Cour d'appel, 5e chambre civile, 18 juin 2024, n° 22/03981

Faits et procédure

* * * EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [K] épouse [X], M. [R] [V], M. [Y] [L], Mme [P] [U], M. [O] [T] et M. [Y] [T] sont propriétaires de divers emplacements de stationnement situés au premier sous-sol de l'un des deux bâtiments (« E » [Adresse 15]) composant la résidence Les [12]. Aucun d'eux n'est copropriétaire ou occupant d'un appartement situé dans cette résidence. Le 23 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires a voté une résolution selon laquelle le coût total des travaux afférents au remplacement de l'ascenseur desservant le bâtiment « E », soit la somme de 89.715,10 euros, sera réparti « selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense, soit la clé de répartition des charges ascenseurs ». Exposant que l'accès au garage s'effectue par une télécommande ouvrant la porte principale donnant sur la rue et que la sortie peut s'effectuer à pied, sans avoir à pénétrer dans l'immeuble, par un escalier longeant la rampe d'accès au parking et séparé par un garde-fou sans qu'il ne soit nécessaire d'utiliser l'ascenseur concerné par l'opération de réfection, Mme [W] [K], M. [R] [V], M. [Y] [L], Mme [P] [U], M. [O] [T] et M. [Y] [T] ont fait assigner, par exploit d'huissier du 3 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les [12] afin notamment de voir prononcer la nullité de la résolution n°16 de l'assemblée générale du 23 septembre 2020. Par jugement rendu le 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier : Déboute Mme [W] [K] épouse [X], M. [R] [V], M. [Y] [L], Mme [P] [U], M. [O] [T] et M. [Y] [T] de leur demande de rejet de pièces ; Annule la résolution n°16 de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les [12] à payer à Mme [W] [K] épouse [X], M. [R] [V], M. [Y] [L], Mme [P] [U], M. [O] [T] et M. [Y] [T] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les [12] aux dépens, distraits au profit de la SCP Moulin et Associés, avocat soussigné, dans les conditions prévues aux articles 699 et suivants du code de procédure civile. Le premier juge relève qu'il n'y avait pas lieu à rejeter les documents produits par le syndicat dès lors que le principe du contradictoire est respecté. Le premier juge annule la résolution n°16 de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 dès lors que les demandeurs n'ont pas d'utilité objective à prendre l'ascenseur pour accéder à leur lot et ne l'empruntent jamais faute d'en détenir la clé et d'habiter dans l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les [12], pris en la personne de son syndic en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 20 juillet 2022. Dans ses dernières conclusions du 9 avril 2024, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : Réformer le jugement contradictoire en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a écarté la demande des intimés tendant au rejet des débats de lettres confidentielles entre avocats; Statuant à nouveau, Dire et juger que Mme [W] [K], M. [R] [V], M. [Y] [L], Mme [P] [U], M. [O] [T] et M. [Y] [T] ont accès à l'ascenseur de la résidence [12] auquel ils doivent se rendre pour entrer et sortir de la résidence ; Débouter Mme [W] [K], épouse [X], M. [R] [V], M. [Y] [L], Mme [P] [U], M. [O] [T] et M. [Y] [T] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; Condamner Mme [W] [K], épouse [X], M. [R] [V], M. [Y] [L], Mme [P] [U], M. [O] [T] et M. [Y] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [12] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par l'action abusive en nullité de la 16ème résolution de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 ; Condamner Mme [W] [K], épouse [X], M. [R] [V], M. [Y] [L], Mme [P] [U], M. [O] [T] et M. [Y] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [12] les préjudices particuliers de chacun des copropriétaires et en particulier l'ensemble des facturations des réparations de l'ascenseur du Bâtiment E, générées depuis la procédure (7.344,93 euros) ; Condamner Mme [W] [K], épouse [X], M. [R] [V], M. [Y] [L], Mme [P] [U], M. [O] [T] et M. [Y] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [12] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [W] [K], épouse [X], M. [R] [V], M. [Y] [L], Mme [P] [U], M. [O] [T] et M. [Y] [T] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'huissier de justice relatifs au procès-verbal de constat avec droit pour l'avocat soussigné, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, de recouvrer directement ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu de provision. Le syndicat des copropriétaires soutient que les intimés sont redevables des charges concernant l'ascenseur dès lors qu'ils ont la possibilité de l'emprunter et même s'ils n'en font pas usage. Il affirme que les consorts font un mauvais usage des voies d'accès au parking et que ces derniers possèdent nécessairement la clé d'accès aux ascenseurs, ce dont atteste un mail du syndic en date du 30 octobre 2018 qui propose à M. [Y] [L] de tenir la clé à sa disposition en agence. Selon lui, l'utilité objective des charges d'ascenseur doit donc être retenue. Le syndicat ajoute que l'escalier permettant la sortie directe du parking dans la rue n'a pas vocation à être utilisé de manière quotidienne, les piétons n'étant pas autorisés, selon lui, à passer par le portail pour des raisons de sécurité et ce dernier ayant été installé pour éviter les ouvertures intempestives du portail suite à la mauvaise utilisation des copropriétaires. L'appelant sollicite le rejet de la demande d'annulation de la 16ème résolution. Il affirme que l'article 17 du règlement est conforme aux dispositions de la loi de 1965 et que le remplacement de l'ascenseur relève bien des charges spéciales à chaque bâtiment qui doivent être supportées par chacun des copropriétaires. Le quantum des charges appelées pour l'ascenseur correspondrait, selon lui, aux tantièmes prévus dans le règlement de copropriété. Le syndicat soutient que les intimés ont gravement abusé de leur droit d'ester en justice. Il affirme qu'ils avaient connaissance de la possibilité de récupérer la clé mais ne l'ont pas fait et n'ont ni voté contre la résolution 16 ni effectué de demande préalable auprès du syndic. L'appelant précise qu'il a subi un préjudice dans la paralysie des travaux engendrée par l'action des consorts et qui a obligé à des interventions supplémentaires, contraignant certains copropriétaires âgés à ne plus pouvoir se déplacer, faute de pouvoir utiliser l'ascenseur en panne. Le syndicat évoque également un préjudice financier du fait de la perte d'une chance de pouvoir maintenir un taux d'emprunt avantageux. Dans leurs dernières conclusions du 2 janvier 2023, Mme [W] [K], épouse [X], M. [R] [V], M. [Y] [L], Mme [P] [U], M. [O] [T] et M. [Y] [T] demandent à la cour de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier, le 16 juin 2022, sauf en ce qu'il a écarté la demande des intimés tendant au rejet des débats de lettre confidentielles entre avocats et, par conséquent, l'infirmer en ce chef de jugement ; Prononcer la nullité pure et simple de la seizième résolution de l'assemblée générale de la résidence « Les [12] », tenue le 23 septembre 2020, en ce que cette résolution impute à des copropriétaires de places de stationnement des charges inhérentes à des ascenseurs auxquels ils n'ont pas accès ; Ordonner le rejet des débats de toute lettre produite par le syndicat des copropriétaires émanant soit de son conseil, soit de celui des demandeurs, non revêtue de la mention « officielle » ; Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les [12] » de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les [12] », pris en la personne de son syndic, la société Citya Immobilier, à payer à chacun des requérants la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le même en tous les dépens distraits au profit de la SCP Argellies Apollis, Avocat soussigné, dans les conditions prévues aux articles 699 et suivants du code de procédure civile. Les intimés soutiennent, sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qu'ils sont recevables à agir en nullité de la résolution dès lors qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 septembre 2020 qu'ils étaient tous absents et non représentés. Les consorts font valoir qu'ils ne peuvent se voir imputer les charges au titre de l'utilisation de l'ascenseur, car ils n'y ont pas accès et que ces charges ne présentent pas de critère d'utilité. Ils affirment ne pas détenir la clé permettant à l'ascenseur de monter dans les étages de l'immeuble, ce qui a été constaté par huissier de justice, et ne pas pouvoir descendre par ce dernier, faute de badge pour accéder à la porte de l'immeuble au rez-de-chaussée. En outre, ils affirment que le critère d'utilité n'est pas rempli dès lors que, ne pouvant emprunter l'ascenseur ni pour entrer, ni pour sortir, un escalier avec garde-fou a été aménagé le long de la rampe d'accès aux véhicules et permettraient aux copropriétaires de places de parking, munis d'un badge spécifique, de sortir directement sur la voie publique sans passer par l'immeuble. Ils ajoutent que c'est le syndicat des copropriétaires qui aurait fait installer cet aménagement, fléché le parcours et remis les badges de sorte que les copropriétaires ne pourraient se rendre coupable d'un « mauvais usage des parties communes ». Les consorts soutiennent que l'application par le syndicat de l'article 17 du règlement de copropriété, portant sur les charges de l'ascenseur, est sans emport sur le présent litige, ne pouvant déroger à l'application d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 exigeant que les charges présentent un critère d'utilité. Ils affirment donc que la demande de contribution aux charges d'ascenseur n'est pas conforme au règlement de copropriété. Ils ajoutent que le règlement de copropriété prévoit bien que seuls les propriétaires utilisateurs des ascenseurs sont redevables des charges afférentes. Ils soutiennent que la résolution n°16 doit donc être annulée dès lors qu'ils n'ont pas d'utilité à utiliser l'ascenseur auquel ils n'ont pas accès. Les intimés font valoir que la demande en paiement de dommages-intérêts formée par le syndicat est dénuée de sérieux. Ils estiment que le syndicat ne rapporte pas le caractère abusif de l'action engagée par les intimés et ajoutent ne pas avoir retardé le remplacement de l'ascenseur dès lors que ce retard ne serait pas établi et que l'action n'était pas susceptible de causer ce retard. Les consorts précisent que les copropriétaires ayant subi des préjudices allégués ne peuvent prétendre à voir ces derniers réparés dès lors qu'ils ne sont pas parties au procès et que nul ne plaide par procureur. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 22 avril 2024.