Cour d'appel, Chambre civile 1-6, 11 janvier 2024, n° 23/01349

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de liquidation de l'astreinte définitive Pour liquider à la somme de 270 000 euros le montant de l'astreinte définitive prononcée par le jugement du 13 mai 2022 dont est assortie l'obligation de rétablir le bon fonctionnement et l'accès aux comptes n° 613062413 et 810069187 à Mme [U] [M], mise à la charge de la banque par l'ordonnance de référé du 21 décembre 2021, le premier juge a constaté d'une part l'inexécution de cette obligation et d'autre part que la banque ne justifiait pas que cette inexécution provenait d'une cause étrangère et ce, pour la durée du cours de l'astreinte de 90 jours prévue par le jugement susvisé, à compter du 3 juin 2022 à hauteur de la somme de 3 000 euros par jour, somme au paiement de laquelle la banque a été condamnée. Il convient de rappeler que la cour statue en appel du jugement du juge de l'exécution en date du 10 février 2023 qui a liquidé l'astreinte définitive qui a commencé à courir à compter du 3 juin 2022, date de l'expiration du délai de 15 jours imparti par cette décision à compter de sa notification du 18 mai 2022. Il appartient à la banque, débitrice de l'obligation de faire assortie de cette astreinte définitive de démontrer avoir satisfait à cette obligation. Elle prétend en justifier par les pièces suivantes versées aux débats : un courriel en date du 28 décembre 2021 informant sa cliente du rétablissement de l'accès en ligne à ses comptes en lui précisant que l'identifiant reste inchangé et qu'un mot de passe temporaire lui a été envoyé par SMS. un courrier en date du 28 juin 2022 adressé à sa cliente l'informant que l'accès à vos comptes en ligne, envoi papier de vos relevés bancaires à vos adresses, vos opérations restant consultables en ligne, mise en place d'une autorisation de découvert à hauteur de 5 000 euros jusqu'au 14 août 2022 sur votre compte professionnel. Il vous appartient de nous fournir pendant ce délai vos pièces comptables pour étudier les modalités de maintien éventuel de celui-ci. À défaut de production desdits documents nous serons susceptibles de revoir notre proposition sur ce sujet.' en pièces 10 et 11 les relevés bancaires correspondants aux deux comptes pour lesquels elle doit justifier du bon fonctionnement et de l'accès par la partie adverse. Les relevés bancaires versés aux débats par la banque correspondent aux deux comptes litigieux de Mme [U] [M] et à la période du mois de mai 2022 et jusqu'à fin octobre 2022 . La cour constate que ces relevés bancaires mentionnent de nombreux paiements et encaissements et pour chacun de ces comptes par virements, chèques, prélèvements et cartes. Ils démontrent comme soutenu par la banque que Mme [U] [M] a pu effectuer notamment de très nombreux virements de mai 2022 à d'octobre 2022 soit pendant toute la durée du cours de l'astreinte. Mme [M] produit aux débats de nombreux courriels adressés à la banque à compter du 22 juin 2022 l' informant notamment de son impossibilité de pouvoir procéder à des virements à partir de ses comptes visés par l'ordonnance de référé du 21 décembre 2021, l'interrogeant sur son découvert et indiquant qu'elle ne peut avoir accès à ses comptes en ligne via l'application de la banque. Or, la banque a démontré par la production des relevés bancaires des deux comptes en cause susvisés et pour toute la durée du cours de l'astreinte l'absence de ce dysfonctionnement prétendu à ce titre et malgré les courriers de cette dernière adressés à sa banque affirmant l'inverse. Il sera également rappelé que l'ordonnance de référé a ordonné à la banque la seule obligation de faire suivante : de rétablir sans délai le bon fonctionnement et l'accès à des comptes n° 613062413 et n° 810069187 . Il n'est pas mentionné que l'obligation à la charge de la banque inclut de rétablir le fonctionnement des comptes en ligne, ni la mise à disposition des relevés bancaires. Cependant, comme précisé par Mme [U] [M] les dispositions générales de la convention de compte tout comme les dispositions particulières prévoient notamment la possibilité pour l'usager de pouvoir procéder à des virements en ligne et l'envoi des relevés bancaires. Il en résulte que les prétentions de Mme [U] [M] selon lesquelles elle ne peut accéder à ses comptes en ligne et n'a pas été destinataire de ses relevés bancaires, obligations ne résultant que de la convention de compte mais non reprises par l'obligation de faire assortie de l' astreinte issue de l'ordonnance de référé ne sont dès lors pas de nature à contredire la preuve par ailleurs rapportée par la banque du rétablissement du bon fonctionnement et de l'accès aux comptes par la production des relevés bancaires comme préalablement expliqué. Au surplus, il résulte des échanges de courriels entre les parties qu'à chaque impossibilité d'accès à ses compte sen ligne manifestée par Mme [U] [M] auprès de la banque y compris pendant la période estivale, cette dernière a à chaque fois procédé à la modification de l'identifiant et du mot de passe de l'intéressée pour qu'elle puisse à nouveau parvenir à l'accès en ligne réclamé par sa cliente qui a par son courriel du 25 août 2022 a reconnu que tous ces dysfonctionnements ne sont pas de votre fait. Il en résulte que la banque démontre avoir, à chaque difficulté rencontrée par sa cliente pour accéder à ses comptes en ligne tout mis en oeuvre pour y remédier dans des délais satisfaisants, justifiant ainsi avoir satisfait à l'obligation de rétablissement sans délai du fonctionnement et de l'accès à ses comptes y compris en ligne. Le premier juge a par conséquent à tort retenu que les dysfonctionnements de l'accès des comptes en ligne justifiaient d'un manquement de la banque à son obligation de faire résultant de l'ordonnance de référé susvisée et ce d'autant plus qu'il avait relevé que les dysfonctionnements constatés ne pouvaient être imputés à la banque. La banque ayant démontré avoir satisfait à l'obligation de faire à sa charge résultant de l'ordonnance du juge des référés du 21 décembre 2021, le jugement ayant liquidé à la somme de 270 000 euros le montant de l'astreinte définitive dont était assortie cette obligation et condamné la banque à payer cette somme à la partie adverse sera par conséquent infirmé en toutes ses dispositions et la demande de liquidation d'astreinte de Mme [U] [M] rejetée. Sur la demande en dommages et intérêts de Mme [U] [M] Le juge de l'exécution a considéré que la demande en dommages et intérêts de Mme [U] [M] était irrecevable comme n'étant pas de sa compétence en l'absence de mesure d'exécution mise en oeuvre. Au soutien de son appel incident de ce chef, Mme [U] [M] prétend devant la cour à la compétence du juge de l'exécution et demande la condamnation de la banque à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Aux termes de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution et la cour en appel de ses décisions ne peut pas connaître des demandes en réparation qui ne sont pas fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, que tel n'est pas le cas en l'espèce . La présente demande de liquidation d'astreinte n'étant fondée sur aucune résistance abusive, elle ne peut être sanctionnée au préjudice de la banque. Le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette cette demande. Sur la demande de condamnation de la société Bred Banque Populaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 6 000 euros à la société Bred Banque Populaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.