Cour d'appel, TROISIEME CHAMBRE, 20 juin 2024, n° 23/01687

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la société [13] - sur la qualification d'accident de travail : En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Tout accident survenant pendant et sur les lieux du travail est ainsi légalement présumé être imputable au travail, sauf si la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail est rapportée. Une telle présomption s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie jusqu'à la guérison ou la consolidation. L'existence de symptômes préalables au malaise cardiaque, antérieurement au début de la phase de travail, n'est pas de nature à exclure l'application d'une telle présomption d'imputabilité, dès lors que le malaise lui-même est survenu au temps et sur les lieux du travail (2e Civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-16.183). En l'espèce, la seule circonstance que M. [R] a indiqué au docteur [F] lors de l'observation hospitalière du 27 novembre 2017 qu'étant suivi pour HTA et stress professionnel, il présentait « depuis ce matin une hémiparésie du membre supérieur gauche (ne sait plus utiliser son stylo ni se raser) ... » et une atteinte faciale gauche est par conséquent indifférente, même en ce qu'elle implique que ces symptômes avaient été ainsi constatés à son domicile lorsqu'il s'était rasé avant de se rendre au travail. Dans la déclaration non datée d'accident du travail qu'il a lui-même renseigné (ayant donné lieu à une réponse de la Cpam du 16 février 2021 l'informant que le délai biennal de forclusion est expiré), M. [R] précise que l'accident s'est produit à 14 h 30 environ. La responsable du centre [12] a par ailleurs adressé à M. [R] un courriel, dans lequel elle rapporte que l'audit avait débuté à 8 heures, avant de préciser que : « au cours de la matinée, vous avez eu des douleurs dans la main et des difficultés à écrire. Cependant nous avons continué jusqu'au déjeuner. Après le déjeuner, les douleurs se sont intensifiées et vous m'avez demandé d'écrire à votre place. Nous sommes devenus très inquiets et nous voulions vous accompagner aux urgences de l'hôpital [de [Localité 8]]. Vous avez refusé, nous avons interrompu l'audit et vous avez repris votre véhicule pour vous rendre aux urgences de [Localité 11] ». Si des signes avant-coureurs se sont ainsi manifestés au domicile de M. [R], la survenance du malaise est en revanche intervenue au moment où ce dernier procédait à un audit au sein d'Opale formation, dans le cadre de son activité professionnelle. Exerçant son travail en déplacement chez les clients de son employeur, il n'est pas davantage contestable que ce malaise est intervenu sur son lieu de travail. Le fait que M. [R] a pu conduire pour se rendre jusqu'à l'hôpital privé de [Localité 14] n'est pas de nature à exclure la survenance d'un tel AVC au cours de la journée de travail. En tout état de cause, la possibilité pour M. [R] de conduire était compatible avec le diagnostic d'AVC de sorte qu'aucune conséquence ne peut être tirée d'une telle circonstance pour apprécier le moment auquel est survenu l'accident. La qualification d'accident du travail s'applique par conséquent à l'espèce. - sur la connaissance par l'employeur de l'accident du travail : En application des articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou faire informer son employeur, dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures. Cette information doit être envoyée par tout moyen conférant date certaine, si elle n'est pas faite à l'employeur sur le lieu de l'accident. Les articles L. 441-2 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale obligent alors l'employeur à déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Cpam dont relève son salarié, dans un délai de 48 heures à compter d'une telle connaissance. M. [R] reproche à la société [13] de ne pas avoir adressé dans les 48 heures de l'accident ou dans les deux ans de sa survenance, une déclaration à la Cpam aux fins de prise en compte au titre de la législation sur les accidents du travail. Pour autant, une telle faute n'est constituée que s'il est établi par M. [R] que son employeur a été informé que l'AVC subi constituait un accident du travail survenu au temps et lieu de sa mission. À cet égard, les échanges de SMS intervenus à compter du 27 novembre 2017 entre le supérieur hiérarchique de M. [R] et l'épouse de ce dernier ne comportent en premier lieu aucune mention d'une telle imputabilité de l'AVC au travail. Aucun des échanges tant initiaux que postérieurs de Mme [R] ne comporte la moindre référence soit à la présomption d'imputabilité au travail, soit même à un lien entre l'AVC et les conditions générales de travail qu'a ultérieurement invoqué M. [R] à l'encontre de son employeur. Au-delà de ces seuls échanges, M. [O] a attesté n'avoir été informé des problèmes de santé de M. [R] que par message téléphonique et avoir pris de ses nouvelles au cours de son arrêt de travail. Il précise de M. [R] lui-même n'a jamais mentionné l'existence d'un accident du travail dans leurs échanges ultérieurs. En deuxième lieu, alors qu'aucun supérieur hiérarchique n'était présent sur les lieux, aucune pièce n'établit que le centre [12] a informé l'employeur de M. [R] de la survenance d'un accident au temps et lieu du travail de ce dernier. Le courriel décrivant la survenance du malaise de M. [R] est d'une part daté du 3 novembre 2020 et d'autre part adressé à ce salarié, et non à son employeur. Enfin, il n'en ressort pas que la responsable de ce centre ait informé à l'époque la société [13] d'un tel accident sur son site. En troisième lieu, le courrier adressé le 19 mars 2019 à son employeur par M. [R] se limite à mentionner un « accident de santé » survenu en 2017, et non un accident du travail. Aucune des pièces contemporaines de l'accident ne reflète une quelconque interrogation par M. [R] concernant l'existence d'une déclaration effectuée par l'employeur auprès de la Cpam. La circonstance que M. [R] a systématiquement adressé à son employeur des arrêts de travail pour maladie, et non pour accident du travail, a enfin permis à la société [13] de rester dans l'ignorance d'un tel accident. En quatrième lieu, la seule utilisation du terme « accident » dans un « entretien forfait jours 2019 » ne suffit pas à démontrer la connaissance par la société [13] qu'il s'agissait d'un accident du travail. Les mentions de ce compte-rendu renvoient plus spécifiquement à une connaissance de ses « graves problèmes de santé rencontrées en 2017 », et de ses suites à la date de ce document. L'indication d'une nouvelle hospitalisation de M. [R] corrobore notamment les échanges de SMS entre l'épouse de ce dernier et son supérieur hiérarchique. En réalité, M. [R] n'a lui-même adressé que très tardivement sa propre déclaration, à laquelle la Cpam a opposé une forclusion biennale. La prétention d'un refus opposé par la société [13] n'a été en définitive émise que par courrier du 8 octobre 2020, soit près de trois ans après l'accident lui-même, sans que l'absence de notification d'une décision émanant de la Cpam concernant une prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ne l'ait conduit à s'interroger antérieurement sur une éventuelle absence de déclaration effectuée par son employeur. Alors qu'il incombe à M. [R] de prouver qu'il a valablement informé son employeur, ce salarié ne démontre pas s'être acquitté d'une telle obligation, alors que les circonstances ultérieures n'impliquaient pas que la société [13] soit « nécessairement » informée de la survenance d'un tel accident du travail. Aucune faute n'est par conséquent établie à l'encontre de la société [13], de sorte que la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée au titre d'un défaut de déclaration d'un accident de travail. M. [R] est par conséquent débouté de l'ensemble de ses demandes, le jugement critiqué étant réformé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile : Le sens du présent arrêt conduit à condamner M. [R] aux dépens de première instance et d'appel. En revanche, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande formulée à ce titre par la société [13] est rejetée.