Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 2, 26 juin 2024, n° 20/13256

Motivation

SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Les moyens soutenus par les appelants ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants ; Sur la fin de non-recevoir invoquée par les sociétés SNEM et Entrope Les sociétés SNEM et Entrope soutiennent que la prescription en matière délictuelle était décennale jusqu'à la loi du 17 juin 2008 et courait à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation en application de l'ancien article 2270-1 du code civil ; elles allèguent que des travaux d'extension ont été achevés en septembre 1991 et fin janvier 1997 et que les appelants évoquent des nuisances depuis 1986 ; elles soutiennent ainsi que le 19 octobre 2011, date de l'assignation en référé-expertise, 14 ans s'était écoulés depuis la fin des travaux de la deuxième extension ; Elles font valoir qu'alors que la prescription court du jour de la première manifestation du dommage ou de son aggravation, il appartient aux appelants d'apporter la preuve d'une aggravation des nuisances et d'établir un comparatif entre la situation antérieure à 2005 et celle postérieure à cette date ; Elles affirment qu'aucune nouvelle activité n'a été créée en 2005 pour la société Entrope puisqu'il ne s'agissait que d'une restructuration/réorganisation de ses activités d'atelier de peinture existantes, que les travaux de 2007 n'ont eu pour but que le remplacement des anciens extracteurs par un nouveau, unique, plus performant et donc moins bruyant car bénéficiant d'un caisson d'insonorisation, et que concernant les travaux d'extension ayant eu lieu en 2012, le commissaire-enquêteur a estimé en 2011 que l'extension ne devait pas occasionner plus de gêne que celle déjà ressentie ; Les consorts [F] et M. [Y] exposent que des travaux de développement de l'activité ont été réalisés postérieurement à 1997 et ont généré des nuisances nouvelles pour les voisins les plus proches, à la fois pour la circulation de camions et le fonctionnement de l'extracteur de poussières ; ils soutiennent que les travaux de 2007 n'ont pas eu pour objet de remplacer deux extracteurs par un seul puisque l'expert a constaté en 2013 qu'il existait encore trois extracteurs, dont un qui ne servait plus ; ils prétendent que le juge doit vérifier si la situation nouvelle causée par des modifications aggrave la situation et génère un trouble anormal de voisinage, peu importe la situation antérieure et allèguent qu'une modification des conditions d'exploitation, notamment l'installation de nouveaux équipements, sont de nature à démontrer l'aggravation d'un trouble anormal de voisinage ; ils soulignent que l'expert judiciaire a établi que les nuisances sonores sont causées par le silo principal, qui est l'équipement mis en fonctionnement durant l'été 2007 ; L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; L'ancien article 2270-1 du code civil, applicable au litige, dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Il résulte de ces dispositions, contrairement à ce que soutiennent les consorts [F] et M. [Y], que seule une aggravation démontrée du préjudice antérieur peut constituer un nouveau point de départ de la prescription décennale ; l'assignation en référé ayant été délivrée le 19 octobre 2011, il leur appartient donc de démontrer une aggravation de leur préjudice postérieure au 19 octobre 2001 ; Il ressort des pièces versées au dossier que les nuisances causées par l'établissement de M. [A] ont été signalées dès 1984 ; en effet, des membres de la famille [F] indiquaient au préfet de l'Yonne souffrir du bruit des machines-outils, de la pollution de l'air par la fumée du chauffage de l'atelier par un poêle à sciure de bois et des odeurs toxiques de vernis ou peintures ; Mme [Z] [F] relatait quant à elle au préfet en 2006 : «le calvaire a commencé vers 1990, lorsque l'activité augmentant, le bruit des machines, les odeurs de vernis et surtout la diffusion de sciure, de poussière de bois et d'agglomère n'ont fait que croître. Dès le mois de mars, les portes, dont une est située à moins de 6 mètres de ma fenêtre de salle à manger, sont ouvertes, favorisant la diffusion du bruit, des odeurs et surtout de la poussière de bois. ['] Les toits de tuile (le sien et le mien, qui sont mitoyens) sont blancs de sciure dès qu'il ne peut pas, et quand il pleut les gouttières et émonctoires débordent car ils sont bouchés par une sorte de ciment constitué par les particules de bois et aggloméré, détrempés par la pluie. Les arbres de mon verger crèvent. Je ne peux plus manger ni mes framboises et mes groseilles, ni mes légumes comme les poireaux, les salades, les fines herbes, qui même lavés, sont englués de dépôts de sciure résiduels» ; Les sociétés SNEM et Entrope ne contestent pas avoir fait procéder à des extensions de la menuiserie, notamment en 1991 et 1997 ; Pour justifier qu'aucune extension n'a été réalisée en 2005, relatif notamment à la création d'un atelier de vernis invoqué par les appelants, elles produisent le courrier accompagnant le dossier de déclaration d'installation classée, daté du 5 novembre 2009, démontrant qu'il s'agit du prolongement d'un projet d'agrandissement datant de 2005 mais non réalisé ; Concernant l'installation du nouvel extracteur, il ressort des pièces produites que la SNEM a fabriqué et posé elle-même un caisson d'insonorisation, qu'elle a facturé le 31 décembre 2008 ; il ressort de la fiche des constatations effectuées lors de la visite d'inspection du 14 avril 2009 que «le système d'aspiration et de filtration de poussières est en circuit fermé. La concentration de poussières mesurée dans les conduits retournant dans l'atelier est inférieure au seuil de détection. Les poussières récupérées sont stockées dans une benne bâchée située à l'extérieur du bâtiment. Absence de dépôt de poussières aux alentours de l'installation» et qu'un 'caisson d'insonorisation a été installé autour de la centrale d'aspiration, le niveau sonore mesuré est de 49dB. La limite admissible est de 50 dB selon l'arrêté ministériel du 20 août 1985 auquel est soumise l'installation' ; L'inspection réalisée a ainsi permis d'établir que des travaux d'aménagement ont été réalisés et que les principales non conformités, tenant au bruit et au conditions de rejet à l'atmosphère, ont été levées ; Par ailleurs, les appelants ne produisent aucune pièce permettant de contredire les explications des intimées selon lesquelles cet extracteur a remplacé deux appareils plus anciens et plus bruyants ; Les travaux de voiries invoqués par les appelants ont consisté en un changement d'assiette du chemin rural des [Adresse 16], celui-ci ayant été déplacé afin de permettre l'extension des établissements [A] ; le commissaire enquêteur ayant réalisé l'enquête publique conjointe a conclu en 2011 qu'il procurerait aux usagers des conditions de dessertes sensiblement analogues à celles offertes auparavant ; les appelants ne démontrent pas que ce déplacement est une cause d'aggravation de leur préjudice ; Les intimées ne contestent pas avoir fait procéder à des travaux d'extension des bâtiments vers l'arrière en 2012 grâce au déplacement du chemin communal ; elles produisent une attestation de leur architecte relatant que le projet d'extension des bâtiments, initié en 2004, a été repoussé à de nombreuses reprises pour finalement faire l'objet d'un permis de construire accepté en 2012 : il en ressort que le projet avait pour objectif de mettre l'outil de production en conformité avec les normes en vigueur au niveau de l'aspiration, réorganiser et agrandir l'outil de production, restructurer et améliorer l'accès aux ateliers par les camions et se désenclaver du bourg pour réduire le passage des camions, et enfin intégrer le projet dans le paysage rural ; Les appelants produisent de nombreux constats d'huissier dressés depuis 2005, constatant des nuisances notamment sonores ; des mesures acoustiques, réalisées en 2010, démontrent que l'émergence maximale et l'émergence globale maximale autorisées ne sont pas respectées ; Néanmoins, comme l'a relevé le tribunal, ces constats ne permettent pas de caractériser une aggravation des nuisances rapportées, notamment en ce que l'huissier «ne précise en aucun cas que ces nuisances sont supérieures à celles dont se prévalaient déjà les membres de la famille [F] depuis 1984 et surtout depuis 1990, dans la mesure notamment où les demandeurs n'avaient pas fait procéder au constat clair et précis de la nature et de l'ampleur de ces nuisances à l'époque, d'autant qu'aucune expertise à ce titre n'avait été ordonnée ou réalisée non plus» ; Le rapport d'expertise judiciaire rendu en 2012 relève lui aussi des «non-conformités en matière de niveaux de bruits émis dans l'environnement reçus dans les propriétés des demandeurs» ; le tribunal a néanmoins justement relevé que : «Le rapport d'expertise judiciaire rendu en 2012, bien que constatant certaines nuisances notamment sonores ou tout du moins la présence d'éléments 'de nature à caractériser des nuisances', ne conclut pas non plus au fait que ces nuisances ont été nécessairement aggravées par les travaux réalisés par les sociétés défenderesses entre 2005 et 2012 (pièce 55 des demandeurs) ; ce constat doit d'ailleurs être fait pour l'ensemble des expertises et autres mesures réalisées respectivement et ponctuellement par chacune des parties : en effet, si chacune d'entre elle tend à constater ou non l'absence de nuisances ou de seuils non conformes à la réglementation adéquate, aucune d'entre elle ne fait clairement de comparatif entre la situation antérieure à 2005 et celle postérieure à cette date, soit un comparatif de la nature et de l'ampleur des troubles déjà dénoncés par les consorts [F] depuis 1984 et surtout depuis les années 1990» ; Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les appelants ne démontrent pas que leur préjudice s'est trouvé aggravé depuis le 19 octobre 2001, soit dans les dix ans précédant leur assignation en référé, de sorte que c'est à juste titre que le tribunal a constaté que leur action était prescrite et a déclaré leur action irrecevable ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile ; Les consorts [F] et M. [Y], parties perdantes, doivent être condamnés in solidum aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer la somme supplémentaire de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par les consorts [F] et M. [Y] ;