En-tête
N° Z 24-83.401 FS-N N° 00974 GM 18 juin 2024 RÈGLEMENT DE JUGES M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Caen a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Caen contre [H] [Z] du chef de violences aggravées. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 29 avril 2022, le tribunal pour enfants de Caen s'est déclaré incompétent pour statuer sur les faits commis par [H] [Z] en raison de la majorité de ce dernier au moment des faits. 2. Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal correctionnel de Caen s'est déclaré incompétent en raison de la minorité de [H] [Z] au moment des faits. 3. Des jugements précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. 4. Il résulte des pièces jointes à la requête que [H] [Z] est né le [Date naissance 1] 2003 à 23h20 et de la requête, que les faits susvisés ont été commis le 27 mars 2021 avant 23h20.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Réglant de juges, sans s'arrêter au jugement du tribunal pour enfants de Caen, lequel sera considéré comme non avenu, RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal pour enfant de Caen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.