Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juillet 2024, n° 23/07143

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral La salariée estime avoir été victime de faits de harcèlement moral et expose ainsi : - qu'elle a participé à compter du 27 avril 2016 à un mouvement de grève collectif ; qu'à la suite de ce mouvement, l'employeur a multiplié des agissements ci-dessous listés : un avertissement disciplinaire le 17 juin 2016 pour avoir tardé à remettre à l'employeur son véhicule de fonction, alors que ce dernier a présenté sa demande de restitution le 27 avril pendant qu'elle était en grève et que le véhicule a été restitué le 4 mai ; que l'employeur ne pouvait exiger le retrait de cet avantage en nature pendant la période de suspension du contrat de travail ; la délivrance tardive des attestations de salaire à la caisse d'assurance-maladie après son arrêt de travail du 3 mai 2016, la privant de ressources pendant plusieurs semaines ; l'absence de paiement du complément de rémunération à la charge de l'employeur tel que prévu par la convention collective, l'employeur se retranchant derrière le fait qu'elle était considérée comme gréviste, alors que les dispositions conventionnelles ne précisent pas que les salariés grévistes placés ultérieurement en arrêt de travail ne pourraient pas prétendre au complément de rémunération et qu'elle a informé son employeur de ce qu'elle n'était plus gréviste, mais en arrêt de travail dès le mois de mai 2016 ; l'absence de transmission par l'employeur à l'organisme de prévoyance des éléments nécessaires au versement du complément de rémunération pendant son arrêt maladie, cette transmission n'ayant été effectuée que près d'un an après, au mois d'avril 2017, la privant des sommes dues au titre de la prévoyance jusqu'au mois d'août 2017 ; l'absence de reprise du paiement du salaire entre le 1er et le 18 janvier 2017, un mois après son inaptitude, alors qu'elle n'avait pas été reclassée. - ces différents agissements sont à l'origine de la dégradation de son état de santé après son arrêt maladie du mois de mai 2016 ; - subsidiairement, elle estime que ces agissements constituent une violation par l'employeur de son obligation de loyauté. La société soutient qu'elle n'a pas adopté un comportement fautif en vue de pousser la salariée à démissionner, en ce que : - l'avertissement du 17 juin 2016 est fondé puisque certains des salariés grévistes, dont la requérante, sont restés devant l'agence en refusant de remettre les clés des véhicules de service et les clés des résidences, afin d'empêcher les salariés non-grévistes d'assurer leur prestation ; ces véhicules étaient mis à la disposition des salariés pour qu'ils puissent accomplir leur mission et qu'il ne s'agissait pas de véhicules de fonction constitutifs d'avantage en nature ; - il a été procédé à la transmission des attestations de salaire à la caisse primaire d'assurance-maladie dès la réception des arrêts de travail de la salariée ; - s'agissant du versement du complément de rémunération prévu par la convention collective, ce complément n'a pas à être versé aux salariés grévistes ; par ailleurs, la salariée ayant tardé à transmettre le bordereau des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, le versement du complément maladie et du complément de salaire au titre de la prévoyance sont également intervenus avec retard, sans que ce retard ne soit imputable à l'employeur ; - il n'est pas contesté que la reprise du versement du salaire aurait dû intervenir le 1er janvier 2017, l'employeur ayant reconnu que la somme réclamée par la salariée était due et ayant exécuté le jugement rendu par le conseil de prud'hommes ; - la seule production de certificats médicaux de son médecin traitant par la salariée ne saurait suffire à démontrer que la dégradation de son état de santé serait consécutive à ses conditions de travail ; - les demandes en dommages et intérêts pour harcèlement moral et à titre subsidiaire pour exécution déloyale du contrat de travail reposent sur les mêmes accusations, mais n'étant à l'origine d'aucun manquement la rendant responsable de harcèlement moral et n'ayant commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail, la salariée devra en être déboutée. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 1- Sur les faits Il est établi que : - le 17 juin 2016, un avertissement a été notifié à la salariée alors qu'elle était en grève depuis le 27 avril 2016, pour avoir conservé le véhicule de service immatriculé [Immatriculation 5] et pour n'avoir accepté de le rendre que le 4 mai, au mépris du règlement intérieur et avoir ainsi commis une entrave à la liberté du travail ; - le paiement du maintien de rémunération tel que prévu par la convention collective n'a pas été versé par l'employeur pour la période d'arrêt de travail du 3 mai 2016 au 12 septembre 2016, comme il ressort du courrier de l'employeur du 23 novembre 2016 et payé avec retard pour la période d'arrêt de travail postérieure au 13 septembre 2017 ; - l'employeur a manqué à son obligation de reprendre le paiement du salaire du 1er janvier 2017 pour un montant de 1 162,42 euros, étant précisé qu'aucun appel principal ou incident n'a été formé sur les dispositions du jugement condamnant la société au paiement du rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2017 au 18 janvier 2017, date de son licenciement ; - la salariée n'a bénéficié des prestations de prévoyance versées par la compagnie Ag2r pour la période du 9 juillet 2016 au 17 juin 2017 au titre du complément de rémunération que postérieurement à la rupture du contrat de travail et seulement à compter du 7 août 2017. S'agissant du retard dans la transmission des attestations de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie, la salariée qui a été placée en arrêt de travail à compter du 3 mai 2016, produit une seule pièce 18 au soutien de ce fait. Or il en ressort que contrairement à ce qu'elle avance, elle percevait ses indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, et rien ne permet de considérer que l'employeur aurait transmis avec retard les attestations de salaire à l'organisme de sécurité sociale. Ce fait ne sera pas retenu. Contrairement à ce que prétend la salariée, l'employeur n'a pas refusé de lui régler les compléments de salaire pour la période à compter du 13 septembre 2016, comme il ressort du courrier de ce dernier du 23 novembre 2016, aux termes duquel il indique que : 'Mme [Y] a en revanche repris son poste le 12 septembre 2016 avant de se mettre de nouveau en arrêt de travail le 13 septembre 2016 2016. Ainsi, le complément de salaire lui sera versé pour les arrêts de travail postérieurs à cette date'. Seul le retard de paiement précédemment indiqué sera retenu. En effet, l'employeur a versé à la salariée une somme de 929,29 euros au titre d'un rappel de maintien de salaire pour une absence maladie du 22 septembre au 30 novembre 2016, mais seulement en octobre 2017, comme il apparaît sur le bulletin de salaire du mois d'octobre 2017. 2- Au regard de la dégradation de l'état de santé de la salariée souffrant d'un syndrome anxio-dépressif depuis le 3 mai 2016 et de la prolongation à plusieurs reprises de son arrêt de travail, les quatre faits ci-dessus établis qui sont intervenus en cours d'arrêt de travail, laissent supposer de harcèlement moral. 3- Sur les justifications de l'employeur 3-1- L'employeur soutient que l'avertissement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement dès lors qu'il s'agissait d'un véhicule à destination strictement professionnelle, soit un véhicule de service et qu'il ne s'agissait pas d'un véhicule de fonction. Il ressort du règlement intérieur que, concernant l'usage des véhicules de l'entreprise, il s'agit de véhicules de services et qu'il est interdit d'utiliser à titre personnel le véhicule mis à disposition par la société. Par ailleurs, aucune mention ne figure dans les documents contractuels portant sur la mise à disposition d'un véhicule de fonction et les bulletins de salaire ne font apparaître aucun avantage en nature. Aussi, l'avertissement était justifié par des éléments objectifs exempts de tout harcèlement moral. 3-2- L'employeur soutient que le défaut de paiement des maintiens de salaire pour la période d'arrêt du 3 mai au 12 septembre 2016 est justifié puisque selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le salarié qui est en grève demeure gréviste malgré la prescription ultérieure d'un arrêt de travail, le contrat de travail se trouvant suspendu au titre de la grève et qu'il ne peut alors percevoir de complément. Il ajoute que ce versement est conditionné à la transmission par le salarié du bordereau de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières et qu'il se trouvait en situation de blocage en l'absence de remise de ces documents par la salariée. La participation d'un salarié à une grève avant qu'il ne tombe malade emporte présomption qu'il aurait continué à participer à la grève s'il était resté en bonne santé. Cette présomption peut toutefois être combattue par la manifestation de volonté de se désolidariser des grévistes. En l'occurrence, la salariée a indiqué à son employeur selon courrier du 14 septembre 2016 : '(...) Comme vous le savez suite à cette grève la dépression a pris le dessus sur mon état de santé (...)' puis par courriel du 1er décembre 2016 : 'On m'à parler de la grève mais je ne cesse depuis plus de 6 mois de justifier que je n'étais pas en grève mais en arrêt maladie reconnu par le médecin conseil de la sécurité social (...)'. Ce n'est donc qu'à compter du mois de septembre que la salariée a clairement manifesté la volonté de reprendre le travail, correspondant d'ailleurs à la période au cours de laquelle les autres salariés grévistes indiquaient individuellement à l'employeur leur volonté de reprise d'activité. Il s'ensuit que le refus de paiement du maintien de salaire est objectivement expliqué par des éléments exempts de tout harcèlement moral. 3-3- En outre il ressort des échanges de mails entre les parties produits aux débats par l'employeur que la salariée n'a transmis ses attestations de versement des indemnités journalières de sécurité sociale que le 22 juin 2017, en sorte que le retard de paiement du maintien de salaire est objectivement expliqué par un élément exempt de tout harcèlement. 3-4- L'employeur convient ne pas avoir d'explication objective exempte de tout harcèlement moral concernant l'absence de reprise de paiement en application des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail. En définitive, le fait de ne pas avoir repris le paiement des salaires dans le mois de l'avis d'inaptitude sur la période du 1er janvier 2017 au 18 janvier 2017 qui ne pouvait donner lieu qu'à un versement mensuel, ne constituant qu'un seul fait, ne peut pas être constitutif de harcèlement moral. La salariée sera en conséquence déboutée de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts subséquente. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ces demandes au titre du harcèlement moral. Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour exécution déloyale Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque. En l'occurrence, il a été vu ci-dessus que la transmission tardive des attestations de salaire n'était pas établie. Par ailleurs, la salariée ne rapporte pas la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail en ce qui concerne l'absence de paiement du maintien de salaire pour la période de mai à septembre 2016, ni dans le retard de paiement du maintien de salaire et les retards de transmission des éléments permettant la prise en charge par la prévoyance. Le manquement de l'employeur est en revanche établi en ce qui concerne la violation des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, mais la salariée ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui est réparé par l'intérêt moratoire portant sur le paiement des sommes allouées par le conseil de prud'homme à ce titre. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La cour rappelle que la société Guy Challancin est condamnée aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle ainsi qu'à payer à la SELARL Ritouet Ruiz avocats au barreau de Lyon, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile, en l'absence de demande complémentaire expressément mentionnée.