Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 24 octobre 2023, n° 22/05910

Faits et procédure

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [X], gérant de l'entreprise TP Est, a été mandaté par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] pour procéder à la réfection des cheminées de l'immeuble à bord d'une nacelle louée à la société MBBC, aux droits de laquelle vient la société Kiloutou. Les travaux ont débuté le 17 mai 2011 après qu'un membre du conseil syndical de la copropriété du [Adresse 8] ait été sollicité pour autoriser une telle intervention sur le parking de la copropriété voisine. A l'occasion de cette opération, la nacelle a été déstabilisée, projetant Mr [X] à 17 mètres du point de stationnement alors qu'il se trouvait à plus de 10 mètres de hauteur, lui occasionnant des blessures nécessitant une hospitalisation et une rééducation. Par ordonnance du 4 février 2014, le juge des référés a ordonné l'expertise médicale de Mr [X] et l'a confiée au docteur [W] qui a déposé son rapport le 2 août 2014. Par exploit d'huissier du 1er juin 2015, Mr [X] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] et la compagnie Allianz, assureur de ce dernier, en indemnisation de ses préjudices devant le tribunal de grande instance de Besançon, au contradictoire du RSI de France Comté. La société Axa France est intervenue en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8]. L'état de Mr [X] n'étant pas consolidé, par ordonnance du 2 février 2017, le juge de la mise en état a ordonné une nouvelle mesure d'expertise qu'il a confiée au Docteur [W]. L'expert a déposé son rapport le 30 août 2017. Par jugement du 16 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Besançon a : - reçu l'intervention volontaire de la compagnie Axa France Iard, - déclaré le jugement commun au RSI de [Localité 11], - dit que la demande de Mr [X] est recevable et fondée mais sur les articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, - mis hors de cause la compagnie Axa France Iard en sa qualité de compagnie d'assurance responsabilité civile immeuble et propriétaire d'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8], - mis hors de cause la société Allianz Iard en sa qualité de compagnie d'assurance responsabilité civile immeuble et propriétaire d'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], - fixé l'assiette des préjudices de Mr [X] comme suit : * préjudices patrimoniaux temporaires : - perte de gains professionnels actuels : 58.860,77 €, - frais divers : 1.496,55 €, * préjudices patrimoniaux permanents : - frais divers : 23.980 €, - frais de logement adapté : 12.952,80 €, - frais de véhicule adapté : 23.259 €, - besoin en tierce personne : 215.993,40 €, - perte de gains professionnels futurs : 199.663,60 €, * préjudices extra patrimoniaux : - déficit fonctionnel temporaire : 38.015 €, - déficit fonctionnel permanent : 249.600 €, - souffrances endurées : 30.000 €, - préjudice esthétique temporaire : 10.000 €, - préjudice esthétique permanent : 5.000 €, - préjudice d'agrément : 2.000 € - préjudice sexuel : 25.000 € - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - ordonné la réouverture des débats et invité Mr [X] à justifier de tout élément sur l'indemnisation éventuellement perçue par l'assureur de la nacelle ou des actions entreprises à son encontre, - renvoyé l'instance et les parties à l'audience de mise en état du jeudi 19 septembre 2019, - réservé tous autres droits, moyens ainsi que les dépens. Mr [X], a interjeté appel de ce jugement. Il a appelé en intervention forcée la société Kiloutou et son assureur la société Axa France. Par un arrêt du 10 mars 2020, la cour d'appel de Besançon a : - rejeté la demande tendant à la caducité de la déclaration d'appel formée le 28 août 2019 par Mr [X], - dit Mr [X] irrecevable en ses demandes tendant à remettre en cause le régime juridique applicable au litige et les modalités de fixation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, - déclaré irrecevables les conclusions déposées le 12 décembre 2019 par la Sas Kiloutou en application de l'article 905-2 alinéa 4 du code de procédure civile, - confirmé le jugement rendu le 16 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Besançon en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Axa France Iard en sa qualité de compagnie d'assurance responsabilité civile immeuble et propriétaire d'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] et mis hors de cause la société Allianz Iard en sa qualité de compagnie d'assurance responsabilité civile immeuble et propriétaire d'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], - débouté Mr [X] de ses demandes formées à l'encontre de la Sas Kiloutou et de la Sa Axa France Iard, intervenante forcée prise en sa qualité présumée d'assureur de la Sa Kiloutou, - condamné Mr [X] à payer au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel: - au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et à son assureur, la Sa Allianz Iard, ensemble, la somme de 2.500 €, - au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] la somme de 1.500 €, - à la Sa Axa France Iard, assureur du syndicat des copropriétaires des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8], celle de 1.000 €, - condamné Mr [X] aux dépens de première instance et d'appel, - déclaré l'arrêt commun et opposable au Rsi de [Localité 11]. Mr [X] a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 9 juin 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a dit Mr [X] irrecevable en ses demandes tendant à remettre en cause le régime juridique applicable au litige et les modalités de fixation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en ce qu'il confirme le jugement ayant mis hors de cause les sociétés Axa France Iard et Allianz en leurs qualités d'assureurs des syndicats de copropriétaires du [Adresse 8] et [Adresse 5], et en ce qu'il a débouté Mr [X] de ses demandes formées à l'encontre de la société Kiloutou et de la société Axa France Iard, intervenante forcée, prise en sa qualité présumée d'assureur de la société Kiloutou, l'arrêt rendu le 10 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon, ainsi que les chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France Iard, en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], la société Allianz en qualité d'assureur du syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 5], et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], - remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], la société Allianz, l'Union des recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Franche-Comté, anciennement dénommée Rsi de Franche-Comté, la société Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], la société Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur de la société Kiloutou et la société Kiloutou aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes de la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], de la société Allianz et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], de la société Kiloutou et de la société Axa France Iard, prise en qualité d'assureur de la société Kiloutou, et les a condamnés à payer à Mr [X] la somme globale de 3 000€. La cour, au visa de l'article 562 du code de procédure civile, déclare qu'en s'abstenant de critiquer la disposition du jugement disant que la demande était fondée sur la loi du 5 juillet, Mr [X] était irrecevable à remettre en cause le régime juridique applicable au litige, sans rechercher s'il existait un lien de causalité entre les chefs de jugement portant sur la mise hors de cause des assureurs et celui ayant tranché la responsabilité applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Par ailleurs, elle considère que la cour qui avait débouté Mr [X] de sa demande au motif qu'il ne versait pas aux débats le contrat de location et de démontrait pas que la société Axa France soit l'assureur de l'engin sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, avait violé l'article 16 alinéa 3ème du code de procédure civile. Par déclaration du 16 août 2022, Mr [X] a saisi la cour d'appel de Lyon. Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2023, Mr [X] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, y faisant droit, - réformer le jugement rendu le 16 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Besançon en ce qu'il a : - dit que sa demande était recevable et fondée, mais sur les articles 1 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, - mis hors de cause la société Axa France, ès -qualités d'assureur de responsabilité civile immeuble et propriétaire d'immeuble du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], - mis hors de cause la société Allianz, ès-qualités d'assureur de responsabilité civile immeuble et propriétaire d'immeuble du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, statuant à nouveau, à titre principal, - dire et juger le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, son assureur Allianz, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice et son assureur Axa France Iard, responsables de l'accident dont il a été victime, en conséquence, - condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, son assureur Allianz, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice et son assureur Axa France Iard à lui verser les sommes suivantes en réparation de l'ensemble de ses préjudices: * préjudices patrimoniaux temporaires : - perte de gains professionnels actuels : 58.860,77 € - frais divers : 1.496 ,55 € * préjudices patrimoniaux permanents : - frais divers : 23. 980 € - frais de logement adapté :12.952,80 € - frais de véhicule adapté : 23.259 € - besoin en tierce personne : 215.993,40 € - perte de gains professionnels futurs : 199.663,60 € * préjudices extra patrimoniaux : - déficit fonctionnel temporaire : 38.015 € - déficit fonctionnel permanent : 249.600 € - souffrances endurées 30.000 € - préjudice esthétique temporaire 10.000 € - préjudice esthétique permanent 5.000 € - préjudice d'agrément : 2.000 € - préjudice sexuel : 25.000 € à titre subsidiaire, - dire et juger la société Kiloutou venant aux droits de la société Most location et son assureur Axa France Iard responsables de l'accident dont il a été victime, en application de la loi du 5 juillet 1985, en conséquence, - condamner solidairement la société Kiloutou venant aux droits de la société Most location et son assureur Axa France Iard à lui les sommes suivantes en réparation de l'ensemble de ses préjudices : * préjudices patrimoniaux temporaires : - perte de gains professionnels actuels : 58.860,77 € - frais divers : 1.496 ,55 € * préjudices patrimoniaux permanents : - frais divers : 23. 980 € - frais de logement adapté :12.952,80 € - frais de véhicule adapté : 23.259 € - besoin en tierce personne : 215.993,40 € - perte de gains professionnels futurs : 199.663,60 € * préjudices extra patrimoniaux : - déficit fonctionnel temporaire : 38.015 € - déficit fonctionnel permanent : 249.600 € - souffrances endurées 30.000 € - préjudice esthétique temporaire 10.000 € - préjudice esthétique permanent 5.000 € - préjudice d'agrément : 2.000 € - préjudice sexuel : 25.000 € en tout état de cause, - débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, son assureur Allianz, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice et son assureur Axa France Iard, la société Kiloutou venant aux droits de la société Most location et son assureur Axa France Iard de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, son assureur Allianz, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice et son assureur Axa France Iard, la société Kiloutou venant aux droits de la société Most location et son assureur Axa France Iard à lui verser la somme de 25.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, son assureur Allianz, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice et son assureur Axa France Iard, la société Kiloutou venant aux droits de la société Most location et son assureur Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise. Au terme de ses conclusions notifiées le 8 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la sarl Igc, demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 16 juillet 2019, - condamner Mr [X] à lui régler une somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mr [X] aux entiers dépens. Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 21 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par la personne de son syndic bénévole en exercice, Mr [J] et la société Allianz Iard demandent à la cour de : - juger que la cour n'est saisie que dans les limites de la déclaration d'appel régularisée par Mr [X], - juger que le chef de jugement ayant tranché le régime de responsabilité applicable n'est aucunement la conséquence du chef de jugement portant sur la mise hors de cause des assureurs, - juger qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre les chefs de jugement portant sur la mise hors de cause des assureurs, seuls frappés d'appel, et le chef de jugement ayant tranché le régime de responsabilité applicable, - déclarer, par conséquent, irrecevables les demandes présentées par Mr [X] en ce qu'elles excédent les limites de l'appel par lui régularisées, - juger que c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la mise hors de cause de la société Allianz Iard, dont la garantie n'est aucunement susceptible d'être recherchée au visa de la loi du 5 juillet 1985, - confirmer, par conséquent, dans leur intégralité les chefs du jugement critiqués par Mr [X], - débouter Mr [X] de l'ensemble de ses demandes comme étant injustifiées et non fondées, à titre infiniment subsidiaire, et dans l'hypothèse où la cour aurait à connaître du jugement en toutes ses dispositions, - juger que l'accident dont a été victime Mr [X] constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, - juger, par conséquent, que le régime d'indemnisation issu de la loi du 5 juillet 1985 est le seul susceptible d'être mis en 'uvre pour permettre l'indemnisation du préjudice subi par Mr [X], - confirmer, par conséquent, le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter Mr [X] de l'ensemble de ses demandes comme étant injustifiées et non fondées en ce qu'elles sont dirigées à leur encontre, dans l'hypothèse où la cour réformerait le jugement entrepris pour retenir que la loi du 5 juillet 1985 ne serait pas applicable, - juger que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] n'a commis aucune faute en relation de causalité directe et certaine avec l'accident dont a été victime Mr [X], - débouter, par conséquent, Mr [X] de l'ensemble de ses réclamations en ce qu'elles sont dirigées à leur encontre comme étant injustifiées et non fondées, - juger que Mr [X] a, pour sa part, commis différentes fautes directement à l'origine du dommage dont il sollicite la réparation, - juger que ces fautes sont de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] de son entière responsabilité, - débouter, de plus fort Mr [X] de l'ensemble de ses réclamations en ce qu'elles sont dirigées à leur encontre comme étant injustifiées et non fondées, - juger, à tout le moins, que les fautes commises par Mr [X] ont contribué à son préjudice et sont, comme telles, de nature à exonérer partiellement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] de sa responsabilité, - juger, dès lors, au regard du caractère prépondérant des fautes commises par ce professionnel, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] ne saurait être tenu d'indemniser Mr [X] que dans la limite du 25 % du préjudice qu'il a subi, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à Mr [X] aux sommes suivantes : * préjudices patrimoniaux : - dépenses de santé actuelles /frais divers : 1.496,55 € - perte de gains professionnels actuels : 58.860,77 €, - dépenses de santé futures / frais de mutuelle : 23.980,00 €, - frais de véhicule aménagé : 23.259 €, - aménagement du domicile : 12.952,80 €, - assistance par tierce personne : 215.993,40 €, - perte de gains professionnels futurs : 199.663,60 €, * préjudices extra patrimoniaux : - déficit fonctionnel temporaire : 38.015 €, - souffrances endurées : 30.000 €, - préjudice esthétique temporaire : 10.000 €, - déficit fonctionnel permanent : 249.600 €, - préjudice esthétique permanent : 5.000 €, - préjudice d'agrément : 2.000 € - préjudice sexuel : 25.000 € - faire application à ces indemnités du coefficient de réduction de son droit à indemnisation, proportionnel à l'importance des fautes commises par Mr [X] et exonérant partiellement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] de sa responsabilité, soit 75 %, - limiter, par conséquent, à 25% des indemnités arrêtées le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, - prononcer les condamnations à intervenir en deniers ou quittances, afin qu'il puisse être tenu compte des indemnités provisionnelles perçues par Mr [X], - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], in solidum avec sa compagnie d'assurances, à les relever et garantir de toutes condamnations, seule l'omission de cette copropriété étant à l'origine de l'impossibilité pour la copropriété [Adresse 5] d'informer Mr [X] sur l'état du sol de la copropriété voisine, et sur sa dangerosité, - juger que toute condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de la société Allianz Iard devra s'inscrire dans les limites contractuelles de la police d'assurance Allianz immeuble n°42058998 à effet du 1er janvier 2010, en toute hypothèse, - déclarer l'arrêt à intervenir commun à l'Urssaf de Franche-Comté, - condamner Mr [X], ou qui mieux le devra, au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mr [X], ou qui mieux le devra, aux entiers dépens. Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 25 mai 2023, la compagnie Axa France Iard en sa qualité assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] demande à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes de Mr [X] portant sur des chefs non critiqués du jugement dans sa déclaration d'appel, à savoir l'application de la loi du 5 juillet 1985, et le montant de l'assiette des préjudices alloué en réparation de son préjudice corporel, - confirmer le jugement rendu le 16 juillet 2019 en ce qu'il l'a mise hors de cause, sa garantie n'étant pas mobilisable, - en conséquence, débouter Mr [X] de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement rendu le 16 juillet 2019 en ce qu'il a déclaré la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation seule applicable aux faits litigieux, à titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'instrument du dommage est la fosse septique dans laquelle l'appareil de levage s'est enfoncé, - dire et juger que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] n'est pas le gardien de la fosse septique, - dire et juger que l'accident résulte de la faute de la victime à l'origine exclusive de son préjudice, en conséquence, - débouter Mr [X] de l'intégralité de ses demandes, - rejeter l'ensemble des demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] et de son assureur, la compagnie Axa France Iard, - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et à l'égard de son assuré, à titre encore plus subsidiaire, - liquider le préjudice corporel de Mr [X] à une somme qui ne saurait être supérieure à : * préjudices patrimoniaux temporaires : - perte de gains professionnels actuels : 58.860,77 €, - frais divers : 1.496,55 €, * préjudices patrimoniaux permanents : - frais divers : 23.980 €, - frais de logement adapté : 12.952,80 €, - frais de véhicule adapté : 23.259 €, - besoin en tierce personne : 215.993,40 €, - perte de gains professionnels futurs : 199.663,60 €, * préjudices extra patrimoniaux : - déficit fonctionnel temporaire : 38.015 €, - déficit fonctionnel permanent : 249.600 €, - souffrances endurées : 30.000 €, - préjudice esthétique temporaire : 10.000 €, - préjudice esthétique permanent : 5.000 €, - préjudice d'agrément : 2.000 € - préjudice sexuel : 25.000 € - appliquer aux sommes allouées le pourcentage retenu au titre de la faute de la victime, - condamner Mr [X] à lui payer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mr [X] aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la Scp Riva et associés. Au terme de leurs conclusions notifiées le 12 décembre 2022, la société Kiloutou et la compagnie Axa France Iard, es-qualités d'assureur de cette société demandent à la cour de : - déclarer leur appel incident à l'encontre du jugement rendu le 16 juillet 2019, recevable et bien fondé, - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 16 juillet 2019, et statuant à nouveau, - juger les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 inapplicables au cas d'espèce, - débouter Mr [X] de toutes demandes dirigées à leur encontre, subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour confirmerait l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, - déclarer Mr [X] irrecevable en ses demandes dirigées à leur encontre, ès-qualités de conducteur et à tout le moins gardien de la nacelle, seul véhicule impliqué au moment des faits, - débouter Mr [X] de toutes demandes plus amples ou contraires, - condamner Mr [X] ou toute partie succombante au règlement de la somme de 2.500 € à la société Kiloutou et à la compagnie Axa France Iard au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mr [X] ou toutes parties succombante aux entiers dépens de l'instance. L'Urssaf de Franche-Comté venant aux droits du RSI de [Localité 11], à qui la déclaration de saisine a été signifiée à personne habilitée par acte du 27 septembre 2022, n'a pas constitué avocat. Il convient de statuer par décision réputée contradictoire. L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mai 2023. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.