Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 23-20.493 Demandeur : la société Ficobam Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane Requête n° : 338/24 Ordonnance : 90686 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ficobam, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 mars 2024 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 23-20.493 formé le 29 août 2023 par la société Ficobam à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d'appel de Cayenne ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 23 mai 2024, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 23-20.493. Fait à Paris, le 4 juillet 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier