Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 11, 5 juillet 2024, n° 23/00336

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION   Sur l'intervention volontaire de la SARL de droit néerlandais Vrbo Netherlands B.V La SARL de droit néerlandais Vrbo Netherlands Holding B.V justifie qu'elle vient désormais aux droits de la société Homeway France, au vu d'une décision de dissolution du 31 janvier 2024, d'un avis de dissolution du 15 mars 2024 et d'un avis de radiation du 26 avril 2024 figurant au BODACC, ainsi que d'un extrait de son registre d'immatriculation. En l'absence d'observation de l'intimée, valant opposition de sa part, il y a donc lieu de déclarer la SARL de droit néerlandais Vrbo Netherlands Holding B.V recevable en son intervention volontaire. Sur la demande visant à voir prononcer la nullité de l'assignation et le défaut de qualité à agir de la cheffe du SNE Enoncé des moyens Les sociétés appelantes, invoquant les dispositions de l'article 117, alinéa 3, du code de procédure civile, prétendent qu'aucun texte ne confère à la cheffe du SNE le pouvoir de formuler, devant l'autorité judiciaire, une demande visant à voir ordonner la publication d'un communiqué judiciaire, l'article L. 524-2 du code de la consommation prévoyant uniquement la possibilité de solliciter des mesures de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7. Elles estiment qu'il convient, par conséquent, de constater la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir de la cheffe du SNE. Elles répliquent que l'article 117, alinéa 3, prévoit également une nullité « pour défaut de pouvoir d'une partie », c'est-à-dire de la partie éventuellement représentée qui forme elle-même des prétentions indépendamment de son éventuel représentant, et qu'en l'espèce, le pouvoir d'agir de la cheffe du SNE, qui intervient en qualité de partie au procès, fait défaut, s'agissant des demandes tendant à la publication d'un communiqué. Subsidiairement, elles font valoir que la cheffe du SNE est dépourvue de qualité à agir pour formuler des prétentions tendant à voir ordonner la publication d'un communiqué judiciaire, aucun texte spécial ne l'habilitant à former une telle prétention. La cheffe du SNE fait observer que l'article 117, alinéa 3, du code de procédure civile se rapporte uniquement au défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne à en représenter une autre, indépendamment du contenu du pouvoir dont elle dispose dans le cadre d'une action. Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation. Elle soutient qu'elle a également qualité à agir, dès lors qu'elle est désignée, en vertu de ces mêmes dispositions, en tant qu' autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, comme étant compétente pour solliciter, dans le cadre de l'article L. 524-2 du même code, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7. Réponse de la Cour L'article 117 du code de procédure civil dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. » Ce texte vise le défaut de capacité ou de pouvoir, et non pas le contenu du pouvoir dont une partie dispose dans le cadre d'une action. Or, comme le souligne l'intimée, l'article R. 524-1 du code de la consommation, dans sa version issue du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, applicable aux faits de la cause, désigne expressément le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer l'action prévue aux articles L. 524-1 à L. 524-3 dudit code. La cheffe du SNE est ainsi effectivement habilitée à agir. Le moyen tiré de la nullité de l'assignation sera, en conséquence, écarté. En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. C'est par de justes motifs que la Cour adopte que le juge de la mise en état a retenu que la contestation des sociétés intimées, qui se rapporte aux mesures pouvant être sollicitées et ordonnées par le tribunal, dans l'hypothèse où il reconnaîtrait l'existence de pratiques commerciales trompeuses, ne constituait pas une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile. Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société HomeAway France Enoncé des moyens La société HomeAway France devenue la société de droit néerlandais Vrbo Netherlands B.V fait valoir qu'elle n'est pas l'auteur des faits prétendument constitutifs de pratiques commerciales trompeuses constatées sur la plateforme et qu'elle n'exerce aucun contrôle sur celle-ci. Elle soulève une fin de non-recevoir, fondées sur l'application des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, tirée de son défaut de qualité à agir en tant que défendeur. La cheffe du SNE réplique que la question de savoir si la société HomeAway France est le professionnel qui a perpétré les pratiques commerciales trompeuses relève du fond du litige, en lien avec sa responsabilité.   Réponse de la Cour L'article 32 du code de procédure civile dispose que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable. En l'occurrence, le juge de la mise en état a, par d'exacts motifs détaillés et pertinents que la cour adopte, considéré que la question de savoir si le rôle tenu par la société HomeAway France permettait, ou non, de la reconnaître responsable des pratiques commerciales trompeuses alléguées par la chef du SNE relevait du fond, de sorte qu'elle devait être déboutée de sa demande de fin de non-recevoir. L'ordonnance sera ainsi confirmée en ce qu'elle a débouté les sociétés EG Vacations Rentals Ireland Limited et HomeAway France devenue la société de droit néerlandais Vrbo Netherlands B.V de l'ensemble de leurs demandes incidentes. Sur les autres demandes   Les sociétés EG Vacations Rentals Ireland Limited et la société de droit néerlandais Vrbo Netherlands B.V venant aux droits de la société HomeAway France succombant au recours, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Statuant de ces chefs en cause d'appel, la Cour les condamnera aux dépens, ainsi qu'à payer chacune à la cheffe du SNE une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.