Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 11, 28 juin 2024, n° 22/03183

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la recevabilité des demandes complémentaires des sociétés KL California LLC et KL [Localité 5] Limited Enoncé des moyens La société Scalefast soulève l'irrecevabilité des demandes complémentaires de la société KL California LLC, comme étant nouvelles en cause d'appel. Elle fait valoir que ces demandes portent sur la réparation de préjudices, qui n'étaient pas évoqués en première instance, alors les demandes initiales des sociétés KL California LLC et KL [Localité 5] Limited tendaient à obtenir le versement d'indemnités en vertu du contrat d'agent commercial. LA société KL California LLC ne formule pas d'observation. Réponse de la Cour Selon l'article 564 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. » L'article 565 du même code précise que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. » Enfin, selon l'article 566 dudit code, « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » Dans le dernier état de leurs prétentions devant le tribunal, les sociétés KL California LLC et KL [Localité 5] Limited sollicitaient la condamnation de la société Scalefast au paiement, d'une part, d'une indemnité de cessation de contrat égale à deux années de commissions, sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce, et, d'autre part, du montant des commissions dues postérieurement à la rupture du contrat, au titre de l'année 2016, en application de l'article L. 134-7 du même code. Les demandes de dommages et intérêts complémentaires de la société KL California LLC, au nombre de trois, visent, quant à elles, à compenser la perte des commissions restant dues sur l'année 2017, ainsi que le préjudice moral né de l'impossibilité de calculer les commissions afférentes aux contrats conclus postérieurement à la rupture, et le préjudice résultant de la résistance abusive en lien avec le défaut de communication des informations nécessaires pour calculer le montant desdites commissions. Il est constant que ces demandes complémentaires ne tendent pas aux mêmes fins que les prétentions qu'elles avaient élevées en première instance, distinctes et de nature différente, et qu'elles n'en constituent pas l'accessoire, la conséquence ou le complément. Elles seront, par suite, déclarées irrecevables. Sur les demandes des sociétés intimées en lien avec la qualification de contrat d'agent commercial Enoncé des moyens La société Scalefast, invoquant les dispositions de l'article L. 134-1 du code de commerce conteste le statut d'agent commercial revendiqué par les sociétés intimées, au motif que la condition d'indépendance requise n'est pas remplie. Elle rappelle que la cour d'appel de Paris, dans l'arrêt du 28 mai 2020, a fait application des contrats de prestations de service sans les requalifier, en limitant l'injonction de communiquer à un seul client de la société KL [Localité 5] Limited, et n'a pas opéré de renvoi à une autre instance. Selon elle, le changement de statut de M. [X], lors de la création des sociétés KL [Localité 5] Limited KL California LLC était purement théorique, la manière de travailler de celui-ci étant demeurée inchangée. Elle explique que l'intéressé avait ainsi souhaité déménager à [Localité 5], puis aux Etats-Unis, pour des raisons de convenance personnelle. Elle ajoute que les stipulations contractuelles interdisaient aux sociétés KL California LLC et KL [Localité 5] Limited d'avoir d'autres clients, cependant que M. [X] était tenu de lui consacrer 100 % de son temps d'activité. Elle ajoute que celui-ci percevait une rémunération fixe et garantie quels que soient les résultats de son activité, avec une faible proportion de rémunération variable, qui n'ayant rien de temporaire, tenait compte, en réalité, des coûts de l'entreprise. Enfin, elle souligne que l'intéressé exerçait son activité sous sa tutelle, dès lors qu'il rendait compte de toutes ses démarches, qu'il agissait dans le cadre d'un travail d'équipe, que ses frais étaient intégralement remboursés, au vu de justificatifs et après autorisation préalable, et qu'il ne disposait d'aucune marge de man'uvre dans le cadre de la conclusion des contrats, qu'il ne pouvait pas ni modifier ni négocier. Les sociétés KL California LLC et KL [Localité 5] Limited expliquent que la société Scalefast a souhaité confier à M. [X], qui était initialement salarié, une mission de prospection commerciale, sous un autre statut, et que celui-ci a créé des sociétés indépendantes pour les besoins d'une activité exercée à [Localité 5], puis aux Etats-Unis. Elles soutiennent, pour leur part, qu'elles exerçaient une mission d'agent commercial à titre indépendant. Elles invoquent, pour preuve, la rédaction identique des contrats litigieux qu'elles estiment dénuée d'ambiguïté, compte tenu de la mission de prospection et de négociation qui leur était dévolue. Elles soulignent qu'elles réalisaient ainsi un travail actif de négociation et de prospection commerciale, qui se déroulait en quatre étapes, portant sur l'identification des potentiels clients, le contact des prospects, la présentation des produits et services de la société Scalefast aux prospects et les négociations commerciales ; elles ajoutent que, dans les faits, cette mission de prospection et de négociation leur était exclusivement dévolue, indépendamment des interlocuteurs salariés de la société Scalefast et que M. [X] négociait librement les produits avec les clients, de façon parfaitement autonome. Elles répliquent que l'exclusivité de représentation, lorsqu'elle existe, n'est pas de nature à faire échec à la qualification d'agent commercial, non plus que le caractère fixe d'une partie de la rémunération ; enfin, elles prétendent qu'elles étaient parfaitement libres d'organiser leurs activités, en toute indépendance, en faisant valoir qu'il est légitime qu'un agent commercial rende compte régulièrement de ses actions à son mandant. Réponse de la Cour - Sur le risque de contrariété de décisions A titre préalable, il sera rappelé que la cour d'appel de Paris, dans l'arrêt du 28 mai 2020, a confirmé le jugement, en ce qu'il a rejeté la demande de la société Scalefast portant sur l'annulation du contrat, prononcé la résiliation du contrat conclu entre la société KL California LLC et la société Scalefast, aux torts exclusifs de cette dernière, et condamné, la société Scalefast à payer à la société KL California LLC la somme de 36.000 $ au titre des commissions fixes dues jusqu'à la fin du mois de mars 2016, ainsi que la somme de 108.000 $ au titre du non-respect du préavis contractuel, tout en infirmant le chef du jugement portant sur l'injonction de communication de pièces comptables autres que celles relatives à la relation nouée avec la société Bandaï Namco USA. S'il incombe au demandeur, en application de l'article 1355 du code de procédure civile, de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. Les sociétés KL California LLC et Scalefast fondent désormais leurs prétentions sur l'existence d'un contrat d'agent commercial, alors que cette qualification n'avait pas été revendiquée, lors de la première instance. La cour d'appel de Paris ne s'est donc pas prononcée sur la nature du contrat, dans l'arrêt rendu le 28 mai 2020, ce dont il résulte que la Cour saisie est en mesure de statuer, dans le cadre du présent litige, sans risque de contrariété avec la précédente décision, étant souligné qu'il n'est pas soutenu que les nouvelles prétentions des sociétés intimées seraient irrecevables, faute d'objet distinct. - Sur la qualification de contrat d'agent commercial Aux termes de l'article L. 134-1, alinéa 1er, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, applicable au jour de la conclusion des contrats litigieux, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; il peut être une personne physique ou une personne morale. La qualité de mandataire indépendant de l'agent commercial s'entend tout à la fois de ce qu'il exerce son activité à ses risques et se trouve libre et autonome s'agissant de son organisation de travail. Le statut d'agent commercial a un caractère d'ordre public, de sorte qu'en cas de contestation, le juge ne doit pas tenir compte de la qualification donnée par les parties à leur relation, mais rechercher, eu égard aux stipulations contractuelles comme aux modalités d'exécution du contrat, quel est le véritable statut de la personne qui se présente comme agent commercial (Com., 10 déc. 2003, n° 01-11.923, Bull. IV, n 198 ; Com., 21 juin 2016, n 14-26.938 ; Com., 27 septembre 2017, n° 16-11.507, 16-10.873). En l'occurrence, l'intitulé du contrat du 12 novembre 2013, « Independent Sales Representative Agreement (contrat de représentant commercial indépendant) », conclu avec la société KL [Localité 5] Limited, est insuffisant pour permettre de retenir la qualification de mandat d'agent commercial, cela d'autant plus que le contrat, signé ensuite avec la société KL California LLC, intitulé « E-Commerce Solutions Consultancy Agreement (contrat de conseil en solutions e-commerce)», le 1er décembre 2015, ne fait aucune référence à ce statut. Il revient, dès lors, à la Cour d'apprécier quel était le véritable statut des sociétés intimées, eu égard aux stipulations contractuelles et aux modalités d'exécution de ces contrats. A cet égard, il sera souligné que les circonstances exactes dans lesquelles ces contrats ont été signés demeurent incertaines, au vu des explications discordantes des parties, quant aux raisons ayant incité M. [X] à s'installer à [Localité 5], puis aux Etats-Unis d'Amérique, après qu'il avait été mis fin à son contrat de travail, mais que le renoncement de l'intéressé à son statut de salarié ne saurait impliquer, à lui seul, la transformation de la relation contractuelle sous la forme d'un contrat d'agent commercial, pas plus que les statuts des nouvelles sociétés créées, les stipulations figurant dans les contrats de 2013 et 2015 étant déterminantes de la qualification à retenir. Le contrat intitulé « Independent Sales Representative Agrement », signé le 12 novembre 2013 stipule qu'il est conclu par les parties « pour établir une collaboration entre Pepita et le Partenaire (la société KL [Localité 5] Limited), où le Partenaire effectue des services pour Pepita ». Il comprend, ensuite, les deux paragraphes suivants : « - Services et équité. Les parties souhaitent, en application des termes et conditions fixés dans ce Contrat, collaborer dans les activités commerciales de Pepita en utilisant les compétences et l'expertise du Partenaire en tant que Vice-Président des ventes (« version courte »), telles que, mais pas exclusivement, l'établissement de « pipeline de vente », les stratégies de coûts et la gestion des relations, et l'assistance dans la fourniture d'une stratégie globale et dans le conseil au regard des opérations et de la direction générale de l'entreprise. Le Partenaire agira en tant que Vice-Président des ventes et prendra en charge ces fonctions au sein de Pepita, dirigé par le Président directeur général, le Président et la haute direction, lesquelles fonctions sont mentionnées à l'annexe A « Description du travail de Vice-Président des ventes » rattachée à ce Contrat. Pour le succès de ce partenariat et pour des bénéfices futurs, le Partenaire recevra ce qui suit : - Les inventions du Partenaire. Pendant la durée de ce Contrat, le Partenaire garantit et accepte que tous les inventions, programmes, schémas, projets financiers ou commerciaux, business-plans, présentations, ou d'autres travaux réalisés par le Partenaire avec les installations, l'équipement, les fournitures, secrets commerciaux de Pepita, ou ce qui relève de l'actuel ou futur travail de recherche de Pepita, ou ce qui résulte des services du Partenaire pour Pepita (« Inventions »), appartiendront à Pepita. Le Partenaire attribue de telles Inventions à Pepita, et accepte que les Inventions, incluant tous les droits d'auteur, marques, brevets associés (le cas échéant), qu'ils soient ou non commercialisés, sous licence, développés ou monétisés par Pepita, ses filiales ou ses successeurs, appartiendront exclusivement à Pepita pour une durée perpétuelle. » L'Annexe A du contrat, contenant « Description du travail de Vice-Président des ventes », stipule que «Le Vice-président des ventes est responsable du développement commercial des jeux, logiciels, marchandises, en Europe et aux USA », et que « Rapportant directement au PDG et au Directeur Général ([U] [O]), le Vice-Président fait partie du coeur de l'équipe de direction générale de Pepita ». Figurent ensuite les précisions suivantes : « Principales responsabilités du Vice-Président des ventes : Construire et gérer le développement commercial, pour tous les produits et services de Pepita dans le domaine des jeux, logiciels et marchandises, tels que, mais non exclusivement : o prospection clients o négociation clients o Suivi des clients o Suivi des paiements des clients (et toute relance) o analyse continue de l'aptitude des produits de Pepita à satisfaire les besoins des clients o animation clients pour les encourager à réaliser des projets avec les solutions de Pepita. Responsabilités accessoires : Aider à guider Pepita pour le planning commercial global, et pour son anticipation, conjointement avec l'équipe de direction générale ; Gérer directement les responsables du développement commercial et les responsables des comptes clés pour le Partenaire et les relations clients : travailler de près par des rapports directs avec consistance, excellence, et innovation en pratique au travers de l'organisation du développement commercial ; Créer des revenus de vente anticipés et des ventes et dépenses marketing incluant les frais de voyages, de partenariat et de participation des événements ; Conjointement avec les responsables du développement commercial, représenter un secteur, associé et client, de manière continue et complète, et réaliser une analyse compétitive en usant toutes les sources de données disponibles. » Le contrat prévoit, par ailleurs, une rémunération fixe mensuelle d'un montant de 14.277,42 € net, outre une commission variable pour chaque client apporté par le Partenaire, calculée sur la marge nette de Pepita, au-delà de 180.000 €. Il stipule que Pepita s'engage à rembourser tous les frais supportés par le Partenaire, à condition d'avoir été préalablement validés. Il comprend également une clause d'exclusivité imposée au Partenaire, qui s'interdit de travailler pour un concurrent, pendant toute la durée du contrat. En dernier lieu, la convention précise que le Partenaire prend l'engagement que M. [X] consacrera 100 % de son temps à travailler sur la mission de Pepita et que, pour le cas où ce dernier quitterait le Partenaire, Pepita pourra résilier le contrat. Le contrat signé, le 1er décembre 2015, avec la société KL California LLC, intitulé « E-Commerce Solutions Consultancy Agreement » (Contrat de conseil en solutions E-commerce), fait désormais référence à un « poste de prestataire e-commerce pour Pepita », et ne précise plus expressément, dans l'Annexe A, que celui-ci fait partie du coeur de l'équipe de direction générale de Pepita. Il porte la rémunération fixe mensuelle du Partenaire à 18.000 $ net par mois et fixe le calcul de la commission variable, dont il est susceptible de bénéficier, en fonction d'une marge nette de Pepita, générée au-delà de 216.000 $. Toutefois, les termes utilisés, pour définir l'objet de ce nouveau contrat et décrire l'activité du consultant sont rigoureusement identiques à ceux du contrat du 12 novembre 2013, afférent au poste de Vice-Président des ventes, ce que les sociétés intimées reconnaissent dans leurs écritures. L'appelante justifie que ce changement de dénomination procédait, en réalité, de l'initiative de M. [X] qui, dans deux courriels des 31 juillet et 1er décembre 2015, lui avait fait part de ce qu'il estimait que le terme « Vice-Président », de même que les clauses afférentes à un engagement d'exclusivité et à la durée du temps de travail de M. [X], faisaient « trop employé », ce statut étant susceptible de l'empêcher d'obtenir un visa pour les Etats-Unis. Par ailleurs, la clause d'exclusivité, de même que la référence au temps de travail de M. [X], bien qu'ayant été initialement supprimées, ont été rajoutées suivant avenant du 1er décembre 2015, daté du même jour que le contrat. A l'exception du montant de la rémunération, les termes des deux contrats successifs sont donc identiques, cependant que le changement d'appellation du poste occupé, dans les faits, par M. [X], apparaît être seulement de pure forme. Contrairement à ce que soutient la société Scalefast, les modalités de rémunération de M. [X] stipulées dans les contrats ne sont pas exclusives de la qualification d'agent commercial, qui peut, en l'absence de prévisions contraires des articles L. 134-5 et suivants du code de commerce, percevoir aussi bien une rémunération forfaitaire que variable. Le moyen selon lequel M. [X] aurait perçu une rémunération fixe, indépendante de ses performances, est ainsi inopérant, de même que la prise en charge de ses frais, prévue contractuellement, sur autorisation préalable. L'article L. 134-3 du même code prévoit, par ailleurs, que si l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants, il ne peut, toutefois, accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier. La clause d'exclusivité stipulée dans les contrats litigieux, interdisant à M. [X] de travailler pour tout concurrent direct ou indirect de Pepita, n'est donc pas incompatible non plus avec la qualification de contrat d'agent commercial et n'induit pas en tant que telle, eu égard aux dispositions susvisées, l'existence d'un lien de subordination, à l'instar de la relation entre un employeur et un salarié. La Cour rappellera également que, pour être qualifié d'agent commercial, il n'est pas nécessaire que le mandataire, dispose du pouvoir de modifier les prix des produits ou des services, non plus que les conditions des contrats conclus par le mandant, de sorte que les moyens afférents aux pouvoirs de M. [X], avérés ou non, de conclure les contrats et/ou de les négocier sont inopérants. Il n'en demeure pas moins que la mission du Partenaire, telle qu'elle est décrite dans les deux contrats litigieux, correspond, non pas à un mandat d'agent commercial, mais bien à un poste de vice-président des ventes, tel que cette appellation avait été employée initialement dans le contrat du 12 novembre 2013. Comme il a été dit, le changement d'intitulé du poste, désignant le Partenaire comme un prestataire e-commerce, est intervenu, en 2015, sans modification de la mission. Les attributions de M. [X] consistaient ainsi principalement à « Construire et gérer le développement commercial, pour tous les produits et services de Pepita », ce qui impliquait accessoirement sa participation à l'élaboration du planning commercial global et la gestion directe des responsables du développement commercial et des responsables des comptes clés. Dans le cadre de sa mission de construction et de gestion du développement commercial, il était effectivement prévu, comme le font valoir les sociétés intimées, que M. [X] réalise un travail de négociation et de prospection commerciale. Les attributions de ce dernier se rapportaient également au suivi des clients, au suivi des paiements des clients, à l'analyse de l'aptitude des produits à satisfaire aux besoins de la clientèle et à l'animation des clients en vue d'encourager ceux-ci à réaliser des projets avec les solutions de Pepita. Dans ce contexte, les contrats prévoyaient, en tout état de cause, l'obligation pour le vice-président d'établir des rapports à l'attention du PDG et du Directeur Général, destinés à leur rendre compte de son activité. Il n'est pas discuté, comme l'a relevé la cour d'appel de Paris, dans l'arrêt du 28 mai 2020, que M. [X] remettait ainsi des rapports hebdomadaires à M. [S], résumant les faits marquants de la semaine écoulée et rappelant les produits d'intervention sur la semaine précédente, et que des conférences téléphoniques étaient organisées chaque semaine, autant d'éléments ayant permis, selon la Cour, d'estimer que société KL California LLC avait exécuté ses obligations contractuelles de bonne foi. Force est ainsi de constater que les missions dévolues au Prestataire étaient, pour l'essentiel, similaires aux fonctions que M. [X] exerçait précédemment, dans le cadre de son contrat de travail. Celui-ci prévoyait, en effet, de la même façon, que le salarié avait la charge, en tant que Cadre Commercial, d'assurer notamment la prospection de nouveaux clients, la négociation avec les clients, le suivi des clients, le suivi du paiement des clients, l'analyse continue de l'adéquation des produits avec les clients, l'identification continue des améliorations produits, les discussions sur la stratégie commerciale, l'animation des clients pour les inciter à réaliser des projets de développement et l'encadrement de commerciaux. Ces fonctions comportaient également, de manière identique, une mission de création et de recherche impliquant une dévolution des droits de propriété intellectuelle à l'employeur. Enfin, il était notamment attribué à M. [X] une rémunération composée de parties à la fois fixe et variable, cependant que le salarié était soumis à une clause de non-concurrence. En comparaison de l'ancien statut salarié de M. [X], les sociétés KL constituaient, certes, des structures indépendantes de la société Scalefast. Pour autant, dans le cadre des contrats conclus ultérieurement, en 2013 et 2015, M. [X], qui intervenait par leur intermédiaire, faisait également partie intégrante de l'équipe de Pepita, dont il gérait directement certains responsables. Et, compte tenu des attributions qui lui étaient dévolues, au titre de ces contrats, il est manifeste qu'il ne pouvait disposer d'aucune indépendance à l'égard de la société Scalefast, quand bien même il aurait bénéficié d'une certaine liberté d'organisation, que son ancien contrat de travail lui permettait, d'ailleurs, d'ores et déjà. Dans un mail du 19 octobre 2015, M. [S] présente, il est vrai, M. [X] comme étant indépendant, mais il le désigne en même temps en tant que « VP Sales » de la société Scalefast. Comme le souligne l'appelante, en signant ses courriels, M. [X] faisait lui-même mention de la qualité « VP Sales », à laquelle il ajoutait le lien du site internet et le logo de Pepita, ce qui induit, sinon l'idée d'appartenance à la société Scalefast, du moins une absence de parfaite autonomie à son égard. L'intéressé a, d'ailleurs, continué à utiliser la mention « VP Sales », après la signature du contrat de 2015, qui le désignait pourtant désormais comme consultant en solutions e-commerce. Dans un courriel daté du 20 janvier 2016, adressé à un client, M. [X] se présente également à celui-ci comme le directeur des ventes de Pepita. Les sociétés intimées ne contestent pas que M. [X] accomplissait, dans les faits, ses missions, conformément aux stipulations contractuelles. La circonstance qu'il ait été le seul membre de l'équipe chargé de négocier les contrats est indifférente, dans la mesure où cette mission était rattachée à d'autres attributions et que la société Scalefast n'était pas contrainte d'avoir recours à un agent commercial. Il résulte de ce qui précède que les sociétés intimées ne sont pas fondées à soutenir qu'elles étaient chargées, en tant que mandataires de la société Scalefast, de négocier des contrats pour son compte, faute de justifier qu'elles intervenaient à titre indépendant, dans le cadre d'un contrat d'agent commercial. Les sociétés KL California LLC et KL [Localité 5] Limited ne pourront ainsi qu'être déboutées de l'ensemble des demandes qu'elles forment à ce titre. Le jugement sera, par suite, infirmé en ce qu'il a condamné la société Scalefast à verser solidairement aux sociétés KL [Localité 5] Limited et KL California LLC, une indemnité de cessation de contrat égale à une somme de 429.883,63 € avec intérêts aux taux légal à compter du 29 mars 2016, et condamné la société Scalefast à verser à la société KL [Localité 5] Limited la somme de 161.296 €, au titre des commissions dues postérieurement à la rupture du contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2016. Sur les autres demandes Les sociétés KL California LLC et KL [Localité 5] Limited succombant au recours, le jugement sera infirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Il y a lieu, par conséquent, de condamner sociétés KL California LLC et KL [Localité 5] Limited aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de maître Jeanne Baechlin. Il apparaît également équitable de condamner les sociétés KL California LLC et KL [Localité 5] Limited à payer à la société Scalefast la somme de 6.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.