En-tête
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10634 F Pourvoi n° K 23-11.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ la société Grange, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Sdjmj, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 23-11.302 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige les opposant à la Société du manoir de Juaye et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Grange et de la société Sdjmj, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Société du manoir de Juaye et associés, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grange et la société Sdjmj aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grange et la société Sdjmj et les condamne à payer à la Société du manoir de Juaye et associés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.