En-tête
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° P 23-13.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 La société Locimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-13.329 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Fhb, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Esaj, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Locimo, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Locimo, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque Populaire du Sud, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locimo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Locimo et la condamne à payer à la société Banque Populaire du Sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.