collective soit ouverte à son détriment, tout en ménageant ses propres intérêts ; les époux étaient propriétaires en bien commun d'un salon de coiffure, exploité par M. [O] seul ; l' exploitation a été gravement irrégulière et fautive, causant la liquidation judiciaire ; il y a eu détournement et dissimulation d'actifs, appauvrissant la communauté, servant de prétexte au non-règlement des dettes de M. [O] ; les détournements ont continué jusqu'en octobre 2016, pour une somme totale de 570.000 euros qui a été soustraite à la communauté, - M. [O] n'a jamais voulu communiquer dans les autres procédures opposant les parties ses documents bancaires sur la période 2009 à 2010, qui démontreraient qu'il a bénéficié de sommes s venant de la cession du droit au bail du fonds de commerce de Champagne pour environ 50.000 euros ; il disposait donc de fonds suffisants, en sus des fonds détournés, pour faire face au passif admis de 30.202,53 euros selon l'état des créances en dates du 28 mars 2017, correspondant approximativement au montant du passif exigible à l'ouverture de la procédure fixé à 28.650,53 euros, - le fonds de commerce de coiffure a été cédé, sans convocation ni audition de l'appelante, pour une somme symbolique de 17.000 euros, alors que son chiffre d'affaires officiel était de 90.000 euros à la société NZT 26, constituée d'ami proches de M. [O] ; ces liens d'amitiés étaient inconnus des juges consulaires ; or, la cession des biens du failli aux personnes interposées est proscrite et M. [O] demeure de fait le maître de ce salon de coiffure, qu'il récupérera vraisemblablement en droit après la fin de la procédure collective, - la fraude de M. [O] est également constitutive d'une infraction pénale ; l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est caractérisée par les manoeuvres pour s'abstraire d'avoir à payer les emprunts à sa charge et la prestation compensatoire ; l'escroquerie au jugement est caractérisée par l'instrumentalisation du tribunal de commerce pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective, profitable à M. [O] mais préjudiciable à l'appelante ; la banqueroute est caractérisée car M. [O] a détourné des actifs, en l'espèce de l'argent, puis les a dissimulés, le tout sous couverture d'une comptabilité nécessairement insincère, contribuant délibérément à l'ouverture de la procédure collective, - les actes entrepris par M. [O] sur les biens communs, en ce compris la déclaration de cessation des paiements doivent être considérés comme nuls, de sorte que l'ordonnance querellée du juge-commissaire doit être considérée comme nulle et la demande du liquidateur doit être jugée irrecevable, ou, à tout le moins, doit être rejetée, - à défaut, en considérant la fraude attachée aux actes entrepris par M. [O] à l'origine de la procédure collective, l'intégralité de celle-ci doit être jugée inopposable à Mme [B], en ce compris l'autorisation de saisie donnée par le liquidateur, - M. [O] bénéficiera de la purge découlant des opérations de liquidation, ce qui ne sera pas son cas à elle. M. [O] réplique qu'il n'a commis aucune fraude au titre de la gestion de la maison et n'a passé aucun acte sur celle-ci, que son activité a été réduite au seul salon de coiffure de Tassin après la cession du droit au bail du salon de Champagne par acte du 12 janvier 2010, d'où la réduction de son chiffre d'affaire, même s'il est resté stable et supérieur à la moyenne de la profession jusqu'à la procédure de redressement judiciaire, en dépit du contexte économique difficile ; les comptes annuels certifiés par son expert comptable sont communiqués ; le dépôt de bilan a été contraint par les avis à tiers détenteur du trésor public au titre de l'imposition commune 2010 ; par conséquent, la demande de l'appelante de nullité de la déclaration de cessation des paiements est irrecevable et non fondée. La Selarlu [M] ès-qualité réplique qu'il appartenait à l'appelante si elle entendait contester la procédure collective de former tierce opposition à l'encontre des jugements des 23 juin 2016 (redressement judiciaire) et 4 mai 2017 (liquidation judiciaire) ; le juge commissaire était saisi d'une demande de réalisation judiciaire du bien sans pouvoir remettre en cause la déclaration de cessation des paiements et l'appelante est irrecevable à solliciter la nullité de la déclaration des paiement déposée par lui-même. Sur ce, Mme [O], qui n'avait pas soulevé la fraude dans le cadre de la précédente instance d'appel invoque plus particulièrement les dispositions de l'article 1427 du code civil aux termes duquel 'si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation'. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté'. Elle se prévaut également de l'article 1421 du code civil aux termes duquel 'Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425". Elle fait également valoir les dispositions de l'article 262-2 du code civil selon lesquelles 'Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint'. La cour rappelle qu'en appel d'une décision du juge commissaire, elle ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs strictement limités de ce dernier. La présente cour n'a donc pas le pouvoir de remettre en cause la déclaration de cessation des paiements qui ne relève pas du juge commissaire et il appartenait à l'appelante, si elle estimait être victime d'une liquidation judiciaire frauduleuse, de former tierce opposition à l'encontre des jugements des 23 juin 2016 (redressement judiciaire) et 4 mai 2017 (liquidation judiciaire), ce qu'elle n'a pas fait. Il est dès lors inopérant pour elle de produire des éléments comptables ou des procès-verbaux de police dans le cadre de la présente procédure. La présente cour n'a pas plus le pouvoir de rendre une décision en matière de régime matrimonial et il appartenait à Mme [B] de faire procéder à la liquidation de celui-ci pour faire valoir ses droits à l'encontre de son ex-époux. Il est dès lors vain pour l'appelante d'opposer une prétendue fraude à ses droits en stigmatisant l'attitude de M. [O] dans la survenance de la procédure collective, et la cour déclare ses demandes de nullité et subsidiairement d'inopposabilité de la cessation des paiements irrecevables sans qu'il n'y ait lieu de rentrer dans le détail des comptes avancés par chacun des ex-époux. Sur la qualité à agir du liquidateur judiciaire et l'excès de pouvoir du juge commissaire Mme [B] soutient que : - le mandataire judiciaire n'a pas qualité pour requérir la vente du bien en ce qu'il ne représente pas l'intégralité des créanciers mais certains d'entre eux, alors qu'il a qualité pour agir uniquement au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers au sens des articles L 622-20 et L 641-4 du code de commerce, - l'article L 526-1 du code de commerce a été modifié pour renforcer la protection de l'entrepreneur individuel et de son conjoint en décidant de l'insaisissabilité des droits de la personne physique sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ; la loi du 6 août 2015 a voulu sanctuariser le domicile familial de l'entrepreneur, - elle avait soutenu devant la cour d'appel saisie avant pourvoi qu'il existait plusieurs créanciers, ceux conservant le droit de saisie et ceux n'en ayant pas le droit, et que dès lors, les actions intéressant un immeuble insaisissable par certains ne sont pas au rang des actions intéressant l'intérêt collectif des créanciers, que l'immeuble insaisissable échappe à l'effet réel de la procédure collective, que la portée des arrêts de la Cour de cassation quant à la déclaration notariée d'insaisissabilité est transposable à l'insaisissabilité légale, et que le juge commissaire ne peut autoriser une vente aux enchères publiques sous peine d'excès de pouvoir, - au regard des articles 8 et 14 de la CEDH et de l'article 1er du protocole additionnel, l'interprétation de la Cour de cassation, à la différence de celle donnée par la cour d'appel, laquelle s'inscrit dans la protection du logement familial et l'assimilation de la résidence principale à ce logement familial, crée une discrimination dans le respect du domicile et du droit de propriété pour les couples en instance de divorce, par rapport aux couples mariés ou divorcés (après partage) ; elle n'a plus que la possibilité de déclarer au passif une créance postérieure dont il n'est pas certain qu'elle soit payée ; l'article susvisé doit donc être interprété comme conférant protection contre la saisie, - le nouvel article L 526-22 n'est certes pas applicable mais il fait échapper les biens immobiliers personnels au recours et pallie les vides et lacunes de L 526-1 ; l'article L 526-3 fait perdurer l'insaisissabilité ; la protection n'est pas conditionnée à l'habitation concrète de l'entrepreneur, - l'article L 526-1 n'écarte pas le rôle de la volonté de l'entrepreneur quant à la détermination de sa résidence principale, et c'est le cas puisque M. [O] mentionne encore l'adresse litigieuse dans son Kbis. M. [O] déclare faire siennes les conclusions du mandataire sur les pouvoirs du juge commissaire. Il précise que Mme [B] ne peut sérieusement prétendre que l'immeuble serait son domicile conjugal alors qu'il a été attribué à l'épouse qui y vit toujours, que l'article L 526-1 n'a pas vocation à s'appliquer. Mme [B] n'a pas à donner son accord à la licitation ; la décision du juge commissaire de procéder à celle-ci est conforme ; de surcroît, la vente permettrait de rapidement régler en grande partie les créanciers communs, de sorte qu'elle est conforme aux intérêts de l'appelante et de l'intimé. La Selarl [M] ès-qualités fait valoir que : - Mme [O] soutient à tort que les dispositions de l'article L 526-1 du code de commerce sont applicables au bien qu'elle occupe alors que ce n'est pas la résidence principale de M. [O] ; elle bénéficie de la jouissance exclusive sur ce bien mais elle tente par de longs et fastidieux développements de tromper la cour en affirmant que la résidence de l'entrepreneur correspondrait à la résidence de la famille, - l'article L 526-1 du code de commerce n'assure aucune protection à l'époux, conjoint ou concubin ; il est fait référence à l'immeuble et non au logement familial, dont la résidence diffère, - la Cour de cassation a tranché la question de façon très claire dans son arrêt du 18 mai 2022 - le fait que la résidence principale de M. [O] ne soit pas à [Localité 8] est incontestable au vu des productions. Sur ce, L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 dispose que : 'Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire (...)'. Il convient en premier lieu de déterminer si le bien litigieux est ou non saisissable, le caractère saisissable rendant sans objet le premier argument de l'appelante. Il découle de l'article L 526-1 du code de commerce que sont protégés l'entrepreneur personne physique et sa résidence principale. Le conjoint, le partenaire ou concubin ne sont pas visés par ce texte. C'est donc à tort que Mme [B] affirme que cet article renforce également la protection du conjoint ou du logement familial, ce qui ne ressort ni de l'esprit, ni de la lettre du texte alors que cela aurait été précisé dans le cas contraire. La résidence principale est par ailleurs une notion de fait en ce qu'elle désigne le lieu où la personne vit effectivement sans qu'elle ne constitue nécessairement son domicile et c'est également à tort que Mme [B] se prévaut de ce que M. [O] aurait mentionné l'adresse de [Localité 8] sur le Kbis sans la faire rectifier alors que cela n'emporte pas d'incidence sur la résidence effective. Il est constant que le juge aux affaires familiales a attribué à la seule épouse la jouissance du domicile conjugal à [Localité 8] et que cette dernière y a toujours sa résidence. Il convient donc de retenir, au vu des productions non équivoques de l'intimé, que la résidence effective de M. [O] est située [Adresse 2] et non [Adresse 6]. Il résulte ensuite clairement de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2022 qu'en application des articles L 526-1 du code de commerce et 255 3° et 4°, lorsqu'au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence de l'entrepreneur à l'égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Les droits qu'il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle. La situation des ex-époux n'ayant pas évolué et le régime matrimonial n'ayant par ailleurs pas été liquidé, l'immeuble objet de l'ordonnance du juge commissaire n'est donc pas insaisissable au vu de ce qui précède. Mme [B] ne peut par ailleurs se prévaloir qu'elle subirait une discrimination portant atteinte aux dispositions de la CEDH au regard d'autres situations familiales alors que l'article L 526-1 réglemente la protection d'une situation spécifique visant expressément le seul entrepreneur personne physique et sa résidence principale effective sans la moindre référence à sa situation matrimoniale. Il découle de ce qui précède que le mandataire avait en l'espèce qualité à agir en l'absence d'insaisissabilité de l'immeuble et que le juge commissaire n'a pas excédé ses pouvoirs en faisant droit à sa demande. Sur la protection du logement familial Mme [B] fait valoir que : - l'article 215 alinéa 3 du code civil assure la protection du logement de la famille et le logement familial ne perd pas cette qualité lorsque les époux sont en instance de divorce et que sa jouissance a été attribuée à l'autre époux ; il est applicable à l'action en partage du bien indivis, - si maître [F] a sollicité la licitation du bien, une telle autorisation ne peut être octroyée qu'après accord de la concluante , dès lors, l'ordonnance est nulle, - l'action du mandataire n'est que l'achèvement d'une procédure visant à lui nuire alors que la fraude de l'époux fait échec à la saisie d'un tiers ; la licitation aurait des conséquences dramatiques pour elle compte tenu de ses revenus et de son impossibilité de se reloger. M. [O] réplique que : - le logement de la famille s'entend du lieu de résidence des époux, et il n'existe plus de domicile conjugal depuis l'ordonnance de non conciliation, l'appelante occupe seule la maison de [Localité 8] qui n'est pas le domicile conjugal depuis l'ordonnance de non conciliation du 9 juillet 2010, - de même, la maison n'est plus domicile de la famille, de sorte que l'article 215-3 du code civil n'a pas vocation a être retenu, - l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2022 dit de facto que la maison de [Localité 8] n'est pas insaisissable. La Selarlu [M], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [O], réplique que : - il n'a pas été sollicité l'autorisation aux fins de licitation partage du bien situé à [Localité 8], mais l'autorisation de réaliser judiciairement, et en un seul lot, ce bien commun, - les dispositions protectrices de l'article 215 du Code civil ne font pas obstacle à la vente forcée du logement de la famille ; par conséquent, l'ordonnance doit être confirmée, - la situation de l'appelante n'a pas à être prise en considération dans l'appréciation de la demande d'autorisation de procéder à la vente du bien considéré ; l'appelante occupe le bien ensuite d'une ordonnance rendue sur tentative de conciliation, de sorte qu'elle savait que la mesure était provisoire. Sur ce, L'article 215 alinéas 2 et 3 du code civil dispose que : ' La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.' Ainsi que justement relevé par le liquidateur judiciaire, cette disposition ne n'est pas applicable à une vente forcée dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, l'immeuble dépendant de la communauté entrant dans le gage commun des créanciers. Par ailleurs, il n'est pas demandé la licitation partage du bien mais la réalisation d'un bien commun et la situation de l'appelante n'a pas à être prise en considération dans l'appréciation de la demande d'autorisation de procéder à la vente du bien considéré étant rappelé que Mme [B] ne pouvait ignorer le caractère provisoire de la situation née de l'ordonnance de non-conciliation qu'elle a néanmoins laissé perdurer. Il découle de tout ce qui précède que Mme [B] n'est pas fondée à opposer la protection du logement familial ou son absence de consentement pour faire échec à la demande du mandataire de même qu'elle ne peut prétendre que l'autorisation requise ne lui est pas opposable. Elle n'est pas plus fondée à se prévaloir d'une fraude de son ex-conjoint au vu de ce qui a été dit supra. La nécessité de réaliser l'immeuble dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire n'étant pas contestée, il est fait droit aux prétentions du liquidateur judiciaire qui ne sont pas discutées dans le détail. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont à la charge de l'appelante. Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.