Cour d'appel, Chambre 3-2, 20 juin 2024, n° 23/01792

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Les consorts [V] concluent à l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante pour défaut de qualité et, par voie de conséquence, aux fins de caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte d'appel mentionnerait en qualité d'appelant Me [M] [N] et non la Selarl [N] Les Mandataires représentée par Me [Y]-[M] [N]. La Selarl [N] Les Mandataires reprenant les conclusions d'incident déposées et notifiées par RPVA le 4 mai 2023, soutient pour sa part que, selon une jurisprudence constante, les irrégularités qui affectent la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief (article 114 du code de procédure civile). Par un arrêt d'assemblée plénière, la cour de cassation a considéré que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimée au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant le juge n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel. Elle invoque par ailleurs les dispositions de l'article R. 814-85 alinéa 3 du code de commerce selon lesquelles chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société. Dès lors, l'appel interjeté par Me [Y]-[M] [N] ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Sarl Établissements [B] [Y] [K], de la Sarl Générale de travaux SGT, de la Sarl Générale de Travaux et de M. [B] [Y] [K] est nécessairement fait au nom de la société dans laquelle exerce le mandataire judiciaire et est, partant, recevable. Sur ce, Si la déclaration d'appel a été faite au nom de Me [Y]-[M] [N] ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Sarl Ets [B] [Y] [K], de la Sarl Générale de Travaux SGT, de la Sarl Générale de travaux et de M. [B] [Y] [K], alors que le mandat de syndic à la liquidation des biens a été confié successivement à Me [U], remplacé par Me [O]-[R] [N], lui-même remplacé, suivant jugement du tribunal de commerce de Marseille du 24 décembre 2020 par la SCP [N], devenue la Selarl [N] - Les Mandataires, représentée par Me [Y]-[M] [N], il résulte des dispositions de l'article R. 814-85 du code de commerce que chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société. Il s'en déduit que l'associé au sein d'une société de mandataires judiciaires, est considéré comme exerçant ses fonctions au nom de la société, et ne peut exercer sa profession à titre individuel. En conséquence, Me [Y]-[M] [N] dont la qualité d'associée au sein de la Selarl [N]-Les Mandataires n'est pas critiquée, doit être tenue comme ayant formé appel du jugement au nom de la Selarl [N]-Les Mandataires désignée syndic à la liquidation des biens de la SARL Etablissements [B] [Y] [K], de la SARL Générale de travaux SGT, de la Sarl Générale de travaux et de Monsieur [B] [Y] [K]. La fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Me [Y]-[M] [N] pour défaut de qualité à agir et la demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel de la Selarl [N]-Les mandataires seront donc rejetées. Sur le bien fondé de l'appel Les consorts [V] invoquent à leur profit les dispositions de l'article 792 du code civil selon lesquelles : 'Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.' Selon les intimés, il appartenait au syndic à la liquidation des biens de M. [B] [K] de déclarer la créance de la procédure collective à l'égard de la succession de Mme [A] [K] dans le délai de quinze mois courant à compter de la publication au BODACC de l'avis d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et que faute de l'avoir fait, la créance de la procédure de liquidation des biens de M. [B] [K] à l'égard de la succession de Mme [B] [K] s'en trouve éteinte. La Selarl [N] Les Mandataires soutient pour sa part que le changement de régime matrimonial est inopposable à la procédure collective en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 faute d'intervention du syndic à la procédure de changement de régime matrimonial ; que partant, à l'égard des créanciers, le seul régime matrimonial opposable est celui de la séparation de biens pure et simple et il est indifférent que Me [U] n'ait pas contesté le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial des époux [K], ce changement étant inopposable à la masse des créanciers, faute pour le syndic d'être intervenu à la procédure. Elle allègue en outre le caractère frauduleux de ce changement de régime matrimonial dès lors qu'il n'était nulle part fait mention de ce que M. [B] [Y] [K] était sous le coup d'une liquidation des biens. Me [N] n'avait par conséquent aucune obligation de déclarer la créance de la procédure collective, et les légataires universels de Mme [A] [K], n'ont alors aucune qualité ou intérêt à agir. La procédure collective en cours ne peut donc faire l'objet d'une clôture pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actifs. Sur ce, Il est constant que les époux [K] ont été mariés sous le régime de la séparation des biens selon contrat reçu par Me [P], notaire à [Localité 11] (13) le 7 décembre 1985 et ont modifié leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle prévu aux articles 1526 et suivants du code civil, par acte du 25 mars 1997 qui a donné lieu au jugement d'homologation rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 23 octobre 1997, inscrit le 15 décembre 1997 en marge de l'acte de mariage des époux. Comme le rappelle à juste titre la Selarl [N]-Les Mandataires, ce changement de régime matrimonial est intervenu alors que M. [B] [K] était sous le coup d'une procédure de liquidation des biens à titre personnel, prononcée le 29 janvier 1975 par extension de la liquidation des biens des sociétés SGT [Localité 13], SGT [Localité 12] et Ets [B] [Y] [K], et par l'effet de ce jugement, s'est trouvé dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic, en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967. Le changement de régime matrimonial des époux emportant nécessairement des conséquences sur le patrimoine du débiteur, ne pouvait être valablement réalisé sans intervention du syndic à la liquidation des biens, à la procédure. M. [B] [K] n'ayant pas appelé le syndic liquidateur à la procédure de changement de régime matrimonial, de même qu'il n'a pas mentionné qu'il était en liquidation des biens, ainsi qu'il ressort de la requête aux fins de changement de régime matrimonial et du jugement d'homologation du contrat de changement de régime matrimonial des époux [K] en date du 23 octobre 1997, le changement de régime matrimonial intervenu le 23 octobre 1997 doit être considéré comme étant inopposable à la masse des créanciers. Dès lors, le régime de la communauté universelle adoptée entre les époux [K] étant inopposable à la masse des créanciers, seul le régime matrimonial de la séparation des biens tel qu'il résulte du contrat de mariage entre les époux, trouve à s'appliquer. Selon les règles de la dévolution successorale, l'époux séparé en biens a vocation à hériter de son conjoint décédé, et, en cas d'absence de descendants et d'ascendants, hérite de la totalité des biens propres de son époux, ce qui est le cas de Mme [A] [K]. M. [B] [K] est décédé le [Date décès 4] 1999, sans enfants et sans ascendants, un acte de notoriété a été dressé le 14 mars 2000 par Me [P], notaire, mentionnant Mme [A] [K] née [E], héritière de la totalité de la succession de son époux. Mme [K] [A] née [E] est décédée le [Date décès 6] 2000 sans enfants, et a, par testament authentique établi le 14 août 1994, institué comme légataires universels M. [G] [V] et son épouse, [J] [V] née [Z]. Ces derniers ont accepté à concurrence de l'actif net la succession de Mme [A] [K]. Ils ont procédé à une déclaration en ce sens, reçue aux minutes de Me [W] le 4 août 2020, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 5 mars 2021 et publiée au Bodacc le 16 mars 2021. L'inventaire a été établi le 29 janvier 2021 a enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 5 mars 2021 et publié au Bodacc le 17 mars de la même année. M. [G] [V] étant décédé le [Date décès 10] 2000, a laissé pour lui succéder son conjoint, Mme [J] [Z] épouse [V] et ses trois enfants MM. [R] [V], [T] [V] et Mme [S] [V] épouse [X] ainsi qu'il ressort de l'acte de notoriété passé aux minutes de Me [W] le 1er février 2020. Mme [J] [Z] épouse [V] décède le [Date décès 3] 2022 laissant pour héritiers ses trois enfants. MM. [R] [V], [T] [V] et Mme [S] [V] épouse [X] ont donc bien qualité et intérêt à agir en leur qualité de légataires universels de Mme [A] [K], à la suite de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net qu'ils ont reçue pour solliciter la clôture des opérations de liquidation des biens se trouvant dans le périmètre de la liquidation des biens ouverte à l'égard de la Société SGT [Localité 13], SGT [Localité 12], de la Sarl Établissements [B] [Y] [K] et de M. [B] [Y] [K], les masses actives et passives étant confondues. Conformément aux dispositions de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession doivent procéder à la déclaration de leur créance et notifier leur titre au domicile élu de la succession dans un délai de 15 mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de l'héritier, à peine d'extinction de leur créance, à moins que celle-ci ne soit assortie de sûretés sur les biens de la succession. Il ressort des pièces produites qu'il n'est justifié d'aucune déclaration de la créance de la liquidation des biens de M. [B] [K], effectuée dans le délai de 15 mois à compter de la publication de la déclaration d'acceptation de l'héritier intervenue le 16 mars 2021, soit au plus tard le 16 juin 2022, en application des dispositions de l'article 792 du code civil. Il n'est pas non plus justifié par l'appelante que la créance de la liquidation des biens de M. [B] [K] soit garantie par des sûretés inscrites sur les biens de la succession de Mme [K], ce que l'extraits du fichier immobilier délivré le 30 juin 2022 (pièce n°28 de l'intimée) ne fait au demeurant pas apparaître. La créance de la liquidation des biens se trouve par conséquent éteinte en application de l'article 792 du code civil. Le passif de la succession étant éteint, il y a lieu par conséquent de clôturer les opérations de liquidation. Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille en date du 25 janvier 2023 sera confirmé et complété ainsi qu'il sera précisé dans le dispositif de l'arrêt. Sur les demandes accessoires : La Selarl [N]-Les Mandataires, agissant en qualité de syndic à la procédure de liquidation des biens ouverte à l'égard des sociétés SGT [Localité 13], SGT [Localité 12] et Établissements [B] [Y] [K] et de M. [B] [Y] [K], succombant en son appel n'est pas fondée en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [V] les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés dans la procédure d'appel. Il leur sera alloué à ce titre la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.