Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 20-16.247, ECLI:FR:CCASS:2024:OR88494

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + Article 700 Pourvoi n° : Y 20-16.247 Demandeur : M. [Y] Défendeur : M. [Z] et autres Requête n° : 343/24 Ordonnance n° : 88494 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [S] [Y], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 11 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-16.247 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [S] [Y] à M. [N] [K] ; Vu la requête du 26 mars 2024 par laquelle M. [N] [K] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 20 février 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [N] [K] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.