Cour d'appel, Chambre Sociale, 25 juin 2024, n° 23/01281

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la cession judiciaire de bail : Aux termes de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. Pour pouvoir prétendre à la cession, le preneur doit être de bonne foi et avoir satisfait à toutes les obligations légales et conventionnelles. (Cass 3ème civ - 6 février 2020 n° 18-24.425) Tout manquement, à condition d'être suffisamment grave, peut justifier un refus de cession de bail (Cass 3ème civ 13 septembre 2018 n° 17-14.722). Le cessionnaire doit quant à lui remplir les conditions prévues à l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime. Au cas présent, Mme [H] fait grief aux premiers juges d'avoir refusé la cession de bail aux motifs qu'elle aurait mis les parcelles à disposition du GAEC PROSPER sans l'autorisation de bailleurs, aurait laissé des fermages impayés et aurait procédé à une mauvaise exploitation des terres. Si Mme [H] reconnaît avoir mis à disposition les parcelles au GAEC PROSPER, cette dernière soutient cependant que le GAEC PROSPER n'était que la nouvelle forme sociale de l'EARL DU MONT, laquelle bénéficiait de la mise à disposition depuis la signature du bail, et se prévaut, pour en justifier, du procès-verbal d'assemblée générale du 10 décembre 2019. Les consorts [F] ne contestent pas la mise à disposition des parcelles dont bénéficiait l' EARL DU MONT mais allèguent ne pas avoir été informés de la mise à disposition au GAEC PROSPER et n'avoir découvert cette dernière que fortuitement à la faveur du paiement du fermage, faits caractérisant selon eux un manquement du preneur à ses obligations. Si l'appelante soutient à raison que la transformation de l'EARL DU MONT en GAEC PROSPER ne créait pas une nouvelle personne morale, l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime lui imposait cependant d'informer le bailleur de tout changement notamment de dénomination de la personne morale et dans la composition de ses associés, et de lui adresser en ce sens 'un avis' par 'lettre recommandée avec demande d'avis de réception' dans 'le délai de deux mois consécutif au changement de situation'. Mme [H] ne justifie pas du respect de cette prescription, alors même que la forme sociale et la dénomination de l'EARL DU MONT ont été modifiées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2020 et que M. [U] [L], son second associé, a quitté la société et a été remplacé par M. [Y] [H]. Le manquement aux obligations contractuelles ainsi invoqué par les bailleurs est constitué, quand bien même l'article L 411-37 susvisé ne prévoit pas de sanction spécifique à ce défaut d'information. S'agissant des fermages impayés, Mme [H] ne peut se prévaloir des règles de prescription posées par l'article 2224 du code civil pour s'exonérer de la justification du respect de son obligation de paiement sur la période antérieure à cinq ans alors même que les bailleurs contestent le paiement des fermages entre 2003 et 2010 et celui de l'année 2013. En effet, la prescription ne concerne que l'action en paiement, laquelle n'est effectivement pas introduite en l'état. Seul est contesté le non-paiement de la totalité des fermages échus durant le bail, période sur laquelle doit porter le contrôle de la juridiction pour apprécier la bonne foi du preneur dans l'exécution du contrat, sans limiter ce dernier aux seules dernières années du bail ou à la période suivant le dernier renouvellement. Si Mme [H] produit à hauteur de cour des copies de chèques obtenues auprès de sa banque pour la période 2011 à 2019, cette dernière ne justifie cependant pas du paiement des fermages échus en 2013 et 2014, au contraire des fermages échus en 2011, 2012, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 manifestement acquittés. Le paiement des fermages sur la période 2003 à 2008 n'est tout autant pas établi, le tableau dressé par l'appelante sur cette période n'étant corroboré d'aucune pièce. Le manquement aux obligations contractuelles ainsi invoqué par les bailleurs est constitué, quand bien même ces derniers n'auraient pas engagé d'action en paiement dans les délais impartis pour ce faire. Enfin, s'agissant du défaut d'exploitation, il résulte du constat dressé le 15 février 2023 par Maître [D], commissaire de justice, complété par celui du 14 septembre 2023 portant mention des références cadastrales, que les parcelles données à bail présentent des ronciers de plus de trois mètres de haut sur 20 mètres de long ( parcelles B [Cadastre 47], B[Cadastre 48] ), avec de la végétation très dense rendant difficiles certains accès ( parcelles B [Cadastre 48], B [Cadastre 49], B [Cadastre 50], B [Cadastre 43], B [Cadastre 45], B [Cadastre 41], B [Cadastre 42]), avec une multitude de ronciers et de buissons, voire pour certaines parcelles des arbres de plusieurs mètres ( B [Cadastre 6], [Cadastre 8], B [Cadastre 9], B [Cadastre 10], B [Cadastre 12], B [Cadastre 13], B [Cadastre 14], B [Cadastre 15], B[Cadastre 16], B[Cadastre 18], B[Cadastre 19], B[Cadastre 20], B[Cadastre 21], B[Cadastre 22], B[Cadastre 23], B[Cadastre 24] et B[Cadastre 25]), des clôtures dégradées, avec des fils barbelés distendus et des piquets en mauvais état général. Si Mme [H] rappelle avoir quitté les lieux en janvier 2023 et soutient en conséquence ne pouvoir se voir imputer de telles constatations, l'ampleur des dégradations constatées sur les clôtures et la taille des ronciers, arbres et buissons observée permettent d'exclure le développement de ces dégradations dans les six mois suivant la restitution des parcelles, et témoignent au contraire de la négligence et du défaut d'entretien apporté par ce preneur au cours de l'exécution du bail, indépendamment de l'absence de fauchage effectivement non-effectué au cours du printemps 2023 en raison du départ du preneur et du caractère de 'landes' de la parcelle cadastrée section B [Cadastre 42]. Les attestations produites à hauteur de cour par Mme [H] ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations objectives réalisées par le commissaire de justice. Ces attestations ne visent en effet pas les parcelles concernées et ne sont au surplus pas contradictoires avec les constats ainsi faits, dès lors que ces derniers ne concernent que 25 parcelles sur les 105 données à bail et qu'ils n'excluent pas de fait l'entretien satisfaisant des parcelles en nature de prés que l'appelante revendique avoir effectué ' en les fauchant chaque année et en y faisant paître ses bêtes'. Tout autant, si Mme [H] soutient qu'il ne s'agit pas de ronciers, mais de haies, relevant d'une réglementation spécifique en encadrant la coupe et la suppression dès lors que les parcelles sont situées en zone NATURA 2000, une telle argumentation est cependant inopérante. Les photographies présentes aux constats ne permettent en effet aucunement d'établir que les ronciers, buissons et arbres de 3 mètres de haut observés par le commissaire de justice constitueraient des haies. Au surplus, même à supposer que certains d'entre eux constituent des haies, la réglementation susvisée n'empêche pas l'entretien de ces dernières, la déconseillant seulement sur la période du 16 mars au 15 août. Elle ne dispense pas plus les preneurs de leurs propres obligations vis-à-vis de leur bailleur. Le manquement aux obligations contractuelles ainsi invoqué par les bailleurs est constitué. L'ensemble des manquements ainsi relevés présentent un caractère suffisamment grave pour justifier le refus de cession du bail par Mme [H] à son fils, nonobstant les capacités du cessionnaire au regard de l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime non-contestées en l'état par les parties. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté Mme [H] de sa demande de cession de bail, de telle sorte que le jugement mérite confirmation de ce chef. - Sur les autres demandes : Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Partie perdante, Mme [H] sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [H] sera condamnée à payer à Mmes [T] et [C] [F] et MM. [E], [W], [J], [R] et [U] [F], à chacun, la somme de 250 euros au titre de leurs frais irrépétibles, lesquels comprendront le coût des deux constats de commissaire de justice.