Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2024, n° 24-82.460, ECLI:FR:CCASS:2024:CR00986

Motivation

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 433-17 du code pénal, et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'elles répriment l'usurpation du titre de « conseil juridique », portent-elles atteinte aux principes de légalité des délits et des peines (art. 5 et 8 DDHC) et de clarté de la loi (art. 34 Constitution), dès lors : 1°/ que le titre de « conseil juridique », autrefois défini par un texte, non législatif mais réglementaire, le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, abrogé par l'article 282 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n'est plus aujourd'hui défini par aucun texte, alors pourtant qu'il appartient au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, les articles 54 et 55 de la loi susvisée, et tout particulièrement les alinéas 3 et 4 de l'article 55, autorisent expressément toute personne, sous réserve du respect du secret professionnel et de l'absence de lien d'intérêt personnel à l'objet de la prestation, à donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé, à titre habituel et gratuit, rendant incohérents, et donc imprévisibles, les éléments constitutifs de l'infraction susvisée ? » 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 433-17 du code pénal, et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'elles répriment l'usurpation du titre de « conseil juridique », portent-elles atteinte : 1°/ à l'article 5 de la Déclaration de 1789, qui dispose que la « loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société », dès lors que la simple usurpation du titre de « conseil juridique » n'est pas, en elle-même, et à elle seule, de nature à causer une quelconque nuisance, au préjudice de quiconque, en l'absence de rémunération subséquente, au contraire d'une escroquerie, ou tentative d'escroquerie, par usage d'une fausse qualité, infractions déjà prévues par d'autres textes ; 2°/ à l'article 6 de la Déclaration de 1789, qui dispose que « tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », dès lors que les dispositions contestées conduisent à une discrimination non justifiée entre personnes diplômées de droit, dont les compétences juridiques sont attestées, précisément, par l'obtention de tels diplômes, pour pouvoir, à titre habituel et rémunéré, et en parfaite légalité, donner des consultations juridiques, ou rédiger des actes sous seing privé, ceci sur la base d'autres critères d'accréditation, prévus aux articles 56 et suivants de la loi susvisée, et pour la plupart dénués de rapport avec les compétences académiques des intéressés eu égard à ce type de prestations ? » 3. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4. Les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles. 5. Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent. 6. En premier lieu, la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, qui a organisé la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique, a également modifié l'article 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en incriminant spécialement l'usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, de sorte que les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 7. En deuxième lieu, l'usage du titre de conseil juridique ne se confond pas avec la pratique illicite de consultations ou de rédactions pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique, spécifiquement incriminée par l'article 66-2 du même texte, de sorte que les dispositions critiquées ne portent atteinte ni à l'exigence de clarté de la loi posée par l'article 34 de la Constitution, ni au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 8. En troisième lieu, le législateur, en incriminant le fait de se prévaloir du titre de conseil juridique, a interdit, dans l'intérêt général, d'utiliser un terme ayant correspondu à une profession réglementée n'existant plus en tant que telle, de sorte que les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au principe de nécessité des infractions, garanti par l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 9. En conséquence il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.