En-tête
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10453 F Pourvoi n° W 23-16.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ M. [R] [W], 2°/ Mme [K] [T], épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 23-16.004 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [E], pris en qualité d'administrateur provisoire de l'étude notariale [A], 2°/ à Mme [U] [A], représentée par son administrateur provisoire M. [N] [E], 3°/ à M. [I] [P], tous trois domiciliés [Adresse 5], 4°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 2], 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [W], de de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [E], ès qualités, de Mme [A], de MM. [P], [Z] et [H] et de la société MMA IARD, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.