Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 12 juillet 2024 Le premier président ___ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31848 Pourvoi N° : W 24-17.250 Demanderesse: La société SIT (service industriel de tuyauerie, intervenant tant en son nom propre qu'en qualité de société absorbante de la société Berre) Représentée par : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défenderesse : La Société Robert Bas. La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° W 24-17.250 formé le 5 juillet 2024 par la société SIT ; Vu la constitution en demande du 5 juillet 2024 de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour la société SIT ; Vu la requête présentée le 9 juillet 2024 par la société SIT et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 juillet 2024 par la SCP Le Guerrer, Bouniol-Brochier pour la société SIT ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 10 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 11 juillet 2024. *** S'agissant d'un contentieux portant sur la mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile, il y a lieu dans un souci d'effectivité de la procédure d'ordonner une réduction des délais.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour La société SIT (service industriel de tuyauerie, intervenant tant en son nom propre qu'en qualité de société absorbante de la société Berre). P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar