Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 26 juin 2024, n° 23/17395

Motivation

MOTIFS I Sur la demande en omission de statuer Les MMA font valoir qu'elles avaient demandé à titre subsidiaire à la cour de juger que devait s'appliquer le plafond de la garantie subséquente et que la cour n'a pas statué sur ce point spécifique. Elle demande donc à la cour de réparer cette omission de statuer. Elles précisent qu'elles ont versé à ce jour dans les différents sinistres qu'elles garantissent, sans même tenir compte de la réclamation judiciaire de M. [K], un montant total de condamnation de 1 953 241, 05 euros. En réplique à la demande adverse d'irrecevabilité de la demande débattue, elles font valoir qu'il s'agissait dans l'instance d'appel, d'un moyen recevable en application de l'article 910-4 du code de procédure civile et qu'au surplus, la demande contestée tendait aux mêmes fins que celles invoquées par les MMA depuis la première instance, à savoir le rejet de la demande de garantie de M. [K] ; elles ajoutent qu'elles avaient toujours la possibilité de répliquer aux conclusions adverses qui contestaient la globalisation du plafond de garantie. En réplique à la demande d'omission de statuer des MMA, M. [K] fait valoir à titre principal que les MMA n'ont formé leur prétention relative au plafond de la garantie subséquente que pour la première fois en appel dans le cadre de leurs conclusions n° 2 notifiées le 28 octobre 2022 après l'expiration du délai pour former appel incident, qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui ne respecte pas le principe de concentration des moyens. Selon M. [K], dans ces conditions, la cour qui n'avait pas à statuer sur cette prétention nouvelle irrecevable, devait rejeter la demande en omission de statuer. A titre subsidiaire, M. [K] demande que la cour rectifie l'arrêt en déclarant irrecevables les prétentions sur le plafond de la garantie subséquente. A titre infiniment subsidiaire, M. [K] fait valoir sur le fond, que la cour a exclu toute globalisation du plafond de garantie et que cette décision a autorité de chose jugée sur ce point, qu'il y a donc lieu de rejeter la demande d'omission de statuer. M. [K] fait valoir qu'en tout état de cause, les MMA ne rapportent pas la preuve de l'épuisement du plafond de la garantie subséquente. Sur ce, 1) Sur la recevabilité de la demande des MMA Vu l'article 910 - 4 du code de procédure civile, Il ressort de la lecture des actes de la procédure électronique ayant donné lieu à l'arrêt du 13 septembre 2023 que les MMA ont formé à titre subsidiaire dans leurs conclusions n° 2 du 28 octobre 2022, une demande au titre du plafond de la garantie subséquente et que M. [K] a conclu à deux reprises successivement les 5 février 2023 et 27 mars 2023 sur le bien-fondé de cette demande en en demandant le rejet, sans jamais soulever son irrecevabilité. Il s'ensuit que M. [K] qui a pu conclure au fond sur cette demande de plafonnement de la garantie, n'a plus d'intérêt à soulever son irrecevabilité dans le cadre de l'instance en omission de statuer. En conséquence, il est jugé que M. [K] est irrecevable à soulever l'irrecevabilité de la demande relative au plafonnement de la garantie subséquente. 2) Sur le bien-fondé de la demande Vu l'article 463 du code de procédure civile, Il ressort de l'arrêt du 13 septembre 2023, que la cour a statué sur le plafonnement de la garantie prévu par l'article L. 124-1-1 du code des assurances relatif au sinistre sériel en considérant qu'il n'y avait pas de sinistre sériel et donc que le plafond de garantie était opposable à M. [K] sans globalisation. En revanche, la cour n'a pas statué sur la demande subsidiaire des MMA qui portait sur l'application du plafond de la garantie subséquente qui est une demande distincte de celle du plafond de garantie au titre d'un sinistre sériel. Il convient donc de réparer cette omission. L'arrêt contesté avait constaté que M. [K] avait demandé l'application des garanties après la résiliation du contrat d'assurance de la société ERIVAM assurée des MMA, dans le délai subséquent prévu par l'article L. 124-5 du code des assurances. En application de l'article R.124-4 du code des assurances, «' Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux 4ème et 5 ème alinéas de l'article L.124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles plus favorables. Il est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant cette période. Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa réalisation ou de son expiration. Il peut être reconstitué au gré des parties. Le contrat précise les conditions d'application du plafond de garantie.'» En l'espèce, il n'est pas contesté que la police litigieuse reprend les dispositions réglementaires, sans modification. M. [K] ayant formé sa réclamation dans le délai subséquent, il y a donc lieu d'appliquer les dispositions réglementaires sur la globalisation du plafond de la garantie subséquente, autrement dit il est constaté qu' en l'absence de disposition contractuelle plus favorable, un plafond unique de garantie est affecté à l'ensemble des réclamations formées pendant la période subséquente. En l'espèce, il n'est pas contesté que ce plafond de garantie s'élève à 1 500 000 euros. En revanche, il est constaté que les MMA ne rapportent pas la preuve des paiements effectués aux assurés concernés qui justifieraient que ce plafond de la garantie subséquente serait épuisé. En conséquence, il y a lieu d'une part, de faire droit à la demande d'omission de statuer formée par les MMA concernant l'application d'un plafond de garantie unique applicable à toutes les réclamations formées pendant la période subséquente dont celle de M. [K], d'autre part de rejeter les demandes tendant à voir juger qu'en raison de l'épuisement du plafond, les MMA ne seront pas tenues de verser le montant d'une condamnation qui serait supérieur à celui prononcé par le tribunal et de tenir compte par conséquent du montant total des condamnations déjà prononcées et exécutées, le plafond étant atteint. En revanche, il n'appartient pas à la cour qui n'est pas saisie de l'exécution de son arrêt, de statuer sur les modalités d'exécution de l'application du plafond de la garantie subséquente à la condamnation des MMA à l'égard de M. [K]. L'arrêt contesté sera ainsi complété. II Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de l'issue du litige, M. [K] sera condamné aux dépens de cette instance et débouté de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les MMA ne forment aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.