Motivation
COUR DE CASSATION [Localité 1], le 18 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler :Ord n° 31835 Pourvoi N° : E 24-15.418 Demandeur : Département du Maine et Loire - ASE représenté par : SCP Delamarre et Jehannin Défendeurs : 1- Monsieur [O] [J] 2- Procureur général près la cour d'appel d'Angers La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° E 24-15.418, formé par le département du Maine et Loire contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers, arrêt chambre spéciale des mineurs en date du 29 mars 2024 (RG n°23/01813) ; Vu la constitution en demande de la Scp Delamarre et Jehannin pour le département du Maine et Loire ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 18 juin 2024. *** S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département du Maine et Loire - ASE et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [O] [J] ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Angers. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar