Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer+article700 Pourvoi n° : D 21-15.658 Demandeur : la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps Défendeur : Mme [O] Requête n° : 360/24 Ordonnance n° : 88496 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 24 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-15.658 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps à Mme [U] [O] ; Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle Mme [U] [O] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 mars 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [U] [O] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-15.658 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps est condamnée à payer à Mme [U] [O] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 4 juillet 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier