En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10358 F Pourvoi n° E 23-15.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 La société Nettle immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-15.920 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Royal food store, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], chez Sbh Dom, [Adresse 3], 2°/ à Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde la société Royal food store, 3°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [G] [K], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Royal food store, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Nettle immo, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Royal food store, de Mme [Y], ès qualités, et de la société BCM, ès qualités, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nettle immo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nettle immo et la condamne à payer à la société Royal food store la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.