En-tête
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10335 F Pourvoi n° U 23-11.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Union diffusion information funéraire européenne (UDIFE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-11.586 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Funecap Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lot Cantal funéraire, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Union diffusion information funéraire européenne (UDIFE), de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Funecap Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Union diffusion information funéraire européenne (UDIFE) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Union diffusion information funéraire européenne (UDIFE) et la condamne à payer à la société Funecap Sud-Ouest la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.