En-tête
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° E 22-20.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme [D] [L], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-20.033 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant aux Hospices civils de Beaune, (établissement public hospitalier), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des Hospices civils de Beaune, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 2022), [R] [H] est décédé le 20 novembre 1989, en laissant pour lui succéder sa nièce, Mme [N], et en l'état d'un testament olographe instituant pour légataire universel de tous ses biens l'établissement public hospitalier Les Hospices civils de Beaune (ci-après « l'établissement public »). 2. Le 14 novembre 1991, Mme [N] a assigné l'établissement public en partage. En cours d'instance, elle a sollicité l'attribution d'un domaine viticole dépendant de la succession.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [N] insistait sur le fait que la demande d'attribution préférentielle avait pour objet de permettre de réunir l'exploitation indivise avec l'exploitation qui lui est propre et de les transmettre à sa fille, elle-même viticultrice depuis 2013 ; que, pour la débouter de sa demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a cru pouvoir retenir l'absence d'intention manifestée par Mme [N] de reprise de l'exploitation" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a manifestement dénaturé les conclusions de Mme [N], a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de Mme [N], l'arrêt relève l'absence d'intention manifestée par celle-ci pour une reprise effective de l'exploitation. 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [N] précisait vouloir joindre les vignes indivises à des vignes lui appartenant dans la même commune, pour faire de cet ensemble une plus grande exploitation et y installer, après elle, sa fille, elle-même exploitante viticultrice, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande d'attribution préférentielle de Mme [N] entraîne la cassation du chef de dispositif disant que, sauf meilleur accord, l'attribution des biens sera opérée par tirage au sort à intervenir devant le notaire commis, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'attribution préférentielle de Mme [N], dit que, sauf meilleur accord, l'attribution des biens sera opérée par tirage au sort à intervenir devant le notaire commis, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ; Condamne l'établissement public hospitalier Les Hospices civils de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.