Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-10.965 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'établissement public foncier de Normandie Requête n° : 321/24 Ordonnance : 90652 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'établissement public foncier de Normandie, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Z] [U], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 mars 2024 par laquelle l'établissement public foncier de Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-10.965 formé le 25 janvier 2024 par M. [Z] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Caen ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 16 mai 2024, l'établissement public foncier de Normandie s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'établissement public foncier de Normandie s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-10.965. Fait à Paris, le 20 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy