En-tête
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° H 22-20.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 1°/ M. [G] [T], 2°/ M. [E] [T], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 22-20.909 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Lotisavoie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la commune d'[Localité 2], représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM. [T], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune d'[Localité 2], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [T] et les condamne in solidum à payer à la commune d'[Localité 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.