Cour d'appel, Chambre 2-4, 26 juin 2024, n° 24/00562

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées. Sur la recevabilité des conclusions et pièces des appelants le 28 mai 2024 En application des articles 14 à 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire, les parties devant se faire connaître en temps utile les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles invoquent. L'article 802 du code de procédure civile dispose que : "après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption". Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile : " l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue : la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le fond. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal". Dès le 30 janvier 2024, les parties ont été informées par la présidente de la chambre que l'ordonnance de clôture interviendrait le 17 avril 2024. Aucune des pièces transmises postérieurement à l'ordonnance de clôture ne répond aux exceptions listées dans l'article rappelé ci-dessus, l'une des pièces étant de surcroît antérieure d'un mois à la date de clôture. Si le 28 mai 2024, les appelants ont envoyé à 16h52 un message intitulé " conclusions ", aucune pièce n'y était cependant attachée, comme l'absence du pictogramme " trombone " l'atteste. Dans le dossier de plaidoiries, déposé à l'audience par Me COLOMBO, substituant Me Henri-Charles LAMBERT, figure un jeu de conclusions intitulées " conclusions complémentaires d'appel signifiées par le RPVA le 28 mai 2024 ", qui n'ont pas été transmises par la voie électronique conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile. L'accusé réception joint permet de constater l'absence de pièce jointe à l'envoi allégué. En conséquence et en l'absence de cause grave, il convient de déclarer irrecevables les pièces communiquées par les appelants par message RPVA du 28 mai 2024 et les conclusions transmises dans le dossier de plaidoiries remis à l'audience. Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler que : - en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée "avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation", - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir "constater" ou "donner acte", de sorte que la cour n'a pas à statuer. Il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à "constater que" ou "dire que " telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt. Les demandes de "donner acte" sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la Cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis la décision querellée et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel. Il est demandé l'annulation du jugement. Sur la demande d'annulation du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 08 janvier 2024 En application des articles 14 à 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire, les parties devant se faire connaître en temps utile les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles invoquent. Au soutien de leur demande d'annulation du jugement, les appelants font valoir en substance que: - L'affaire a été plaidée au fond le 1er juin 2023 mais que le délibéré n'a été rendu que le 08 janvier 2024, - Une procédure au fond relative à une demande de délivrance de legs était pendante devant la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de NICE, dont le délibéré a été rendu le 21 septembre 2023, donc postérieurement aux débats qui se sont tenus dans le cadre de la procédure accélérée au fond, - Le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire ne pouvait donc pas obtenir en délibéré cette décision pour en tirer des conséquences non contradictoirement débattues, - La violation de l'article 16 du code de procédure civile est patente, - Me UGO a fait viser à l'audience des conclusions qui n'ont été remises ni à l'avocat qui substituait le conseil des concluants ni par RPVA, - Le jugement du 21 septembre 2023 ayant ordonné l'ouverture des opérations successorales et désigné un notaire à cette fin, il n'y a pas nécessité de désigner un administrateur, d'autant que l'arrêté du 29 janvier 2024 autorisent les notaires à un ensemble de diligences qui rendent inutile la désignation d'un mandataire successoral. L'intimé invoque essentiellement que : - Il ne s'est jamais opposé à la délivrance du legs aux petits-enfants de la défunte, - La délivrance du legs ne requiert aucune forme particulière, - Les appelants multiplient les difficultés en refusant de prendre acte de la délivrance du legs, étant en possession de l'actif immobilier, et en empêchant le mandataire successoral, - De nombreuses demandes de Me [P] n'ont pas été suivies d'effet par le conseil des appelants, - Les conclusions visées à l'audience ont été transmises par RPVA et les parties ont pu en débattre oralement devant le premier juge, - A aucun moment, le juge de première instance n'a tiré argument du délibéré de l'affaire au fond, - Le notaire n'a pas à administrer la succession, - La mésentente entre les parties est manifeste. La lecture du jugement dont il est demandé l'annulation permet de constater qu'il ne contient aucune référence au jugement rendu dans la procédure au fond le 21 septembre 2023. Les allégations selon lesquelles le magistrat a obtenu en cours de délibéré cette décision pour en tirer des conséquences non contradictoirement obtenues ne sont ni justifiées ni étayées par des éléments objectifs. Concernant les conclusions déposées et visées à l'audience, le premier juge, déjà saisi de l'incident, a rappelé qu'il appartenait à chaque partie, ou à son défenseur, lorsqu'elle était représentée par avocat, comme tel est le cas en l'espèce, de s'assurer de l'état de la procédure avant l'audience, et de soulever à l'audience tout moyen que cet état rendrait nécessaire dans l'intérêt de la partie concernée, et a ajouté qu' " au cas présent, [L] [W], [K] [W] et [D] [W] étaient représentés par un avocat, physiquement présent à l'audience, en l'espèce Maître Chami substituant Maître Henri Charles LAMBERT, lorsque l'avocat du demandeur y a fait viser ses conclusions par le greffe, sans que cela n'appelle d'objection ni même de réserve de la part de leur conseil ". La demande étant formulée tardivement par Me Lambert, elle a été rejetée. Au soutien de leur appel, les appelants ne produisent aucun élément supplémentaire que ceux déjà développés devant le premier juge. C'est par de justes motifs qu'il convient de reprendre que le premier juge a rejeté les demandes des appelants fondées sur le non-respect du contradictoire. Il n'y a donc pas lieu à annuler le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 08 janvier 2024. Sur la désignation du mandataire successoral Aux termes de l'article 901 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'article 542 du code de procédure civile précise que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. L'article 562 alinéa 2 dispose : "La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible". Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. En l'espèce, la déclaration d'appel du 16 janvier 2024 à 11h39 reçue par le greffe se borne à mentionner : "Objet/Portée de l'appel :Appel nullité pour violation de l'article 16 du CPC". Cette déclaration d'appel ne précise pas qu'il est demandé à titre subsidiaire la réformation ou l'infirmation d'un des chefs, et notamment la désignation d'un mandataire successoral, de la décision attaquée, à savoir le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 08 janvier 2024, En conséquence, la cour n'a pas à statuer en l'absence d'appel réformation, faute d'effet dévolutif. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au vu de ce qui précède, la cour n'a pas à statuer sur les dépens et frais de première instance. Les appelants, qui succombent, doivent être condamnés aux dépens de sorte qu'ils seront déboutés de leur demande de remboursement de frais irrépétibles. L'intimé a exposé des frais de défense complémentaires en cause d'appel ; il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 5 000 euros. Les condamnations seront prononcées in solidum.