En-tête
CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10402 F Pourvoi n° C 23-15.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°/ M. [S] [F], agissant en son nom propre et en qualité d'héritier d'[Y] [C], décédée, domicilié [Adresse 1], [Localité 2], 2°/ [Y] [C], épouse [F], ayant demeuré [Adresse 1], [Localité 2], décédée, 3°/ M. [H] [F], agissant en son nom propre et en qualité d'héritier d'[Y] [C], décédée, 4°/ M. [R] [F], agissant en son nom propre et en qualité d'héritier d'[Y] [C], décédée, 5°/ Mme [K] [F], agissant en son nom propre et en qualité d'héritière d'[Y] [C], décédée, tous trois domiciliés [Adresse 1], [Localité 2], ont formé le pourvoi n° C 23-15.458 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [U] [B], 2°/ à Mme [P] [T], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de MM. [S], [H] et [R] [F] et de Mme [K] [F], de Me Balat, avocat de M. et Mme [B], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à MM. [S], [H] et [R] [F] et à Mme [K] [F] de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritier d'[Y] [C]. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [S], [H] et [R] [F] et Mme [K] [F], agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers d'[Y] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [S], [H] et [R] [F] et Mme [K] [F], agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers d'[Y] [C] et les condamne à payer à M. et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.