Cour d'appel, Chambre sociale, 1 février 2024, n° 21/02967

Motivation

SUR QUOI LA COUR I/ Sur la saisine de la cour L'appelant, ainsi qu'il le précise en page 2 de ses conclusions, ne conteste pas le premier juge en ce qu'il a exclu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de son second accident du 24 juillet 2018, précisant expressément que la violence subie à cette date n'est pas l'objet du présent litige. II/ Sur la faute inexcusable dans la survenance de l'accident du 26 février 2017 En matière de sécurité, l'employeur est tenu à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452 -1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. La faute de la victime n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité, sauf si elle est la cause exclusive de l'accident du travail. Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'une faute inexcusable de son employeur, à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime. En conséquence, le salarié doit à ce sujet, faire la démonstration comme imputables à son employeur, de la conscience du danger, et du défaut de mesures appropriées . Cependant, lorsque la faute est susceptible de relever d'un manquement de l'employeur aux règles de sécurité, le juge doit examiner l'ensemble des pièces produites par les parties. Le salarié appelant, par une analyse critique du jugement déféré contenue en pages 3 à 5 de ses conclusions, conteste le premier juge, en ce qu'il n'a pas retenu la faute inexcusable de l'employeur, dans la survenance de l'accident dont il a été victime le 26 février 2017. Au soutien de sa position, après avoir rappelé qu'à la suite de l'accident litigieux, il n'a repris son emploi qu'à mi-temps thérapeutique, puis a été victime d'une nouvelle violence le 24 juillet 2018, dans le cadre de son activité professionnelle, et licencié pour inaptitude d'origine professionnelle le 25 février 2019, le salarié appelant estime que la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident dont il a été victime le 26 février 2017, est établie, et fait valoir en substance que : - le 30 janvier 2017, soit quelques jours avant l'agression dont il a été victime, il a lui-même adressé au directeur du centre, ainsi qu'à cinq autres intervenants, un courriel relatif au comportement dégradé du mineur auteur de l'agression, contenant une alerte sur le risque qui s'est réalisé, et emportant présomption de faute inexcusable, -le 6 février 2017, l'éducatrice a adressé au juge des enfants, un courriel dont le contenu révèle la connaissance du risque présenté par le mineur pour l'équipe éducative, - l'employeur, informé des débordements violents du mineur, n'a pris aucune mesure pour prévenir le risque d'agression qui s'est finalement réalisé, sa réaction n'étant intervenue qu'a posteriori de l'agression constitutive de l'accident du travail du 26 février 2017, -le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels), produit par l'employeur en première instance, n'est ni daté, ni signé, démontrant l'absence de toute prévention a priori. L'employeur, rappelle que le salarié, embauché le 1er avril 2016, en qualité d'éducateur sportif, était notamment chargé de mettre en 'uvre un projet et des dispositifs d'accompagnement et d'apprentissage au sein d'une équipe pluridisciplinaire, était affecté au centre éducatif fermé de [16], avait immédiatement été formé à son poste, par deux formations dédiées à « l'intervention de crise en espace de vie », organisées par la protection judiciaire de la jeunesse, et rappelle que les conséquences des coups reçus par le salarié le 26 février 2017, n'ont pas révélé de lésion osseuse. Pour conclure à la confirmation du jugement déféré, et à l'absence de toute faute inexcusable de sa part, au visa de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, et de diverses décisions jurisprudentielles, il estime en substance que le salarié élude totalement le type d'activité spécifique du centre éducatif fermé dont il était le salarié, alors même que le mineur auteur des faits de violence du 26 février 2017, était placé dans ce centre par une décision judiciaire, que seul le juge des enfants avait le pouvoir de lever, et qu'à cet égard, dès le 6 février 2017, Mme [R] [T] avait adressé une télécopie à ce magistrat. 1-1Sur la faute inexcusable présumée Le mail du salarié à son employeur est en date du 30 janvier 2017. Selon l'article L4131-4 du code du travail, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ». Au cas particulier, par un message électronique du lundi 30 janvier 2017 à 23 heures 41, adressé par le salarié à cinq personnes du centre éducatif fermé, et en premier lieu à M. [X] [E], dont les pièces du dossier (pièce numéro 7 de l'appelant), démontrent qu'il était le chef de service éducatif du centre éducatif fermé, et à ce titre, représentant de l'employeur, le salarié a alerté l'employeur en ces termes : « Cela fait deux semaines que le comportement de [O] se dégrade fortement. Ses passages à l'acte sont de plus en plus fréquents et violents, tel que les professionnels et notamment le CSE ont pu constater aujourd'hui. En relation duelle avec un éducateur, le discours de [O] est de plus en plus incohérent voir délirant. L'état actuel de [O] met en avant l'incapacité de l'équipe éducative à le contenir et l'accompagner au quotidien. Qu'en est-il de la pertinence de son placement ' » Ainsi, en alertant l'employeur, sur la dégradation du comportement du mineur, sur la réalité de ses passages à l'acte, sur leur caractère de plus en plus fréquent et de plus en plus violent, sur l'incapacité de l'équipe éducative à contenir le mineur, sur l'impossibilité d'une relation duelle entre le mineur et un éducateur, il n'est pas sérieusement contestable, que l'employeur a été alerté par le salarié victime du risque qui s'est réalisé, sur l'existence d'un risque de passage à l'acte violent à l'encontre de l'équipe éducative ou d'un de ses membres. Ainsi, en application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail, c'est à juste titre que le salarié se prévaut de la faute inexcusable de l'employeur, dans la survenance de l'accident dont il a été victime le 26 février 2017, que l'employeur, dans un courrier électronique adressé au juge des enfants le 27 février 2007, décrit en ces termes : « Vous avez été sollicitée par le parquet suite à une agression de [O] [G] envers [A] [H]. Le mineur est descendu à l'infirmerie accompagné par l'encadrant. Une fois en bas, il refuse de prendre son traitement et devient insultant et menaçant. Ces crises clastiques (note de la cour : en psychiatrie, crise au cours de laquelle le sujet devient violent et brise des objets) sont malheureusement courantes. Il tente ensuite de voler de la nourriture dans la cuisine en y pénétrant de force. M. [H] tente de le canaliser. [O] le frappe violemment à plusieurs reprises. L'éducateur doit se rendre immédiatement aux urgences pour faire constater ses blessures, côtes fêlées et hématomes. Il est en arrêt maladie pour sept jours, deux jours d'ITT. (') La semaine dernière, c'est cinq personnes qui doivent empêcher [O] de poursuivre l'infirmière et d'aller sur la voie ferrée. Il s'en prend ensuite au chef de poste [15] imaginant qu'il lui a fait des doigts d'honneur.' ». La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée de droit par application de la loi. Le premier juge sera infirmé. III/ Sur les conséquences indemnitaires de la faute inexcusable 3-1 sur la majoration de la rente Il sera fait droit à la demande de majoration de la rente, en application des dispositions des l'article L452-1, L452-2 du code de la sécurité sociale, selon lesquels, notamment : -L452-1 : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. », -L452-2: « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. ». 2-2- Sur la demande d'expertise avant dire droit La demande d'expertise est fondée et il y sera fait droit ainsi qu'il sera dit au dispositif. S'agissant d'une expertise ordonnée en matière de faute inexcusable, et en application des dispositions de l'article L453-2 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise seront avancés par la caisse, qui en récupérera le montant auprès de l'employeur auquel la faute inexcusable est imputée . 2-4- Sur la demande de provision Elle est formée à concurrence de 3 000€. Il sera fait droit au vu des éléments d'espèce, sauf à rappeler que la provision doit être avancée par la caisse, l'employeur en devant remboursement à l'organisme social. 4-4- Sur la demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM L'organisme social demande la condamnation de l'employeur à lui reverser les sommes dont il aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, en réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, pouvant faire l'objet d'une indemnisation complémentaire. Cette demande non contestée est justifiée comme résultant des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, qui s'étendent également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte ainsi qu'à l'avance des frais de l'expertise destinée à les déterminer . Il y sera fait droit. V/ Sur les frais irrépétibles et les dépens Les demandes à ce titre seront réservées.