Cour d'appel, JURIDIC.PREMIER PRESIDENT, 4 juillet 2024, n° 23/03047

Motivation

MOTIFS Conformément à l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Par ailleurs, la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, de sorte que ni le bâtonnier ni, en appel, la cour à laquelle l'affaire a été renvoyée n'ont le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat au titre d'un éventuel manquement à ses obligations, sur la qualité et/ou de l'utilité de ses diligences. Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, la convention est caduque, que la rupture intervienne à l'initiative de l'avocat ou de son client. Si, à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à son mandat par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 sauf en cas de stipulation prévoyant le versement d'honoraires en cas de dessaisissement de l'avocat. Dans ce cas, pour apprécier les diligences effectuées, le juge de l'honoraire doit retenir au vu des pièces produites : - le temps consacré à l'affaire, chiffrage en heures et/ou minutes, comprenant notamment le temps de travail de recherche ; - la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ; - l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ; - sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, étant précisé que l'avocat associé ne peut pas se prévaloir de sa propre notoriété pour un collaborateur dont le taux horaire doit être inférieur au sien ; - la situation de fortune du client. L'évaluation qui doit être effectuée à ce titre ne porte que sur le seul travail réalisé et l'adéquation de celui-ci avec la nature et l'importance du dossier, la charge de la preuve des diligences incombant à l'avocat. En l'espèce, aux termes de la convention d'honoraires et de la lettre de mission du 22 octobre 2021, Mme [J] a confié à Me BERNAT, membre de la SELARL LEX CONTRACTUS la mission de l'assister dans le cadre de sa procédure de divorce, les honoraires étant fixés au temps passé, au taux horaire de 200 € HT. La rupture des relations entre les parties a été actée en février 2023. A l'appui de sa demande, la société appelante ne produit aucune fiche de temps précise, mais un décompte, facture par facture des diligences suivantes : - facture n° 204483 : période de facturation du 09/03/2022 au 12/05/2022 : - rendez-vous cabinet : 10-03-2022 -constitution: rédaction de la constitution : - correspondance (15) Mme [J] Me le Borgne - Echanges téléphoniques (2) : Mme [J] Me le Borgne RPVA : gestion et traitement -communication de pièces - demande de renvoi. Ces diligences sont facturées 600 € HT (soit 3 heures de travail), auxquelles s'ajoutent 123,40 € au titre des frais. Facture n°204628 : période de facturation : du 19/05/2022 au 21/12/2022 :15 heures : - rendez-vous cabinet/ rendez-vous téléphonique : 31-05-2022 12/07/2022 - correspondances (46) Mme [J] Me le Borgne greffe tribunal judiciaire de Bordeaux-JAF - Réunion contradictoire du 22/07/2022 - tentative de pourparlers transactionnels en présence des deux parties - Rédaction projet de convention de divorce (modifications) - Traitement et gestion RPVA (4) - Audiences / actes de procédure : Suivi des délais pour conclure Audience de mise en état du 05/09/2022 Audience de mise en état du 10/11/2022 - Echanges téléphoniques (6) - Mme [Z] [J] remise exceptionnelle : 2.000 € HT Frais de gestion administrative 300 € HT. Sont ainsi comptabilisés : - 118 courriers reçus - 67 courriers envoyés - 4 rendez-vous - 15 entretiens téléphoniques. Aucun acte ou document rédigé par Me BERNAT n'est versé aux débats. Des pièces produites pour appuyer les demandes de la société appelante, il ressort que la plupart des courriers envoyés par Mme [J] n'ont suscité aucune réponse du cabinet LEX CONTRACTUS, que ceux envoyés par ce dernier sont des accusés de réception, ou contiennent des pièces jointes qui ne sont pas versées aux débats. Par ailleurs, c'est à juste titre que Mme [J] fait observer que la procédure de divorce qui l'a opposée à Me [C] ne revêtait aucun caractère complexe, s'agissant d'un divorce par consentement mutuel d'un couple sans enfant, les seuls points de divergence concernant la liquidation du régime matrimonial. Dès lors, le temps de travail estimé au total à 35 heures par la société appelante apparaît très largement surestimé, aucune des pièces versées aux débats ne permettant de le justifier, alors que les seules recherches juridiques nécessitées par ce dossier ont été partiellement effectuées par Mme [J], ainsi que le révèlent certains des e-mails qu'elle a adressés à son conseil, et qu'il n'a été rédigé aucune écriture par le conseil. Il convient dans ces conditions de confirmer la décision entreprise qui a rejeté les demandes de la SELARL LEX CONTRACTUS. La société appelante, qui succombe, supportera les dépens.