Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : E 21-11.749 Demandeur : la société Résine 78 Défendeur: la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires et autres Requête n° : 337/24 Ordonnance n° : 88493 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Résine 78, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-11.749 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Résine 78 à la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires, la société Carnot investisseement, la société Agro Concept ; Vu la requête du 25 mars 2024 par laquelle la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 8 février 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-11.749 est constatée. Fait à Paris, le 4 juillet 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier