Cour d'appel, 8ème chambre, 3 juillet 2024, n° 21/05140

Faits et procédure

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant convention en date du 15 octobre 2015 dénommée «'contrat d'entreprise - maîtrise d''uvre avec réalisation de travaux en contractant général -'» et suivant descriptif technique signé le même jour, M. [N] [F] et Mme [O] [W] son épouse ont confié à la SARL [S] Construction, devenue ensuite SARL SETECC, une mission de maîtrise d''uvre complète d'exécution et de réalisation des travaux pour la construction d'une maison d'habitation avec garage, à édifier sur la parcelle numéro 4 d'une superficie de 1'705 mètres carrés, du lotissement «'Combe Merbey'» située à [Localité 8], le tout au prix forfaitaire de 185'347,64 € TTC incluant les honoraires du maître d''uvre. Le permis de construire a été accordé par arrêté du maire de la commune de [Localité 8] en date du 4 mars 2016 et, le 28 avril 2016, les époux [F] ont régularisé avec la SARL [S] Construction un contrat de maîtrise d''uvre depuis la phase «'études préliminaires'» jusqu'à la phase «'réception de l'ouvrage'» moyennant le paiement d'honoraires de 14'400 € TTC. Le maître d''uvre était assuré auprès de la société de droit étranger Alpha Insurance. Le lot «'maçonnerie ' charpente couverture zinguerie'» a été confié à la SARL Lena Concept assurée auprès de la société de droit étranger Millenium Insurance Company, devenue SA MIC Insurance Company. Le lot «'plâtrerie peinture isolation ' menuiseries intérieures et extérieures'» a été confié à la SARL Ain Menuiserie, assurée auprès de la SA Allianz Iard. Les travaux ont démarré courant juin 2016 et, par courriel du mois de novembre 2016 adressé à Mme [F], monsieur [A] [S], gérant des sociétés [S] Construction, Lena Concept et Ain Menuiserie a pris acte de leurs désaccords pour annoncer qu'il résiliait les contrats. Par lettre recommandée du 9 janvier 2017, les époux [F] ont, après avoir listé une série de 17 dysfonctionnements et malfaçons, d'une part, mis en demeure la SARL [S] Construction de terminer les travaux, et d'autre part, informé cette société qu'ils n'avaient d'autre choix que de saisir un avocat afin de trouver un arrangement quant à leurs préjudices financiers et moraux. Le 25 janvier 2017, la SELARL Merciera-Monnet, huissier de justice, requise par les époux [F], a établi un procès-verbal de constat sur le chantier. Les époux [F] ont sollicité, par exploit du 13 mai 2017, et obtenu, par ordonnance de référé rendue le 13 juin 2017 par le Président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, l'organisation d'une expertise judiciaire qui a été confiée à Mme [I] [K]. Entre temps, les SARL SETECC (ex-[S] Construction), Lena Concept et Ain Menuiserie ont chacune été placée en redressement judiciaire par des jugements du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 17 mai 2017. Ces sociétés seront ensuite placées en liquidation judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date des 5 juillet et 4 octobre 2017. Par ordonnances de référé des 22 août 2017 et 16 janvier 2018, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables notamment aux liquidateurs judiciaires des sociétés SETECC, Lena Concept et Ain Menuiserie, ainsi qu'aux assureurs des sociétés SETECC et Lena Concept uniquement, les sociétés Alpha Insurance et Millenium Insurance Company, mais le 8 mai 2018, la société Alpha Insurance, assureur de la SARL SETECC, a fait l'objet d'un jugement de faillite au Danemark. L'expert [K] a déposé son rapport définitif le 11 janvier 2019 et, au vu de ce rapport, les époux [F] ont, par exploits des 7 et 12 juin 2019, fait assigner, d'une part, la société de droit étranger Millenium Insurance Company, devenue SA MIC Insurance Company, es qualité d'assureur de la SARL Lena Concept, et d'autre part, la SA Allianz Iard, es qualité d'assureur de la SARL Ain Menuiserie, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en indemnisation de leurs préjudices. Par jugement contradictoire rendue le 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a statué ainsi : Déboute M. [N] [F] et Mme [O] [F] de l'ensemble de leurs demandes, Déclare sans objet les demandes en garantie formées par la société Millenium Insurance Company Limited et par la société Allianz, Déboute les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum M. et Mme [F] aux dépens, qui comprendront à titre définitif les frais d'expertise judiciaire, Dit que la Selarl Berthiaud et associés sera autorisée à les recouvrer directement en application de l'article 699 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir pas lieu à assortir le présent jugement de l'exécution provisoire. Les premiers juges ont en substance retenu': Que si l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite, une telle réception est subordonnée à l'existence d'une volonté non-équivoque d'accepter l'ouvrage, laquelle volonté n'est pas démontrée par le seul paiement du prix'; qu'or, l'expertise judiciaire révèle que la maison est inhabitable de sorte que le paiement intégral des factures est insuffisants, d'autant que ces factures ne portent pas sur l'intégralité des lots'; qu'en outre, les contestations élevées par les maîtres de l'ouvrage excluent toute volonté de recevoir les travaux'; Qu'en l'absence de réception, les maîtres de l'ouvrage ne peuvent solliciter la mobilisation des garanties décennales des assureurs'; Que dans le dispositif de leurs écritures, les époux [F] ne demandent pas la garantie responsabilité civile de Allianz Iard et de Millenium Insurance Company Limited. Par déclaration en date du 14 juin 2021, les époux [F] ont relevé appel de cette décision en tous ses chefs. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 7 octobre 2022 (conclusions d'appelants n°4), les époux [F] demandent à la cour': Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1131-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, INFIMER le jugement rendu le 20 mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE en ce qu'il a : Débouté Monsieur [N] [F] et Madame [O] [W] épouse [F] de l'ensemble de leurs demandes, Déclaré sans objet les demandes en garantie formées par la société MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED et par la société ALLIANZ IARD, Débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné in solidum Monsieur [N] [F] et Madame [O] [W] épouse [F] aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise, STATUANT A NOUVEAU JUGER que les travaux réalisés par la société LENA CONCEPT et la société AIN MENUISERIE ont fait l'objet d'une réception tacite le 9 janvier 2017, JUGER que les travaux exécutés par la société LENA CONCEPT et la société AIN MENUISERIE sont affectés de désordres, CONDAMNER la société ALLIANZ, en sa qualité d'assureur en garantie décennale de la société AIN MENUISERIE, et la société MILLENNIUM, en sa qualité d'assureur de la société LENA CONCEPT, in solidum, à payer les sommes suivantes à Monsieur et Madame [F] au titre de leurs préjudices : 60'000 € au titre des travaux de démolition de l'ouvrage, 196'982,48 € au titre des frais occasionnés par la construction et la taxe d'aménagement, 684,09 € au titre du constat d'Huissier de justice du 25 janvier 2017, 30'000 € au titre du préjudice de jouissance, 30'000 € au titre du préjudice moral, Outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société ALLIANZ et la société MILLENNIUM, in solidum, à payer à Monsieur et Madame [F], une somme de 7'000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société ALLIANZ et la société MILLENNIUM, in solidum, à supporter, en application de l'Article 696 du C.P.C., les dépens de l'instance, incluant la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire, qui seront distraits au profit de la SELARL LALLEMENT & Associés, Société d'Avocats inscrite au Barreau de LYON, en application de l'Article 699 du C.P.C. En fait, ils exposent que les sociétés SETECC, Lena Concept et Ain Menuiserie avaient le même gérant, M. [A] [S], et ils affirment avoir déclaré leurs créances auprès du liquidateur de ces trois sociétés. En droit, ils entendent faire reconnaître une réception tacite de l'ouvrage intervenue le 9 janvier 2017, estimant que la double condition, d'une part, de paiement des travaux, et d'autre part, de prise de possession de l'ouvrage, est remplie à cette date. Ils soulignent en effet s'être acquittés de toutes les factures émises par Lena Concept et Ain Menuiserie respectivement pour les sommes totales de 88'671,35 € TTC et 43'796,64 € TTC. Ils jugent dès lors indifférent que les travaux ne soient pas achevés, sauf à établir une inexécution contractuelle de la part des constructeurs. Ils font ensuite valoir que la prise de possession des lieux fait présumer la volonté non-équivoque de recevoir les travaux. Ils citent des jurisprudences ayant retenu que l'établissement d'un procès-verbal de constat par huissier ou que l'inachèvement des travaux ne sont pas des circonstances de nature à exclure une réception tacite, puisque la réception peut être faite avec réserve et qu'elle peut être faite par lot lorsque chaque lot fait l'objet d'un marché particulier. Ils citent d'autres jurisprudences dont l'une fixe à la date du dépôt de l'expertise contradictoire la date de la réception judiciaire. Ils ajoutent que l'habitabilité de l'immeuble est indifférente à la réception tacite et que si la réception doit être contradictoire, elle reste un acte unilatéral ouvrant droit au locateur d'ouvrage de formuler des observations. Ils en concluent qu'en l'absence de contestation du locateur d'ouvrage, la réception tacite par le maître de l'ouvrage doit être retenue. Ils soulignent que les travaux confiés à Lena Concept et à Ain Menuiserie constituent des lots distincts et ils considèrent que les travaux réalisés par ces deux sociétés sont achevés, indépendamment de l'inachèvement des travaux de construction de l'immeuble dans son ensemble. Ils contestent que la société Lena Concept ait abandonné le chantier en cours d'exécution de son lot et ils soulignent que l'expert n'a pas relevé d'inachèvement sur le lot «'maçonnerie'». Ils estiment que les échanges par courriels entre septembre et novembre 2016 ne constituent pas des protestations de nature à faire obstacle à la réception de l'ouvrage mais des demandes de travaux de reprise concernant des défauts mineurs ou des défauts ne relevant pas des lots confiés à Lena Concept et Ain Menuiserie. Ils soutiennent que l'ampleur des désordres n'a été révélée que postérieurement, lors de l'expertise judiciaire. Ils font valoir que les premiers juges ont fait une lecture erronée de leur mise en demeure puisqu'elle exprime, au contraire de l'analyse retenue, une volonté non-équivoque de prendre possession des lieux en sollicitant de manière désespérée l'exécution du contrat. Ils estiment que cette mise en demeure constitue un acte positif pour obtenir l'achèvement des travaux et traduit leur volonté de réceptionner les lots «'maçonnerie'» et «'menuiserie'». Ils font valoir que leur volonté de prendre possession de la maison résulte de l'installation d'un compteur d'eau par la société SUEZ le 13 mai 2016 et que seules les conclusions du rapport d'expertise, ayant révélé l'inhabitabilité des lieux, les ont empêché d'habiter la maison. Ils considèrent que la réception tacite doit être fixée à la date de la mise en demeure qu'ils ont adressée à la société SETECC le 7 janvier 2017, le cas échéant avec réserves. A titre subsidiaire et pour le cas où la cour considérerait que l'ouvrage n'a pas été réceptionné, ils invoquent la responsabilité contractuelle de droit commun des sociétés Lena Concept et Ain Menuiserie. Ils invoquent les fautes commises par les sociétés. Ils contestent l'exclusion de responsabilité civile dont se prévaut Allianz Iard, assureur de la société Ain Menuiserie, considérant que la clause invoquée est trop générale et doit être écartée en ce qu'elle vide le contrat de sa substance. Ils invoquent en revanche l'article 3.3 du contrat pour affirmer que l'assureur doit sa garantie. Concernant les désordres, ils listent les désordres imputables à la société Lena Concept, tels que retenus par l'expert [K], parmi lesquels l'implantation du garage sur le fond voisin, le défaut d'altimétrie, les non-conformités au permis de construire, l'absence de ventilation de la partie en sous-sol et l'absence de respect des normes parasismiques. Ils affirment qu'ils n'ont connu ces désordres dans toute leur ampleur qu'à compter du rapport d'expertise et ils font valoir que le non-respect des normes parasismiques justifie à lui seul la démolition de l'ouvrage. Ils listent ensuite les désordres imputables à Ain Menuiserie, tels que retenus par l'expert [K] (porte de service non-posée, fenêtre qui ne s'ouvre pas, '). Ils affirment qu'ils n'ont connu ces désordres dans toute leur ampleur qu'à compter du rapport d'expertise et ils font valoir que ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Si la cour considérait que ces désordres avaient été réservés à la réception, ils demandent leur indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société Ain Menuiserie. Ils entendent exercer une action directe contre les assureurs, affirmant d'abord que la société Allianz Iard doit sa garantie y compris pour la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré, Ain Menuiserie. Ils font ensuite valoir que l'inachèvement des travaux par Lena Concept ne suffit pas à considérer qu'il y a eu abandon de chantier et dès lors exclusion de la garantie de MIC Insurance. Ils estiment qu'en réalité, seule la société SETECC a abandonné le chantier mais que la société Lena Concept, quant à elle, a terminé les travaux, le lot maçonnerie étant achevé comme constaté par l'expert [K]. Ils considèrent qu'au regard de la nature des désordres, la société MIC Insurance doit garantir son assuré de sa responsabilité décennale, laquelle inclut les travaux de démolition. Concernant l'indemnisation de leurs préjudices, ils rappellent que l'expert a exclu la possibilité de travaux de reprise pour préconiser la démolition au prix de 60'000 € TTC et pour évaluer les frais occasionnés par la construction inhabitable à la somme globale de 195'873,48 € TTC. Ils souhaitent également être indemnisés du coût de la taxe d'aménagement, des frais de procédure engagés et de leurs frais de relogement, justifiant exposer un loyer de 630 € par mois depuis novembre 2019. Ils invoquent un préjudice de jouissance de 30'000 €, ainsi qu'un préjudice moral de 30'000 €. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 11 mai 2022 (conclusions n°2), la SA MIC Insurance Company, venant aux droits de la société de droit étranger Millennium Insurance Company, demande à la cour': Vu les articles 1231-1, 1353 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L.124-3, L.112-6 du Code des assurances, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A titre principal, CONFIRMER le jugement rendu le 20 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en ce qu'il a : Déboute M. [N] [F] et Mme [O] [F] de l'ensemble de leurs demandes, Déclare sans objet les demandes en garantie formées par la société Millenium Insurance Company Limited et par la société Allianz, Déboute les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur et Madame [F] aux dépens, qui comprendront à titre définitif les frais d'expertise judiciaire, DEBOUTER les époux [F] de l'intégralité de leurs demandes, CONDAMNER les époux [F] à payer à la compagnie MILLENNIUM la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER les époux [F] aux dépens de la procédure d'appel, A titre subsidiaire, en cas d'infirmation du jugement, DEBOUTER les époux [F] de leurs demandes au motif que les garanties de MILLENNIUM sont exclues en raison de l'abandon du chantier par son assuré la société LENA CONCEPT, DEBOUTER les époux [F] de leurs demandes de réparation au titre des travaux de charpente et couverture, lesquels ne sont pas couverts par la compagnie MILLENNIUM à défaut de souscription de ces activités par son assuré la société LENA CONCEPT, CONSTATER que la réception tacite est intervenue avec réserves selon le courrier du 9 janvier 2017 des consorts [F], En conséquence, Sur la garantie assurance décennale : JUGER que la garantie assurance décennale de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD (MIC INSURANCE) ne peut être mobilisée que pour une partie des travaux de démolition et pour le désordre relatif à la maçonnerie, et ainsi limiter la condamnation de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD (MIC INSURANCE) à la somme de 30'000 euros au titre de la démolition et 44'282,32 euros au titre de la reconstruction de la maçonnerie, En cas de condamnation in solidum, CONDAMNER la compagnie ALLIANZ IARD à relever et garantir la compagnie MILLENNIUM (MIC INSURANCE) à hauteur de 50 % pour les frais de démolition, DEBOUTER les époux [F] de leurs demandes pour le surplus, Sur la garantie responsabilité civile après livraison : DEBOUTER les époux [F] de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD (MIC INSURANCE), En cas de condamnation in solidum avec la compagnie ALLIANZ : CONDAMNER la compagnie ALLIANZ à relever et garantir MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD (MIC INSURANCE) de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et qui serait supérieure à 99'595,30 euros, En tout état de cause, DEBOUTER ALLIANZ de son appel en garantie formulée à l'encontre de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD (MIC INSURANCE), DEBOUTER les consorts [F] de leur demande de capitalisation des intérêts, DEDUIRE la franchise applicable à la police n°151101594JA de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à l'encontre de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LTD (MIC INSURANCE), En cas de condamnation, la limiter aux plafonds de garanties prévus dans la police n°151101594JA, CONDAMNER les consorts [F] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. En fait, elle observe que son assuré a transmis sa dernière facture aux époux [F] le 7 décembre 2016 et qu'elle a ensuite quitté les chantiers. A titre principal, elle sollicite la confirmation du jugement dès lors qu'aucune réception des travaux n'est intervenue. Elle souligne en particulier que les époux [F], s'ils se sont acquittés des factures de son assuré, ne rapportent pas la preuve d'avoir pris possession des lieux. Au demeurant, elle relève que seuls des travaux inachevés ont été facturés, soit 89,03% du marché maçonnerie et 67,88 % du marché menuiserie. Elle observe que la prise de possession n'est pas établie par la pose du compteur d'eau, en réalité destinée à permettre l'exécution des travaux et antérieure à ceux-ci. Elle considère, à l'instar des premiers juges, que le «'dégoût'» pour la maison édifiée exprimé par les maîtres de l'ouvrage, exclut qu'ils aient entendu en prendre possession pour l'habiter. Elle cite des jurisprudences excluant toute réception tacite dans les cas d'espèces qu'elle juge comparables. Elle relève l'absence de caractère contradictoire de la réception tacite alléguée aux termes de la mise en demeure du 9 janvier 2017, s'agissant d'un acte unilatéral. Elle relève encore que les constructeurs n'ont pas été convoqués par l'huissier de justice qui a procédé à des constatations. Elle ajoute que si la réception partielle est admise, elle supposerait d'être prononcée par lot complet, ce que ne permet pas l'abandon de chantier par son assuré. A titre subsidiaire, elle indique que même si la réception était reconnue, ses garanties sont exclues en raison de l'abandon du chantier par son assuré et qu'une telle clause d'exclusion de garantie est reconnue comme valable de manière constante par la jurisprudence et opposable aux tiers lésés en application de l'article L.112-6 du Code des assurances. Elle ajoute que Lena Concept n'était pas assurée pour des travaux de charpente et de couverture alors que l'expert a relevé que partie des désordres avaient pour origine les travaux de couverture. Elle fait valoir que la réception tacite alléguée a nécessairement été faite avec réserve, ce qui exclut de mobiliser la garantie décennale seule recherchée par les époux [F]. Elle admet que le seul désordre non-visible à la réception est le non-respect des normes parasismiques et elle considère que la nécessité de démolir l'ouvrage doit être supportée par moitié avec Ain Menuiserie, assurée par Allianz, et que seule la somme de 44'282,32 €, qui correspond aux sommes payées à Lena Concept, peut être mise à sa charge. Elle indique que la garantie responsabilité civile après livraison exclut les frais nécessaires au parachèvement ou à la réfection de l'ouvrage, de sorte que la réclamation des époux [F] doit être rejetée. A titre subsidiaire sur ce point, elle indique que la réclamation des époux [F] au titre des dommages matériels ne peut qu'être limitée au montant du marché de son assuré, soit la somme de 99'595,30 € et celle au titre de dommages immatériels rejetée. Elle relève que la preuve de ce préjudice immatériel, évalué à 15'000 € par l'expert, n'est pas rapportée. Elle dénie la possibilité de couvrir les dommages immatériels au titre de la garantie décennale. A titre infiniment subsidiaire, elle rappelle ses plafonds de garanties et franchises, en l'occurrence une franchise de 1'500 €, opposables aux tiers lésés en application de l'article L.112-6 du Code des assurances. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 27 septembre 2022 (conclusions d'intimé n°3), la SA Allianz Iard demande à la cour': Vu les dispositions des articles 1792, 1792-4-1 et 1792-6 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, A TITRE PRINCIPAL CONFIRMER le jugement RG 19/01802 rendu par le Tribunal Judiciaire de BOURG-ENBRESSE le 20 mai 2021 en ce qu'il a : Débouté M. [N] [F] et Mme [O] [W] épouse [F] de l'ensemble de leurs demandes. Condamné in solidum les consorts [F] aux dépens qui comprendront à titre définitif les frais d'expertise judiciaire, Et en l'occurrence, REJETER comme mal fondées les prétentions articulées par les consorts [F] à l'endroit de la société ALLIANZ IARD ainsi que les appels en garantie articulés à son encontre que ce soit au titre des dommages matériels ou des dommages immatériels, A TITRE SUBSIDAIRE ET DANS L'HYPOTHESE OU LA COUR INFIRMAIT LE JUGEMENT DONT APPEL : RAMENER le quantum sollicité par les consorts [F] au titre des dommages immatériels à de plus justes proportions, DEDUIRE au titre des condamnations qui pourraient être prononcées au titre des dommages immatériels à l'encontre de la société ALLIANZ IARD, le montant de la franchise lequel se chiffre à 10 % du montant de l'indemnité avec un minimum de 3'200 euros et un maximum de 10'000 euros, LIMITER le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société ALLIANZ IARD à celui des plafonds de garantie, A TITRE TOUJOURS INFINIMENT SUBSIDIAIRE : CONDAMNER la société MIC INSURANCE venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY ès-qualités d'assureur de la société LENA CONCEPT à relever et garantir la société ALLIANZ IARD de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son endroit, REJETER la demande de garantie de MIC INSURANCE à l'encontre de ALLIANZ IARD au titre des travaux nécessités par les désordres affectant les travaux de LENA CONCEPT, EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER in solidum Monsieur [N] [F] et Madame [O] [W] épouse [F] ainsi que la société MIC INSURANCE à payer la société ALLIANZ IARD la somme de 5'000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens de la présente instance qui seront distraits au profit de Maître Sylvie BERTHIAUD avocat sur son affirmation de droit, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Elle demande la confirmation du jugement de première instance à raison de l'absence de réception tacite des travaux mis en 'uvre par son assuré, la société Ain Menuiserie. Elle fait en premier lieu valoir le défaut de règlement de l'intégralité du marché conclu au prix total de 64'513,44 € alors qu'en l'état de l'avancement des travaux, seule une somme totale de 43'796,62 € a été facturée et acquittée. Elle fait en deuxième lieu valoir l'absence de prise de possession de l'ouvrage puisque l'installation d'un compteur d'eau antérieurement aux travaux et destinée à permettre l'alimentation en eau du chantier, ne peut pas, par hypothèse, caractériser la prise de possession. En troisième lieu, elle conteste qu'il puisse s'inférer de la mise en demeure du 9 janvier 2017 une quelconque volonté non-équivoque de réceptionner les travaux puisque, au contraire, les maîtres de l'ouvrage y expriment leur insatisfaction et leur souhait que le chantier se poursuive. Elle ajoute que le principe de l'unicité de la réception s'oppose à la réception partielle d'un lot, même si ce lot comporte des postes de nature différente. Elle en conclut à l'absence d'applicabilité de la garantie décennale. A titre subsidiaire, elle estime que la réception tacite alléguée était accompagnée de réserves, ce qui exclut là encore l'application de la garantie décennale. En tout état de cause, elle fait valoir que la police souscrite par son assuré exclut les désordres signalés avant la réception comme ceux signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement. Or, elle relève que parmi les 17 points mentionnés dans la mise en demeure du 9 janvier 2017, figurent des désordres qui affecteraient les travaux réalisés par la société Ain Menuiserie. Elle se défend également de la mobilisation de sa garantie «'responsabilité civile professionnelle'» à raison de l'exclusion de garantie prévue à l'article 3.4.1. de la police. A titre infiniment subsidiaire, elle discute le quantum des demandes des époux [F] puisque la nécessité de démolition n'est pas imputable à la société Ain Menuiserie mais aux travaux de maçonnerie. Elle en conclut que seule la garantie de MIC Insurance peut être recherchée puisque seule la responsabilité de Lena Concept est engagée. A défaut, elle considère que seul le prix des travaux de reprise des désordres affectant les menuiseries peut être mis à sa charge et elle souligne que les époux [F], sur lesquels pèse la charge de la preuve, ne chiffrent pas ce coût pris isolément. Concernant les dommages immatériels, elle affirme qu'ils ne sont pas couverts par la police puisqu'ils ne sont pas consécutifs à un désordre décennal. Plus subsidiairement, elle considère que le coût du constat d'huissier de justice ne peut pas être qualifié de dommage consécutif au sens de la police et elle souligne que le relogement des époux [F] est sans lien avec les travaux de menuiserie de sorte que seule la société MIC Insurance, assureur de Lena Concept, doit en répondre. Elle affirme que les demandes des appelants au titre d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral ne répondent pas aux définitions des préjudices immatériels consécutifs données par la police. Plus subsidiairement sur ce point, elle relève que les quantums sollicités ne reposent sur aucun justificatif. Pour finir, elle sollicite l'application de ses franchises et plafonds, ainsi que la condamnation de la société MIC Insurance, assureur de Lena Concept, à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre puisque seuls les désordres affectant le lot maçonnerie justifient la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert. *** Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l'appui de leurs prétentions.