Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 8 juillet 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31846 Pourvoi N° : E 24-16.844 Demandeur: Monsieur [J] [O] Représenté par : SCP Célice, Texidor, Périer Défendeurs : 1- Conseil de l'Ordre des avocats de Paris 2- Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris 3- Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Paris La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°E 24-16.844, formé le 25 juin 2024 par monsieur [J] [O] ; Vu la constitution en demande du 25 juin 2024 de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils pour monsieur [J] [O] ; Vu la requête présentée le 1er juillet 2024 par monsieur [J] [O] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 5 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** Eu égard à l'échéance prochaine de la mesure de suspension d'exercice de la profession d'avocat, laquelle fonde la demande de réduction des délais, il n'y a pas lieu d'ordonner celle-ci.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par monsieur [J] [O] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar