Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-12.461 Demandeur : Caisse nationale de sécurité sociale Défendeur : Commissions import export - commisimpex Requête n° : 399/24 Ordonnance n° : 90717 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Commissions import export - commisimpex, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la Caisse nationale de sécurité sociale, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 avril 2024 par laquelle la société Commissions import export - commisimpex demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 mars 2024 par la Caisse nationale de sécurité sociale à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 24-12.461 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 4 juillet 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard