Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 19 juillet 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31849 Pourvoi N° : U 24-17.386 Demanderesse: Société ITM Alimentaire Sud-Ouest Représentée par : la SCP Piwnica & Molinié Défendeurs : 1- Société Letemplier 2- Société Benoît & Associés, prise en la personne de Mme [J] [N], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Letemplier 3- Société Marchevirque 4- M. [I] [O] ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° U 24-17.386, formé le 11 juillet 2024 par la société ITM Alimentaire Sud-Ouest contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 5 - chambre 16, n°57/2024, du 24 juin 2024 (RG 24/04596) ; Vu la constitution en demande du 11 juillet 2024 de la SCP Piwnica & Molinié, avocat aux Conseils pour la société ITM Alimentaire Sud-Ouest ; Vu la requête présentée le 11 juillet 2024 par la société ITM Alimentaire Sud-Ouest et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 15 juillet 2024 et reçu le 17 juillet au service des procédures de la première présidence le même jour. Dans le souci d'assurer une certaine effectivité du pourvoi laquelle suppose qu'une décision puisse intervenir avant le 13 février 2025, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Société ITM Alimentaire Sud -Ouest par son avocat aux Conseils, la SCP Piwnica et Molinié et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification du mémoire ampliatif à la Société Letemplier, à la Société Benoît & Associés, prise en la personne de Mme [J] [N], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Letemplier, à la Société Marchevirque et à M. [I] [O]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar