Cour d'appel, 2ème Chambre, 9 janvier 2024, n° 21/04967

Motivation

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Selon l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Selon l'article L.141-4 du code des assurances, dans sa version applicable lors de la souscription du contrat, le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations. La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. En l'espèce, la société Pacifica ne rapporte pas la preuve que Mme [X] dit [P] a bien eu connaissance notamment de la notice d'information. En effet, elle ne communique pas les conditions particulières sur lesquelles figurent en général la signature de l'assuré et les indications selon lesquelles Mme [X] dit [P] a bien reçu la notification de différents documents. A titre surabondant, il sera relevé que les conditions générales ne précisent pas ce que sont les 'causes ordinaires d'interruption de la prescription'. En conséquence, la prescription n'est pas acquise, le jugement sera infirmé. Sur le rapport du Docteur [C] du 6 août 2019 Le Docteur [C], qui a complété son rapport, n'a pas communiqué de pièce médicale sans l'accord de Mme [X] dit [P] et n'a rien révélé de nouveau concernant l'état de la victime, puisqu'il s'est en réalité prononcé sur l'aide humaine avant consolidation. En revanche, ce rapport a été établi sans que Mme [X] dit [P] ne puisse faire valoir ses observations, puisqu'il s'agit d'un point non évoqué dans les conclusions du premier rapport, ce qui viole le principe du contradictoire, il sera donc écarté des débats. Sur le fond I / Sur les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires Frais de tierce personne temporaire pendant l'arrêt d'activité Ils sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d'expertise médicale. L'indemnisation de ce poste de préjudice n'est pas subordonnée à la production de justificatifs et n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille. Mme [X] dit [P] sollicite une aide de trois heures par jour. Il résulte de l'expertise médicale qu'elle a notamment des difficultés à lever son bras droit, puisqu'elle doit faire face au syndrome de 'l'épaule gelée'. Son état de santé empêche Mme [X] dit [P] d'effectuer la majeure partie des tâches ménagères, qui supposent l'utilisation des deux bras, et limite sa capacité à faire sa toilette et à s'habiller seule. Il convient en outre de relever que lors de l'accident, sa dernière fille [T] n'était âgée que de cinq ans, âge auquel les enfants restent encore peu autonomes dans leurs activités du quotidien. En conséquence, il lui sera alloué une heure trente par jour, outre trois heures par semaine au titre des seules tâches ménagères, que Mme [X] dit [P] est dans l'incapacité de réaliser, soit un total de 13,50 heures par semaine. Mme [X] dit [P] a communiqué des documents attestant de ce qu'elle a eu recours à une aide-ménagère, Mme [S], mais ces pièces ne permettent pas de connaître le taux horaire et le nombre d'heures effectuées. En conséquence, le taux horaire de 23 euros sera retenu. Le montant s'élève en conséquence à : Du 20 juillet 2010 au 24 avril 2014 : 1 374 jours soit 197 semaines. Il convient en outre de tenir compte du fait qu'à défaut de recours à un prestataire extérieur, les semaines de congés payés doivent être incluses, soit 59 semaines pour une année. 13,5x197x59/52=3 017,51 heures Il conviendra toutefois de déduire de ces heures un nombre de trente heures, prises en charge par la compagnie d'assurances, ainsi que cela résulte du rapport d'expertise (3 017,51-30)x 23= 68 712,73 euros. Les préjudices professionnels temporaires La perte de gains professionnels actuels La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. Mme [X] dit [P] fonde sa demande sur l'attestation communiquée par M. [O] [W], le responsable de la pharmacie dans laquelle elle a travaillé durant trois ans, et sur ses revenus de l'année 2009. Toutefois, M. [W] indique simplement 'avoir sollicité pour la période estivale Mme [X] [L] pour un contrat de travail à temps partiel en vue de remplacer le personnel en congés payés'. Aucune information n'est communiquée sur la durée du contrat de travail, sur le nombre d'heures à effectuer, le salaire, sur la date à laquelle elle aurait dû commencer. Mme [X] dit [P] déclare qu'elle a perdu toute chance d'obtenir la reconduite de son contrat de travail ou sa prolongation vers un contrat à durée indéterminée, mais force est de constater qu'elle a travaillé pour cette pharmacie entre le 5 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, qu'elle n'a fourni aucune explication sur les raisons pour lesquelles son contrat a été interrompu, qu'elle était demandeur d'emploi lors de l'accident, qu'il n'est donc aucunement avéré qu'elle pourrait bénéficier d'un contrat de travail, a fortiori à durée indéterminée, alors qu'elle n'a pas obtenu un tel contrat au cours de ses trois années passées dans la pharmacie. Il n'est donc nullement établi qu'elle a subi une perte de revenus, la demande est rejetée. Les préjudices patrimoniaux permanents L'assistance tierce personne à titre permanent Compte tenu notamment de l'âge des enfants lors de la consolidation, mais également du fait que la situation médicale de Mme [X] dit [P] n'a guère évolué, il convient de retenir une heure par jour au titre de l'aide humaine pour des tâches quotidiennes, outre 3 heures par semaine au titre des tâches ménagères telles que par exemple le ménage stricto sensu ou les courses alimentaires, soit un total de 10 heures par semaine. Arrérages échus: Entre le 25 avril 2014 et le 9 janvier 2024 (date de l'arrêt) : 3546 jours, soit 507 semaines. 10x23x507x59/52 = 132 307,50 euros Arrérages à échoir: Mme [X] dit [P] étant âgée de 53 ans, le point est de 40,702. La dépense annuelle est de 10x23x59=13 570 euros 13 570x40,702=552 326,14 Soit un total de 684 633,64 euros. Les préjudices professionnels (ou économiques) La perte de gains professionnels futurs Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à ompter de la date de consolidation. Pour les mêmes motifs que ce qui précède, Mme [X] dit [P] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice sur ce point, et sera déboutée de sa demande. L'incidence professionnelle Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Cette incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l' obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Même si l'expert ne l'a pas chiffré, dès lors que Mme [X] dit [P] ne peut plus exercer pleinement sa profession de préparatrice en pharmacie, qui suppose un certain nombre de tâches qu'elle ne peut plus réaliser car elles supposent une mobilisation constante de l'épaule, il existe une incidence professionnelle certaine. Quand bien même il existerait une possibilité de reconversion professionnelle, aucun élément n'ayant été communiqué sur ce point, en tout état de cause, il n'existe pas de profession qui ne sollicite pas les deux épaules. Par ailleurs, en page 9 des conditions générales, au titre de la réparation des préjudices patrimoniaux, l'incidence professionnelle est bien mentionnée, avec l'adjectif 'notamment', ce qui implique l'absence de caractère exhaustif de la liste. Compte tenu de l'âge de Mme [X] et des éléments rappelés ci-dessus, une somme de 40 000 euros lui sera allouée. Les dépenses consécutives à la réduction d'autonomie (frais de logement adapté, frais de véhicule adapté et assistance tierce personne) L'expert n'a jamais évoqué la nécessité de procéder à un aménagement du logement, étant souligné que les difficultés de Mme [X] dit [P] à effectuer les tâches ménagères sont compensées par l'octroi d'un temps de tierce personne, cette demande est rejetée. En revanche, il est avéré que la conduite automobile suppose l'utilisation d'une boîte de vitesses automatique compte tenu de l'absence de mobilité de l'épaule droite de Mme [X] dit [P]. Les parties sont en accord sur le montant de l'aménagement, à savoir 1 500 euros, mais non sur la durée d'amortissement. Le changement de boîte de vitesse va surtout dépendre du nombre de kilomètres effectué, or Mme [X] dit [P] ne démontre pas qu'elle sera amenée à effectuer un nombre de kilomètres conséquent chaque année, supposant un changement de boîte tous les cinq ans. Un changement tous les dix ans sera donc retenu. La dépense annuelle s'élève donc à 150 euros. Mme [X] dit [P] fait débuter le calcul à partir de la date de consolidation, sans justificatifs puisque la preuve de l'acquisition n'est pas rapportée, la compagnie Pacifica fait pour sa part état d'une dépense initiale en 2019, cette année sera donc retenue en l'absence d'autre élément. En 2029, Mme [X] dit [P] sera âgée de 59 ans. La valeur du point est de 33,153. 150x33,153= 4 972,95 euros. II / Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Il inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité. L'expert a déterminé une période d'incapacité totale de travail de 100% entre le 19 juillet 2010 et le 30 septembre 2013. La nature des blessures présentées par Mme [X] dit [P] justifie de retenir un taux journalier de 25 euros, soit pour 1170 jours, une somme de 29 250 euros. Mme [X] dit [P] demande qu'une incapacité temporaire partielle de 50 % soit retenue pour la période allant du 1er octobre 2013 au 25 avril 2014, date de la consolidation, mais ne motive pas sa demande et l'expert n'a rien indiqué de tel, aucun dire ne lui a été adressé sur ce point, cette demande est rejetée. Les souffrances endurées Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation. L'expert les a évaluées à 3,5/7. Une somme de 8 000 euros sera allouée à Mme [X] dit [P]. Le préjudice esthétique temporaire L'expert l'a fixé à 0,5 sur 7, sans distinguer préjudice esthétique temporaire et permanent, prenant en compte une amyotrophie du deltoïde. Une somme de 375 euros sera allouée à Mme [X] dit [P]. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents Le déficit fonctionnel permanent Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve. L'expert l'a estimé à 20%. Compte tenu de l'âge de Mme [X] dit [P] âgée de 43 ans lors de la consolidation, et en prenant en compte le barème de la Gazette du Palais 2022, qui paraît le plus approprié, la somme suivante sera retenue : 2245x20=44 900 euros. Mme [X] dit [P] sollicite une somme supplémentaire de 122 036,44 euros au titre des douleurs permanentes et du trouble dans ses conditions d'existence, toutefois, et contrairement à ce qu'elle allègue, c'est l'objet même du déficit fonctionnel permanent de prendre aussi en compte ce trouble et rien ne justifie donc de rajouter une somme supplémentaire à ce titre. Il sera donc alloué à Mme [X] dit [P] la somme de 44 900 euros. Le préjudice esthétique permanent Au vu de ce qui a précédemment été indiqué, il sera alloué à Mme [X] dit [P] la somme de 375 euros. Sur le point de départ des intérêts Selon l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. Selon l'article L.211-13 de ce même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. Le Docteur [C] a déposé son rapport le 16 juillet 2014. La compagnie Pacifica a formulé une offre le 2 octobre 2014, dans laquelle elle indiquait notamment attendre de connaître le montant de la prestation de compensation du handicap avant d'indemniser le poste tierce personne.. Mme [X] dit [P] a fait le choix de ne pas solliciter cette aide, mais ne saurait reprocher à la compagnie Pacifica d'avoir dans un premier temps sollicité des justificatifs sur ce point. Le fait que les sommes soient inférieures à ce qu'a finalement décidé la cour n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une offre manifestement incomplète. Le point de départ des intérêts sera fixé à compter du présent arrêt. La capitalisation est de droit. Il n'y a pas lieu de déclarer l'arrêt commun et opposable à la CPAM et à la mutuelle Korelio Pro BTP, puisque les deux intimées sont dans la cause. La compagnie Pacifica qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.