Cour d'appel, 4ème Chambre Section 3, 20 juin 2024, n° 22/03550

Motivation

Motifs: Sur l'indemnisation des préjudices: En cas de faute inexcusable , la victime a droit à une indemnisation complémentaire prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale , laquelle prend la forme d'une majoration de la rente forfaitaire ainsi qu'à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle , conformément à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale. Le docteur [E] a retenu dans son rapport, qu'au moment de l'accident Mme [U] était âgée de 56 ans, vivait seule dans un appartement et occupait deux emplois à 80% comme secrétaire dans une casse automobile et deux après midi par semaine comme femme de ménage chez des particuliers. Il a constaté à l'examen clinique une paraplégie de niveau sensitif T4 avec paralysie complète des membres inférieurs, présence d'une sonde urinaire à demeure. La victime lui a indiqué que depuis sa chute elle était paraplégique, avec des troubles sphinctériens, qu'elle ne pouvait plus travailler et a du renoncer à pratiquer le footing ou les randonnées pédestres. Le rapport du Docteur [E] est suffisamment circonstancié et précis et il n'est pas nécessaire pour évaluer les préjudices de Mme [U] de désigner un nouvel expert judiciaire. Il sera par contre demandé au Docteur [E] de chiffrer le déficit fonctionnel permanent de Mme [U] afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui admet désormais l'indemnisation de ce poste de préjudice. Sur le déficit fonctionnel temporaire: Ce poste de préjudice traduit l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à la date de la consolidation dans sa sphère personnelle. Ce poste permet ainsi d'indemniser les périodes d'hospitalisation et surtout « la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ». Ces pertes prennent de multiples formes : incapacité fonctionnelle en tant que telle qui peut se traduire par des durées d'alitement plus ou moins longues sans possibilité de se déplacer, séparation de la victime de son environnement familial et amical non seulement à l'hôpital mais aussi dans le centre de rééducation, privation temporaire des activités quotidiennes, culturelle, sportives, ludiques et/ou spécifiques en tous genres, préjudice sexuel. Il s'agit d'indemniser les gênes de tous ordres subies par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à la consolidation. Ce déficit fonctionnel temporaire est classé par les médecins-experts en «'classes'» pour tenir compte de l'évolution de l'incapacité tout au long de la maladie traumatique. En l'espèce le tribunal a à juste titre considéré que le déficit fonctionnel de Mme [U] était total pour la période du 13 août 2014 au 31 mars 2016. La gravité des lésions de Mme [U] justifie en effet parfaitement de retenir un déficit total jusqu'à consolidation. En outre, au regard du handicap ayant affecté la victime au cours de la période considérée par l'expert et de la nature des troubles afférents, la cour estime que le premier juge, a fait une exacte appréciation de la cause et des droits des parties, et qu' il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a fixé à 30 euros par jour l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire et alloué à la victime la somme totale de 17.880euros. Préjudice d'agrément: Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ». Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d'associations, attestations...) et de l'évoquer auprès du médecin expert. Le tribunal a retenu une impossibilité totale de pratiquer la marche à pied et le footing et a chiffré ce préjudice à 20.000 euros. L'appelant soutient qu'aucun préjudice spécifique n'est démontré et considère l'attestation produite par Mme [U] comme étant de pure complaisance. Toutefois aucun élément ne permet de douter de la force probante du témoignage qui mentionne les éléments suivants: ' Avant son accident on partait 3 ou 4 fois par an faire des randonnées dans les Pyrénées du côté de [Localité 17], dans la vallée de Louron puis à 3 heures de marche on allait se baigner à la piscine de [Localité 17], le reste de l'année on allait à peu près une fois par semaine courir sur les berges du Gers ou au stade du Moulias , d'autre fois grande ballade au bois d'[Localité 11]'. Mme [C] [U] justifie donc parfaitement d'un préjudice d'agrément justifiant l'indemnisation retenue par le tribunal judiciaire à hauteur de 20.000 euros au regard de l'impossibilité totale de pratiquer les activités de loisirs antérieures. Le jugement sera également confirmé de ce chef. Sur les souffrances endurées: Il s'agit d'indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime avant la consolidation. Le docteur [E] les a évalué comme très importantes au regard de l'accident initial, des périodes d'hospitalisation et de soins jusqu'à la consolidation. Il ressort du rapport d'expertise que Mme [C] [U] a été hospitalisée le 13 août jusqu'au 1er septembre 2014 dans le service de neurochirurgie pour prise en charge d'un polytraumatisme médullaire et paraplégie. Elle a été opérée le 14 août 2014. Elle a été transférée au centre de rééducation de [Localité 18] le 1er septembre 2014. Pendant cette prise en charge elle a présenté une grave toxi-infection alimentaire pour laquelle elle a été hospitalisée en réanimation à [Localité 11] puis dans un service gastro-entérologie. Elle a ensuite subi une thrombose veineuse des membres inférieurs et a été hospitalisée à [Localité 11] du 8 au 9 janvier 2016. Elle a ensuite rejoint le centre de rééducation qu'elle a quitté le 7 avril 2016 pour se rendre dans un appartement en rez-de chaussée avec une aide humaine de 20 heures par semaine. Par des motifs pertinents que la cour adopte et au regard de l'importance des souffrances physiques et morales subies par Mme [C] [U], le montant de l'indemnisation due au titre des souffrances endurées, a été fixé à la somme de 70. 000 euros par le tribunal. Il convient de confirmer ce montant. Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent Le tribunal judiciaire a alloué à Mme [C] [U], par de justes motifs que la cour s'appropie, la somme de 37.000 euros au titre des préjudices esthétiques temporaire et permanent, au regard de la modification de la silhouette et de l' altération de l'image de la victime qui circule désormais en fauteuil roulant. Sur le préjudice sexuel Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction). (Civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-15.842). L'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime. En l'espèce, Mme [C] [U] souffre d'une altération particulièrement grave de sa capacité physique à entretenir des relations sexuelles. C'est par de justes motifs que le tribunal a considéré qu'au regard de l'âge de la victime, de sa situation de famille et de l'atteinte totale à un aspect du préjudice sexuel, son indemnisation à ce titre devait être chiffrée à 20.000 euros. Sur le préjudice d'établissement: Il consiste en la perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. L'évaluation est personnalisée notamment en fonction de l'âge. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 12 mai 2011 que le préjudice d'établissement ne peut être confondu, ni avec le préjudice d'agrément, ni avec le préjudice sexuel. Le préjudice d'établissement recouvre la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale. Le tribunal a tenu compte de la situation de Mme [C] [U] âgée de 56 ans, vivant seule et sans enfant et lui a alloué la somme de 5.000 euros à ce titre. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le remboursement des frais d'assistance à expertise et de déplacement: Ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ils sont fixés en fonction des justificatifs. En l'espèce, les parties sont en désaccord sur le remboursement de la somme de 417,96 euros réglée par Mme [C] [U] pour se rendre de son domicile au lieu d'expertise médicale. Elle produit la facture du 11 septembre 2018 de la SASU [16] qui mentionne 'transport non remboursable, à régler par le patient' et la preuve du règlement par chèque. Dans ces conditions le jugement sera infirmé en ce qu'il a refusé de prendre en charge cette facture au titre des frais divers. Sur les autres demandes: Les intérêts au taux légal sont dus, à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par le jugement et à compter de l'arrêt pour le surplus. Le jugement sera par conséquent également infirmé de ce chef. Mme [C] [U] se verra allouer une provision complémentaire de 20.000 euros au titre de l'indemnisation à venir de son déficit fonctionnel permanent en plus de la provision déjà versée. Les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile seront réservées.