En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10363 F Pourvoi n° F 23-17.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 La société Margherita, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2], a formé le pourvoi n° F 23-17.301 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Margherita [Localité 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2], 2°/ à la société Miral, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], 3°/ à la société Nor, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2], 4°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], en la personne de M. [J] [I] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Margherita, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Margherita, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des sociétés Margherita [Localité 5], Miral et Nor, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Mandataires, ès qualités, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Margherita aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.