Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 18 juin 2024, n° 23/05402

Motivation

DISCUSSION : Sur le sursis à statuer : La société SGL Trucks et Mme [U] demandent à la cour d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée par la société TCA, ès qualités. Il apparaît que par lettre du 5 juillet 2019, la société TCA, en sa qualité de liquidateur de la société BST, a écrit au procureur de la république de Saint Malo pour déposer plainte contre [S] [B] pour avoir récupéré deux remorques se trouvant sur le parking de la société BST aux motifs qu'elles auraient été la propriété de la société SGL Trucks. Il n'est pas justifié que cette plainte ait donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale. La demande de sursis à statuer sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point. Sur l'existence d'un dol : La société TCA, ès qualités, fait valoir la société SGL Trucks et [S] [B] auraient commis des man'uvres dolosives, des mensonges ou des dissimulations intentionnelles. La société TCA, ès qualités, fait ainsi valoir que la seconde aurait été trompée sur l'existence de deux contrats de location de remorques routières passés entre la société BST et la société SGL Trucks. Le contrat de cession des parts sociales comporte une déclaration listant les contrats nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce. Cette liste comporte notamment deux contrats de location de véhicules industriels sans conducteur conclus avec la société Aubrée Location. Le contrat de garantie d'actif et de passif mentionne que la société cédée n'est pas locataire ou preneur en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location financière de biens mobiliers autre qu'aux termes de contrats listés à la convention. Ces contrats visent la location de tracteurs auprès de la société Man Financial, la location de tracteurs auprès de la société Garage Godard et la location de transpalettes auprès de la société Bnp Paribas Lease Groupe. Le contrat de garantie d'actif et de passif mentionne également qu'il n'existe aucun contrat ou accord entre la société cédée d'une part et les garants ou toute société dont les garants seraient dirigeants, actionnaires ou associés, d'autre part. Cette clause avait pour objet d'éviter que la société BST ne reste en lien contractuel, et de sujétion potentielle, avec la société SGL Trucks, cédante, après la cession. Il apparaît cependant que la société BST était liée à la société SGL Trucks par des contrats de location pour la location de deux remorques routières. L'acte d'arrêté du prix définitif de cession de titres du 9 avril 2018 mentionne que la société BST loue deux remorques à la société SGL Trucks et qu'il est convenu entre les parties de la rupture des contrats en cours au 30 juin 2018. Il ne peut être déduit de cette mention que l'existence de ces contrats de location était connue de la société Rayfa à la date de l'acte de cession des parts sociales. Le fait que les deux remorques litigieuses aient pu se trouver sur le parc de la société BST à la date de la cession ne permet pas d'établir que la société Rayfa avait connaissance d'un contrat de location les concernant passé avec la société SGL Trucks. L'acte de cession du 29 novembre 2017 ne mentionnait pas ces contrats. L'acte de garantie d'actif et de passif mentionnait au contraire qu'aucun contrat n'existait entre la société BST et la société SGL Trucks dirigée par [S] [B]. Il n'est pas établi que la société Rayfa ait été informée de cette location à la date de la cession des parts sociales. La société SGL Trucks et [S] [B] ne pouvaient ignorer que cette information était déterminante du consentement de l'acquéreur alors qu'il avait pris soin de faire garantir dans la convention de garantie l'absence d'un tel lien contractuel. On peut en outre noter que le 23 avril 2018, la société SGL Trucks a mis en demeure la société BST d'avoir à lui régler la somme de 10.944 euros au titre de loyers impayés de décembre 2017 à mars 2018 se rapportant à la location de ces deux remorques. Même si la société BST n'a pas payé le montant de ces loyers, l'existence de ces deux contrats de location avait une incidence sur les compte de la société cédée et la société Rayfa aurait du en être informée. Cette omission de déclaration de l'existence de ces contrats de location constitue un dol. La société TCA, ès qualités, fait valoir que la société Rayfa aurait été trompée sur l'état de la flotte de transport à la date de la cession. Elle indique en ce sens que la flotte ne bénéficiait pas de contrat d'entretien et que l'évaluation des travaux de mise en ordre se serait élevé à plus de 70.000 euros HT. La société TCS, ès qualités, n'établit pas que les véhicules de la société BST se soient trouvés en mauvais état d'entretien à la date de la cession. L'absence de contrat d'entretien extérieur ne permet pas de déduire une absence de suivi d'entretien, que ce soit par un prestataire extérieur intervenant occasionnellement, ou par un service interne à l'entreprise. Il est encore moins établi que l'état des véhicule ait été dissimulé. Le dol n'est pas établi sur ce point. Il ne revenait pas aux cédants d'informer l'acquéreur de la nécessité d'entretenir un parc de véhicule ou de le conseiller sur ce point. L'acquéreur d'un véhicule ne peut ignorer qu'en entretien est nécessaire. Le manquement allégué aux devoirs d'information et de conseil n'est pas établi. La société TCA, ès qualités, fait valoir que la société Rayfa aurait été trompée sur l'état d'une remorque immatriculée [Immatriculation 11] sur laquelle un faux certificat frigorifique aurait été apposé. Il apparaît en effet qu'une fausse étiquette a été apposée avant la cession des parts sociales sur cette remorque pour laisser croire qu'elle était conforme aux règles de transport frigorifique de classe C, permettant notamment le transport de viande. La société Rayfa a été trompée sur les caractéristiques de cette remorque. Le fait que la remorque puisse directement être utilisée effectuer un transport frigorifique, comme elle en avait l'apparence, était déterminant pour l'acquéreur qui, dans un cas contraire, aurait demandé un prix moindre. Le dol est établi sur ce point. La société TCA, ès qualités, fait valoir que la société Rayfa aurait été trompée sur l'existence d'une facture établie par la société SGL Trucks le 30 décembre 2017 sur la société BST au titre de prestations de holding pour la période du 1er avril 2017 au 31 novembre 2017. Il apparaît que cette facture est postérieure à la date de cession des parts sociales. Si la société BST, désormais contrôlée par la société Rayfa, entendait en contester la régularité ou le bien fondé, il lui appartenait de le faire et de ne pas la payer. Il n'est pas justifié que tel ait été le cas. En outre, il s'agit d'un fait postérieur à la cession et il n'a pas pu vicier le consentement lors de l'acte de cession du 29 novembre 2017. Le dol n'est pas établi sur ce point. Sur le préjudice résultant du dol : La cour retient comme dolosives l'absence de mention de contrats de location de deux remorques et l'apposition irrégulière d'un certificat frigorifique sur une remorque. La société SGL Trucks et Mme [U] font valoir que la société Rayfa n'aurait pas payé les loyers afférents aux remorques litigieuses. Elles justifient qu'à la date de la cession des paiements de la société BST, les impayés au titre de ces contrats de location étaient de 29.000 euros TTC. La société TCA, ès qualités, ne justifie pas de paiement au titre des loyers. Sa demande d'indemnisation formée à ce titre sera rejetée. La société TCA, ès qualités, fait valoir qu'une remorque frigorifique aurait une valeur de 50.000 euros et demande donc le paiement de cette somme au titre du préjudice résultant du dol subi. Le préjudice subi ne peut cependant être constitué que par la différence de valeur entre la remorque litigieuse et une remorque équivalente en âge et état mais bénéficiant d'un certificat frigorifique régulier. La valeur de 50.000 euros revendiquée correspond à une remorque neuve. Il apparaît qu'il n'est pas établi que la remorque litigieuse était pas en soi inadaptée à l'obtention d'un certificat frigorifique. Il résulte des attestations établie par des chauffeurs routiers de l'entreprise que la remorque litigieuse a fait l'objet, en juin ou juillet 2016, d'un changement frauduleux de FRC sans être passée au tunnel. Les photographies de cette remorque prises par huissier de justice montrent qu'elle est équipée d'une installation de réfrigération. L'étiquette frauduleuse mentionne une date de validité au 03/2019 sans en fait que la remorque ait été soumise au contrôle permettant de se voir réattribuer l'attestation de conformité technique, à validité limitée dans le temps, devant être délivrée par le CERMAFROID à la suite de contrôles. Le vice de cette remorque, tel qu'il est établie, consistait donc à une absence de passage au contrôle et non pas à une inadaptation de l'équipement de la remorque à un transport frigorifique. En l'absence de contrôle régulier, le transport isotherme restait possible. Au vu des éléments produits par les parties, la cour fixe le préjudice résultant de ce dol à la somme de 5.000 euros. Il y a donc lieu de condamner la société SGL Trucks et Mme [U] à payer à la société TCA, ès qualité, la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts résultant du dol. Il importe peu que la somme ainsi fixée permette ou non à la société Rayfa de bénéficier d'un actif disponible dans le cadre de la procédure collective dont elle bénéficie. Il s'agit d'une somme qui lui est due en tout état de cause. Sur la garantie d'actif et de passif : Les agissements de la société SGL Trucks et de [S] [B] déjà sanctionnés supra au titre du dol ne peuvent plus donner lieu à engagement de la garantie d'actif et de passif. Pour le surplus, les motifs de rejet des demandes qui ont été rejetées supra conduisent à rejeter également les demandes y afférentes fondées sur la garantie d'actif et de passif. Seules restent en litige au titre de la garantie d'actif et de passif l'existence de procédures sociales. La société TCA, ès qualités, fait valoir que la société Rayfa aurait avisé la société SGL Trucks et [S] [B] de la mise en oeuvre de la garantie de passif et qu'à défaut de réponse de la part de garants dans le délais prévu, cette mise en 'uvre serait acquise pour la somme en cause. Il résulte de l'article 26 de la convention de garantie que lorsque le bénéficiaire avise les garants de la survenance d'un événement susceptible de mettre en cause la responsabilité des garants, ces derniers disposent d'un délai de huit jours pour réagir : Afin de pouvoir faire valoir ses droits dans le cadre de la présente garantie, le bénéficiaire devra avis les garants de la survenance de tout événement susceptible de mettre en cause la responsabilité des garants au titre des présentes, et notamment de toute vérification ou réclamation fiscale et/ou sociale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire aura eu connaissance de la survenance d'un tel événement. A défaut, le bénéficiaire ne pourrait plus formuler aucune réclamation à l'encontre des garants du fait de cet événement. Les garants devront, dans les HUIT (8) jours de la réception d'une telle notification, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au bénéficiaire, soit déclarer son intention d'accepter la réclamation et de réparer consécutivement le préjudice en résultant pour le bénéficiaire et la société, dans les conditions définies aux présentes, soit déclarer au bénéficiaire qu'il entend contester ladite réclamation et suivre le déroulement de la procédure intentée à ce titre contre la société. A défaut d'avoir notifié ses intentions au bénéficiaire dans les conditions ci-dessus précisées, les garants seront réputés avoir accepté la réclamation et la demande d'indemnisation ainsi formulée par le bénéficiaire. Il apparaît ainsi que dès lors qu'il était informé d'une réclamation, le garant pouvait soit la contester et demander à suivre le déroulement de la procédure relative à l'établissement du montant de la réclamation, soit garder le silence et donc accepter le principe de la réclamation. Les parties avaient prévu le cas où la réclamation ne serait pas encore chiffrée de façon définitive ce qui explique qu'une des options ouverte au garant était de suivre la procédure de fixation du montant de la réclamation à retenir. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 mars 2017, la société BST a indiqué à [S] [B] que M. [O] refusait de signer son solde de tout compte et réclamait le paiement d'heures de travail non rémunérées. Cette lettre n'a pas été envoyée par la société Rayfa et n'est donc pas de nature à engager la garantie d'actif et de passif dont bénéficiait cette dernière. En outre, il n'est pas justifié qu'elle ait été envoyées à la société SGL Trucks, autre garant. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 juin 2018, la société BST a indiqué à [S] [B] qu'elle avait reçu une lettre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc dans un dossier concernant un litige entre la société BST et M. [O]. Cette lettre n'a pas été envoyée par la société Rayfa et n'est donc pas de nature à engager la garantie d'actif et de passif dont bénéficiait cette dernière. En outre, il n'est pas justifié qu'elle ait été envoyées à la société SGL Trucks, autre garant. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 25 janvier 2019, la société Rayfa a indiqué à [S] [B] et à la société SGL Trucks que le 22 janvier 2019, la société BST avait reçu une lettre de M. [T] en date du 18 janvier 209 réclamant le paiement d'heures supplémentaires et une prime d'assiduité. Par ces lettres la société Rayfa a précisé qu'elle mettait en 'uvre à ce titre la garantie contractuelle d'actif et de passif. Cette lettre était accompagnée des demandes chiffrées de M. [T]. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2019, la société Rayfa a indiqué à [S] [B] et à la société SGL Trucks que le 21 janvier 2019, la société BST avait reçu une lettre de M. [L] en date du 18 janvier 209 réclamant le paiement d'heures supplémentaires, une prime d'assiduité et une somme compensatrice pour préjudice sur le calcul de sa retraite. Par ces lettres la société Rayfa a précisé qu'elle mettait en 'uvre à ce titre la garantie contractuelle d'actif et de passif. Cette lettre était accompagnée des demandes chiffrées de M. [L]. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2019, la société Rayfa a indiqué à [S] [B] et à la société SGL Trucks que le 22 janvier 2019, la société BST avait reçu une lettre de M. [J] en date du 18 janvier 209 réclamant le paiement d'heures supplémentaires et une prime d'assiduité. Par ces lettres la société Rayfa a précisé qu'elle mettait en 'uvre à ce titre la garantie contractuelle d'actif et de passif. Cette lettre était accompagnée des demandes chiffrées de M. [J]. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2019, la société Rayfa a indiqué à [S] [B] et à la société SGL Trucks que le 22 janvier 2019, la société BST avait reçu une lettre de M. [N] en date du 20 janvier 209 réclamant le paiement d'heures supplémentaires et une prime d'assiduité. Par ces lettres la société Rayfa a précisé qu'elle mettait en 'uvre à ce titre la garantie contractuelle d'actif et de passif. Cette lettre était accompagnée des demandes chiffrées de M. [N]. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 25 janvier 2019, la société Rayfa a indiqué à [S] [B] et à la société SGL Trucks que le 22 janvier 2019, la société BST avait reçu une lettre de M. [P] en date du 20 janvier 209 réclamant le paiement d'heures supplémentaires, une prime d'assiduité et une somme compensatrice pour préjudice sur le calcul de la retraite. Par ces lettres, la société Rayfa a précisé qu'elle mettait en 'uvre à ce titre la garantie contractuelle d'actif et de passif. Il n'est pas justifié de réponse de [S] [B] ou de la société SGL Trucks à ces lettres de janvier 2019. Une déclaration générale de la part des garants selon laquelle ils souhaitaient suivre les litiges déclarés ne serait pas de nature à pallier l'absence de réponse spécifique à chacune des mises en 'uvre de la garantie. La garantie d'actif et de passif est donc acquise au titre de ces cinq réclamations de la part de salariés. Ces litiges prud'homaux se traduisent par une diminution de l'actif net de la société cédée à la date de la cession. Il n'y a pas lieu de rechercher la situation comptable de la société cédée à la date où le juge statue et le fait que la société cédée n'ait plus de valeur ou qu'une partie des sommes dues puisse être prise en charge par les AGS. Le droit à indemnisation de la société Rayfa correspond donc au montant des condamnations qui ont été ou pourraient être prononcées à son encontre au titre des cinq litiges sociaux visés supra. Sur la compensation : L'article 24 de la convention de garantie d'actif et de passif prévoit que les sommes dues par les garants au bénéficiaire en vertu de la garantie s'imputeront, le cas échéant à due concurrence, sur le solde du prix d'acquisition non encore réglé au jour où lesdites sommes seront exigibles ou sur toutes sommes que le bénéficiaire pourrait devoir aux garants. La société SGL Trucks justifie avoir déclaré le 28 janvier 2019 une créance de 50.000 euros au passif de la société Rayfa au titre du solde de vente des actions de la société BST. L'état des créance de la société Rayfa en date du 23 novembre 2020 fait état d'une admission de la créance de la société SGL Trucks pour 50.000 euros au titre du solde du prix de vente des actions de la société BST. Il y a donc lieu à compensation entre la créance de la société SGL Trucks pour 50.000 euros et les sommes dues au titre de la garantie d'actif et de passif. Sur les délais : La société SGL Trucks et Mme [U] ont déjà, de fait, bénéficié d'importants délais. Il n'y a pas lieu d'en accorder de nouveau. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de condamner la société SGL Trucks et Mme [U] aux dépens d'appel et de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.