Cour d'appel, 4e chambre civile, 27 juin 2024, n° 22/00291

Motivation

MOTIFS Le bon de commande a été signé le 1er décembre 2016 au domicile de Mme [Z]. Les dispositions du code de la consommation qui s'appliquent au litige sont donc celles des articles L. 221-1 et suivants (contrats conclus hors établissement) L. 221-18 et suivants (droit de rétractation) dans leur rédaction alors applicable à compter du 1er juillet 2016. Ce bon de commande s'inscrit dans une complémentarité d'un bon de commande précédemment signé le 10 juin 2016 entre Mme [Z] et la société Idehome France. Il porte descriptif de 2KW photovoltaïques soit un module de 5 panneaux et domotique offerte. Le bon de commande du 1er décembre 2016 comporte en l'espèce de nombreuses irrégularités, listées par le premier juge, constat partagé par la cour quant à l'absence de précision de certaines caractéristiques essentielles du produit, la marque notamment n'étant nullement précisée, pas plus que le numéro Siret de la société ; il n'y est précisé aucun délai de livraison ; quant au délai de rétractation, le formulaire mentionnant un délai de 14 jours à compter de la commande alors que s'agissant d'un contrat mixte, il court du jour de la livraison du bien. La nullité du bon de commande est donc encourue par application de ces dispositions d'ordre public du code de la consommation (L. 121-25), sans que Mme [Z] ait à justifier d'un grief. Il est constant en jurisprudence que la nullité encourue est toutefois relative et que Mme [Z] a la faculté d'y renoncer et de ratifier l'acte nul. Le premier juge a retenu à cet égard que le formulaire de rétractation rappelle les dispositions des articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation. Toutefois, ces dispositions n'étaient plus en vigueur au jour de la commande et c'est de manière erronée que le premier juge a pu considérer que Mme [Z] avait connaissance des irrégularités du bon de commande. En outre, en statuant ainsi, le premier juge a fait application d'un courant jurisprudentiel (1re Civ., 9 décembre 2020, pourvoi n° 18-25.686, publié ; 1re Civ., 31 août 2022, pourvoi n°21-12.968, publié) selon lequel la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. Une telle connaissance, jointe à l'exécution volontaire du contrat par l'intéressé, emporte la confirmation de l'acte nul. Or, cette jurisprudence a été abandonnée par les arrêts de la 1ere chambre de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 N° 22-15.199, N° 22-16.115 (B), N° 22-16.116 selon lesquels la reproduction même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance. Ces arrêts, rendus au visa des dispositions de l'article 1183 du code civil dans sa rédaction applicable au 1er octobre 2016 intéressent directement le cas d'espèce auquel les dispositions de l'article 1338 du code civil sont applicables. Ainsi, quand bien même Mme [Z] conteste avoir été mise en possession d'un exemplaire du bon de commande, alors qu'elle y a expressément reconnu en être mise en possession d'un double, la seule présence dans ce bon de commande des références textuelles aux articles L. 121-21 et autres articles applicables est inopérante pour caractériser la connaissance effective qu'avait Mme [Z] des vices et irrégularités affectant le bon de commande. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes après avoir considéré qu'elle avait ratifié l'acte irrégulier. Le bon de commande est nul et la nullité oblige à restitutions réciproques. C'est ainsi que seront fixées au passif de la liquidation de la société Agence Européenne pour la maîtrise de l'Energie venant aux doits de la société LANA la somme de 12000€ et le coût des travaux de remise en état et à reprendre le matériel livré et installé. La nullité du bon de commande entraîne par voie de conséquence la nullité du crédit affecté en exécution des dispositions de l'article L .312-55 du code de la consommation alors applicable. Il s'ensuit en l'état de la relation tripartite que Mme [Z] doit restituer à BNPPPF le capital prêté, sauf à démontrer l'existence d'une ou plusieurs fautes du prêteur de nature à le priver de son droit à restitution. Le constat de la nullité du crédit affecté qui entraîne la restitution du capital et la déduction de l'ensemble des sommes versées en exécution du contrat nul prive d'objet l'ensemble des demandes subsidiaires de Mme [Z] tendant à la privation de la société BNPPPF de son droit aux intérêts contractuels. Manifestement, la société BNPPPF, tenue d'y procéder et de contribuer au respect de dispositions d'ordre public, n'a pas même examiné la régularité formelle du bon de commande affecté de tels vices qu'un examen même sommaire de la part d'un organisme de crédit rompu à ce genre de financement lui permettait aisément de déceler pour éventuellement refuser son concours et/ou les signaler au consommateur. Il n'apparaît pas en revanche que BNPPPF a commis une faute dans la seconde obligation dont elle est redevable, à savoir de vérifier la l'exécution complète du contrat principal puisque la libération des fonds est intervenue sur le vu d'un procès-verbal de réception du 12 décembre 2016 signé par Mme [Z] et alors que s'agissant d'une installation complémentaire et partielle, Mme [Z] n'établit pas que le bref délai de 12 jours séparant le bon de commande du procès-verbal de réception était de nature à alarmer le prêteur, le bon de commande ne précisant pas l'accomplissement de quelconques formalités administratives à la charge du vendeur installateur. Le prêteur ne peut en revanche au constat de sa faute, être privé de son droit à restitution du capital qu'à condition pour Mme [Z] de rapporter la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité entre faute et préjudice. Mme [Z] soutient qu'une telle sanction de privation de restitution du capital n'est en rien dissuasive, proportionnée et effective en ce qu'elle ne rétablit pas le consommateur dans la situation de fait d'origine, en violation de la Directive 2008/48 du 23 avril 2008 et de son interprétation donnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne. Toutefois, l'application des règles de la responsabilité contractuelle avec l'exigence de démonstration d'un préjudice en lien de causalité avec la faute du prêteur n'est en rien contraire aux exigences du droit européen dès lors que l'automaticité souhaitée par le consommateur heurterait l'exigence de proportionnalité de la sanction qu'il appartient au juge national d'apprécier. Mme [Z] souligne que la vacuité du bon de commande est la cause de ses malheurs et l'a empêchée d'exercer son droit de rétractation ou d'être informée de l'obligation de vente du surplus de l'électricité produite pour un ensemble de panneaux d'une puissance supérieure à 3kkwc. Elle a été privée de son exception d'inexécution, contrainte d'acquérir un matériel à un prix exorbitant faute d'informations suffisantes; elle a financé une installation sans attestation de conformité visée par le Consuel, sans attestation de garantie décennale, sans déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux l'exposant à des sanctions pénales, civiles, fiscales et administratives. Toutefois, Mme [Z] n'apporte aucun élément tendant à établir des dysfonctionnements des panneaux photovoltaïques dont elle a bénéficié pendant près de quatre années avant d'assigner devant le juge des contentieux ; elle ne démontre pas que la BNPPPF savait que l'installation de 2kwc venait en complément d'une installation précédente souscrite auprès d'un autre vendeur installateur et financée par un autre organisme de crédit ; à aucun moment, alors que le bon de commande ne précise pas que les démarches administratives et autres étaient à la charge du vendeur/installateur elle n'a été privée d'une exception d'inexécution ou d'un droit de rétractation qu'elle n'a manifestement pas même envisagé d'exercer ; elle ne fait état que de préjudices hypothétiques s'agissant du Consuel qu'il lui appartient de demander ou s'agissant de sanctions diverses qui ne sont manifestement pas intervenues. Encore, le préjudice né de la liquidation de la société venderesse, la société BNPPPF n'est en rien redevable de la bonne santé financière de celle-ci. Il n'est donc pas établi que la faute de la société BNPPPF est en lien de causalité avec les préjudices alléguées par Mme [Z] qui sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à son encontre. Me [X], ès-qualités, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions spéciales de l'article R .631-4 du code de la consommation au profit de Mme [Z].